Foire aux questions

Un dépôt de marque s'effectue dans un domaine précis, pour certains produits et/ou services.

Une classe est un regroupement de produits ou de services, qui permet, dans le cadre du dépôt, de retrouver et de désigner plus facilement le ou les domaines concernés.

Il existe 45 classes différentes regroupant des produits et services de même nature. Ces 45 classes forment la classification internationale de Nice. Cette classification n’a aucune valeur juridique.

Exemple : la classe 25 regroupe les vêtements, les articles chaussant et la chapellerie.

Documentation utile :

• Télécharger la classification internationale de Nice ;
• Visionner le tutoriel TM Class sur le site de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

Les signes olfactifs ou gustatifs doivent, comme toutes autres formes de marques, être représentés afin que les autres personnes puissent en déterminer l’objet et l’étendue.

Cette condition est techniquement très difficile à remplir et ne permet donc pas qu'une odeur ou un goût soient protégeables à ce jour.

• La marque collective dite « simple » est une marque qui peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d’usage établi par le propriétaire de la marque.
• La marque collective de certification est une marque qui peut être exploitée par toute personne respectant un cahier des charges (appelé règlement d’usage) homologué, qui instaure un système de contrôle.

Pour les deux catégories, les conditions de dépôt sont identiques aux marques « classiques » déposées à l’INPI mais en, outre, le règlement d’usage doit être :

• Pour les marques collectives de certification : déposé avec le dossier de demande d’enregistrement ou envoyé par courrier suite au dépôt en ligne
• Pour les marques collectives simples : à compter de la publication, inscrit au registre national des marques.

Concernant la marque collective de certification, le dépôt doit être fait au nom d’une personne morale, présentant une certaine indépendance (c'est-à-dire qui n’est ni fabricant, ni importateur, ni vendeur de produits ou services).   

Quelle que soit la marque déposée (un visuel, une association d’un terme verbal et d’un visuel, un groupe de mots…), le montant de la redevance de dépôt est le même.

Rien ne s’oppose à ce que deux marques identiques coexistent légalement, si elles concernent des produits différents, entre lesquels il n’y a pas de risque de confusion.

Cependant, exceptionnellement, les signes devenus des marques notoires ou de renommée sont protégés plus largement que les marques ordinaires, et peuvent rendre le signe indisponible même dans un domaine commercial différent.

Ce risque étant difficile à évaluer, il est recommandé de prendre contact avec un spécialiste tels qu'un Conseil en propriété industrielle ou avec un avocat.

S'il existe plusieurs déposants, il est nécessaire de désigner un mandataire : cela peut être un professionnel (Conseil en propriété industrielle ou avocat) ou l’un des co-déposants.

Dans ce cas, un pouvoir doit être remis à l’INPI avec les formulaires de dépôt. Il s'agit d'un document qui désigne l'un des co-déposants comme mandataire commun, lui permettant de signer les formulaires de dépôt au nom et pour le compte de tous les déposants et de recevoir tous les courriers.

Il peut être établi sur papier libre et doit :

• Reprendre les noms et prénoms de chacun des déposants, suivis de la mention 
  « désignent comme mandataire commun » suivie du nom et du prénom de celui qui aura été désigné ainsi que de la mention « à l’effet de déposer en copropriété le 
  signe... » ;
• Être signé par l'ensemble des co-déposants.

Le licencié dispose de deux possibilités pour agir en contrefaçon :

Première possibilité, le licencié agit lui-même. Les conditions suivantes doivent alors être réunies :

• Le contrat de concession de licence lui en laisse la possibilité ;
• Le titulaire de la marque y a consenti.

Le licencié exclusif peut également agir sans l’autorisation préalable du titulaire si, après mise en demeure, celui-ci n'agit pas lui-même « dans un délai raisonnable ».

Seconde possibilité, le titulaire de la marque intente une action en contrefaçon (civile ou pénale) et le licencié se greffe à cette action.

Ainsi, il pourra demander réparation du préjudice qu'il a subi à condition que ce préjudice soit distinct de celui du titulaire.

Pour de plus amples informations sur les procédures ou pour la défense de vos droits, vous pouvez vous rapprocher d'un Conseil en propriété industrielle ou d'un avocat.

Pour en savoir plus sur la contrefaçon, consulter le site du Comité national anti-contrefaçon (CNAC).

Une veille permanente doit permanente doit être effectuée afin de lutter contre son utilisation systématique comme nom commun pour désigner un produit ou service. Le propriétaire risque, sinon, de perdre son monopole.

Des mesures adéquates doivent être mises en place pour avertir le public du caractère de marque protégée du signe (par exemple en exigeant que la marque soit toujours mentionnée entre guillemets avec l’indication qu’il s’agit d’une marque déposée), ou encore avoir recours à la justice (par exemple par une action en contrefaçon).

À la fermeture de l’entreprise, différents événements affectant la vie d'une marque peuvent se produire (cession de la marque, liquidation judiciaire de l’entreprise…). Ils sont généralement inscrits au Registre national des marques :

• Si un transfert de propriété est inscrit, cela signifie que la marque appartient à une autre personne et qu’elle ne peut donc être exploitée sans son accord ;
• Si une liquidation judiciaire est inscrite sans transfert de propriété, cela signifie que la marque est tombée dans le domaine public puisqu'il n'y a plus de propriétaire du droit. La marque est donc à nouveau disponible ;
• Si aucune inscription n’est portée au registre, l’inscription n’étant pas obligatoire, il est prudent de vous renseigner auprès de l’ancien dirigeant de l’entreprise afin de déterminer si un transfert de propriété a eu lieu.

Pour déterminer si un événement a été inscrit au Registre national des marques, vous pouvez :

• Obtenir cette information gratuitement par une recherche en ligne sur la base marques ;
• Ou commander un état des inscriptions pour disposer d’un document officiel.

L'INPI n'est pas habilité à surveiller les éventuelles contrefaçons des marques déposées. C'est au propriétaire de mettre en œuvre une surveillance de son secteur et d'engager les recours nécessaires à la défense de ses droits.

L'INPI n'est pas habilité à vérifier la disponibilité d'une marque, dans le cadre de son dépôt. C'est à vous de faire ces recherches.

Pour vous aider, l'INPI met à votre disposition des outils et des services rapides et efficaces.

Pour vérifier la disponibilité d'un nom, vous pouvez :

• Effectuer vous-même une 1^re vérification, dite « à l'identique », gratuite, sur la base de données Marques de l’INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe. Cette recherche vous permettra de vérifier qu’il n’existe pas de noms identiques à celui que vous avez envisagé ;
• Commander à l’INPI une 2^e vérification, dite « de similarités », plus approfondie sur les marques et les noms de sociétés. Cette recherche vous permettra de vérifier qu’il n’existe pas de noms proches à celui que vous avez envisagé.

Pour vérifier la disponibilité d'un logo, vous pouvez :

• Rechercher les éléments graphiques du logo sur la base de données Marques de l’INPI (« Recherche par élément figuratif ») ;
• Consulter les Bulletins officiels de la propriété industrielle.

Le propriétaire d’une marque française a l’obligation de l’exploiter pour les produits et services désignés dans son dépôt. Il risque sinon de la perdre.

La déchéance d’une marque est prononcée par l'INPI ou par les tribunaux, sous certaines conditions. Elle peut être demandée par toute personne, si son propriétaire :

• N’a pas commencé à exploiter sa marque alors qu’elle est enregistrée depuis cinq ans au moins ;
• Ou s’il a abandonné l’exploitation de sa marque depuis plus de cinq ans.

La déchéance d’une marque peut être totale ou partielle, c’est à dire pour tout ou partie des produits et services désignés au dépôt.

C’est au regard des preuves d’exploitation apportées par le propriétaire que l'INPI ou les juges apprécieront si la marque a été sérieusement exploitée.

Une marque est un bien immatériel dont vous pouvez disposer selon vos intérêts ou vos besoins. Vous pouvez ainsi y renoncer en partie ou en totalité.

Attention, il ne faut pas confondre une demande de retrait/renonciation/limitation de sa marque avec une demande de nullité ou déchéance de marque appartenant à un tiers. Vous pouvez présenter à titre principal une demande en nullité ou en déchéance à l’encontre d’une marque française enregistrée ou d’une marque internationale visant la France.

Rappel : un retrait de marque, total ou partiel, s'effectue avant le début des préparatifs techniques relatif à l'enregistrement de la marque ; une renonciation, totale ou partielle, s'effectue après l'enregistrement de la marque.