Foire aux questions

Différents acteurs sont mobilisés au cours de l’examen de votre formalité, pour en savoir plus :

• Formalité de création, modification ou cessation d’entreprise ;
• Formalité de dépôt des comptes annuels.

Le Guichet unique informe les autorités compétentes de la disponibilité d'une formalité qu'ils doivent traiter mais ne peut s'engager sur le délai de traitement de celles-ci.

Pour en savoir plus, connectez-vous au portail e-procédures et dans la rubrique « Entreprises », cliquez sur « Suivre l’avancement d’une formalité d’entreprise ».

Vous accédez alors à votre tableau de bord :

Puis, recherchez la formalité pour laquelle vous souhaitez connaître l’état d’avancement du traitement :

• Soit en cliquant sur le bloc concerné et en sélectionnant la formalité recherchée au sein du bloc.
• Soit en effectuant une recherche dans la barre de recherche.

Une fois la formalité retrouvée, vous trouvez son historique, présenté sous la forme d’un fil d’Ariane, sur l’écran de gauche.

Une fois votre formalité validée par l’organisme compétent, le numéro Siren de votre entreprise sera visible sur votre tableau de bord du Guichet unique, dans le dossier de votre formalité. Une notification vous est envoyée par courriel dès qu’il y a un changement de situation de votre formalité. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement votre tableau de bord.

En moyenne, le délai d’attribution d’un numéro Siren est de deux semaines. Si passé ce délai vous n’avez toujours pas de numéro Siren, nous vous invitons à contacter l’organisme compétent. Le nom de celui-ci est visible dans le suivi de votre formalité sur le tableau de bord du Guichet unique.

Depuis janvier 2023, l’avis de situation Siren n’est plus envoyé par courrier par l’Insee. Vous pouvez néanmoins télécharger gratuitement votre avis de situation Siren sur le site de l’Insee.

Télécharger gratuitement votre avis de situation Siren

À savoir : l’extrait Kbis ne concerne que les personnes morales, c’est-à-dire toutes les formes de sociétés commerciales. 

Le Guichet unique n’est pas en charge de délivrer votre Kbis et ne peut donc pas vous donner d’information précise sur le délai de traitement. Seuls les greffes sont responsables du traitement et du délai. 

Votre extrait Kbis vous sera communiqué par le greffe compétent, une fois qu’il aura validé votre formalité. Si toutefois, vous avez besoin d’information sur votre Kbis, nous vous conseillons de contacter directement le greffe compétent. 

Vous pouvez retrouver le greffe de votre commune depuis le site infogreffe.fr.

Si votre dossier a été rejeté, vous trouverez les motifs de ce rejet depuis votre tableau de bord.

Pour cela, connectez-vous au portail e-procédures et dans la rubrique « Entreprises », cliquez sur « Suivre l’avancement d’une formalité d’entreprise » puis dans le bloc « Formalités rejetées » cliquez sur la formalité concernée. Vous avez alors la possibilité de prendre connaissance des motifs du rejet.

Vous pouvez déposer de nouveau votre dossier en recommençant votre formalité et en prenant soin de résoudre le motif de rejet de votre précédente demande.

À noter : si vous souhaitez plus d’information sur le motif du rejet ou que vous ne le comprenez pas, vous devez contacter directement l’autorité compétente. 

Étapes d'une formalité de création

1. Une fois votre formalité de création d’entreprise effectuée sur le Guichet unique, celle-ci est automatiquement et instantanément envoyée à l’Insee, qui vous pré-attribuera un numéro Siren ;
2. Ensuite, en fonction de la nature de votre activité et de votre forme juridique, votre formalité est transmise à l’organisme compétent pour l’examen sur le fond ;
3. Lorsque votre formalité de création est validée par l’autorité compétente, votre entreprise est immatriculée et un numéro de Siren définitif vous est attribué. Ces informations vous sont transmises et sont inscrites au Registre national des entreprises (RNE) ;
4. Enfin, ces informations sont envoyées à la Direction régionale des Finances publiques (DGFiP) et à l’Ursaff et sont publiées sur DATA INPI ;

Si votre dossier présente des irrégularités, vous recevrez une notification sur votre tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ».

Une notification vous sera transmise le lendemain matin pour vous informer du changement de statut de votre formalité.

Étapes d'une formalité de modification 

1. Une fois votre formalité de modification d’entreprise effectuée sur le Guichet unique, celle-ci est automatiquement et instantanément envoyée à l’Insee, qui vous attribuera un numéro Siret et un code APE (activité principale exercée) si nécessaire ;
2. Ensuite, en fonction de la nature de votre activité et de votre forme juridique, le Guichet unique transmet votre formalité à l’organisme compétent pour l’examen sur le fond ;
3. Lorsque votre formalité de modification est validée par l’autorité compétente, le Guichet unique vous informe de la validation de votre formalité. Cette information est inscrite au RNE ;
4. Enfin, ces informations sont envoyées à la DGFiP et à l’Ursaff, et sont publiées sur DATA INPI.

Si votre dossier présente des irrégularités, vous recevrez une notification sur votre tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ».

Une notification vous sera transmise le lendemain matin pour vous informer du changement de statut de votre formalité.

Étapes d'une formalité de cessation

1. Une fois votre formalité de cessation d’entreprise effectuée sur le Guichet unique, celle-ci est automatiquement et instantanément envoyée à l’Insee ;
2. Ensuite, en fonction de la nature de votre activité et de votre forme juridique, le Guichet unique transmet votre formalité à l’organisme compétent pour l’examen sur le fond ;
3. Lorsque votre formalité de cessation est validée par l’autorité compétente, le Guichet unique vous informe de la validation de votre formalité. Cette information est inscrite au RNE ;
4. Enfin, ces informations sont transmises à la DGFiP et à l’Ursaff, et sont publiées sur DATA INPI.

Si votre dossier présente des irrégularités, vous recevrez une notification sur votre tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ».

Une notification vous sera transmise le lendemain matin pour vous informer du changement de statut de votre formalité.

En cas de problème ou de rejet du dossier, vous recevez un courriel d’alerte vous invitant à consulter votre dossier.

En effet, si votre dossier est rejeté ou passe au statut « En attente de régularisation », vous en êtes informés le lendemain matin par courriel.

Nous vous conseillons de suivre régulièrement l’état d’avancement de votre formalité à partir du tableau de bord de suivi. Vous pouvez le faire à tout moment sur le Guichet unique, en vous connectant au portail e-procédures et, dans la rubrique « Entreprises », en cliquant sur « Suivre l'avancement d'une formalité d'entreprise ». Vous accéderez ainsi à votre tableau de bord des formalités.

Le greffe du tribunal de commerce compétent dépend du lieu dans lequel est domiciliée ou sera domiciliée votre entreprise.

Retrouvez le greffe dont vous dépendez sur la page « Rechercher un greffe par commune » du site Infogreffe.

L’extrait Kbis ou l'extrait K représente la carte d’identité d’une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). C'est un document officiel attestant de l’existence légale de l’entreprise et regroupant des informations à jour la concernant. 

L'extrait Kbis concerne les personnes morales (toutes les formes de sociétés commerciales) et l'extrait K concerne les personnes physiques (les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale).

Lorsque votre formalité a le statut validé sur le Guiche unique, cela signifie que votre formalité a été transmise à un organisme compétent tel que les greffes, les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) ou encore la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et que cet organisme a validé votre formalité.

À noter : dans le cas des formalités d’entreprises individuelles libérales, l’Urssaf traitera votre formalité une fois le dossier validé par l’Insee suite à sa validation. Il conviendra alors de contacter directement l’Urssaf pour suivre le traitement de votre demande.

Dans un premier temps, contactez votre fournisseur et vérifiez avec lui que votre certificat repose bien sur un certificat qualifié. Si c’est le cas, munissez-vous de la synthèse de votre formalité et contactez l’INPI via le formulaire en ligne.

La signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié est un procédé permettant à une personne d'apposer son accord sur un document électronique. Pour en savoir plus, nous vous conseillons de consulter francenum.gouv.fr.

Connaissez-vous l'application Start INPI ?

Créée par l’INPI, elle vous guide sur les éléments essentiels à prendre en compte dans l’accomplissement de vos formalités d’entreprise sur le Guichet unique, à travers de nombreux contenus pratiques comme des tutoriels ou des vidéos. Disponible sur l’Apple Store et Google Play, elle est entièrement gratuite. 

Retrouvez dans l’application un tutoriel complet sur le dispositif de signature des formalités de modification et de cessation.

Télécharger Start INPI !

Une fois que votre formalité a été validée par l’Insee (elle apparaît dans le bloc « Formalités validées » de votre tableau de bord), le suivi de votre formalité se fait auprès de l’autorité compétente. Vous devez contacter :

• L’Urssaf si vous avez une entreprise individuelle libérale ;
• La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) si vous avez une activité de gestion de biens.

Étape 1 : une fois votre dépôt des comptes annuels effectué sur le Guichet unique, celui-ci est automatiquement et instantanément envoyé aux autorités compétentes.

Étape 2 : le greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez examine votre dépôt et le valide.

Étape 3 : vous êtes informé de cette validation. Cette information est également transmise au Registre national des entreprises (RNE).

Étape 4 : cette information est publiée sur DATA INPI.

Si votre dossier présente des irrégularités, vous recevrez une notification sur votre tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ». Une notification vous sera transmise le lendemain matin pour vous informer du changement de statut de votre formalité.