Foire aux questions

Les œuvres littéraires et artistiques sont protégées par le droit d’auteur sans aucune formalité dans tous les pays qui ont signé la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.

Ainsi, un auteur français se verra reconnaître automatiquement les mêmes droits que les auteurs du pays dans lequel son œuvre sera exploitée, si ce pays est signataire de la convention.

La liste des pays est consultable sur le site Internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Le copyright est le système de protection des œuvres littéraires et artistiques en vigueur dans les pays anglo-saxons. Il est l’équivalent des droits d’auteur en France.

Les œuvres protégées par le copyright sont souvent identifiées par le sigle ©.

Alors que l’utilisation de ce sigle a une signification précise dans les pays anglo-saxons, aux États-Unis notamment, son utilisation n’a aucune portée juridique en France, et n’est donc soumise à aucune autorisation.

Pour en savoir plus sur le copyright, consultez le site Internet du Copyright Office américain ou de l’Office de propriété intellectuelle britannique.

Les coordonnées des offices de propriété intellectuelle des différents pays sont accessibles sur le site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Les coordonnées de l'OMPI, de l'OEB et de l'EUIPO sont les suivantes :

OMPI - Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
34, chemin des Colombettes
P.O. Box 18
CH-1211 Genève 20
Tél : +41 22 338 9111
Télécopie : +41 22 733 5428
www.wipo.int

OEB - Office européen des brevets
Erhardtstrasse 27
D-80331 Munich
www.epo.org

EUIPO - Office de l'union européenne pour la propriété intellectuelle
Avenida de Europa, 4
E-03008 Alicante
www.euipo.europa.eu

Il est possible de conclure un accord de confidentialité ou un accord préliminaire de secret (ou encore « clause de confidentialité ») avec les partenaires (industriels, scientifiques, financiers, commerciaux) qui vont collaborer à l'élaboration de votre projet, d'un brevet par exemple.

Ce type d'accord permet d’échanger des informations avec une autre personne en lui imposant une obligation de non divulgation. Dans l’hypothèse où cette autre personne chercherait à réutiliser l’information transmise pour son propre compte, l’accord permettrait d’apporter la preuve qu'elle n’a pas respecté ses obligations et porter le litige devant les tribunaux.

L'INPI propose un modèle d'accord de confidentialité dans le guide de préparation à la négociation.

Vous trouverez aussi des contrats types, à adapter à votre situation, dans des ouvrages juridiques spécialisés en vente en librairie ou consultables en bibliothèque.

Le centre de documentation de la propriété intellectuelle (CDPI) de l'INPI met à la disposition du public un fonds documentaire composé d'ouvrages juridiques, revues et encyclopédies spécialisées. Vous pouvez vous rendre au CDPI au siège de l'INPI, sans rendez-vous, deux jours par semaine, les mardi et jeudi, de 9h30 à 17h.

Le fonds couvre notamment :

• Le droit de la propriété industrielle ;
• Le droit de la propriété littéraire et artistique ;
• Le domaine économique relatif à ces matières.

Par ailleurs, les Conseils en propriété industrielle ou les avocats pourront vous conseiller dans la rédaction de contrats.

Aucun modèle de contrat de cession n'est disponible sur le site Internet de l'INPI.

En revanche, vous trouverez des contrats types, à adapter à votre situation, dans des ouvrages juridiques spécialisés en vente en librairie ou consultables en bibliothèque.

Le centre de documentation de la propriété intellectuelle (CDPI) de l'INPI met à la disposition du public un fonds documentaire composé d'ouvrages juridiques, revues et encyclopédies spécialisées. Vous pouvez vous rendre au CDPI au siège de l'INPI, sans rendez-vous, deux jours par semaine, les mardi et jeudi, de 9 h 30 à 17 h.

Le fonds couvre notamment :

• Le droit de la propriété industrielle ;
• Le droit de la propriété littéraire et artistique ;
• Le domaine économique relatif à ces matières.