Les tarifs des formalités sont déterminés et régis dans les textes de loi cités ci-dessous :
- Article L123-36 du Code du commerce
- Article 19 de la Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
- Article 3 de l’Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
- Article A743-17 du Code de commerce modifié par Arrêté du 28 février 2024