Retirer ou renoncer à une marque

Quelles sont les conditions pour retirer ou renoncer à une marque ?

La formalité à effectuer auprès de l’INPI est différente selon que la marque est enregistrée ou non.

Un retrait de marque, total ou partiel, s'effectue avant le début des préparatifs techniques de la publication de l'enregistrement de la marque.

Une renonciation, totale ou partielle, s'effectue après le début des préparatifs techniques de la publication de l'enregistrement de la marque.

Le registre national des marques n’accepte pas les demandes de retrait ou de renonciation concernant les marques de l'Union européenne. Le registre n’accepte pas non plus les demandes concernant les marques internationales.

Attention : Un retrait total ou une renonciation totale entraîne la fin de validité de votre marque.

Qui peut faire un retrait ou une renonciation ?

Le retrait ou la renonciation doit être fait :

• Soit par la personne mentionnée comme titulaire au registre ;
• Soit par son mandataire.

Si une partie de la marque a été vendue (cession partielle), chacun des co-propriétaires renonce aux produits ou services dont il est propriétaire.

Si la marque a été louée (licence) ou donnée en gage, le propriétaire doit obtenir l'autorisation écrite de ces derniers (voir la rubrique « Les justificatifs à joindre à votre demande »).

Le déposant a la possibilité de se faire représenter par un mandataire professionnel, notamment :

• Un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention « Marques » ou un avocat ;
• Une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l’INPI : ces personnes sont inscrites sur une liste spéciale ;
• Un professionnel d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays ;
• Une société établie dans l’Espace économique européen, contractuellement liée à la société déposante ;
• Toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen ou en Suisse.

À l’exception des conseils en propriété industrielle et des avocats, le mandataire doit fournir un pouvoir l’autorisant à agir au nom du déposant. Ce pouvoir peut prendre deux formes :

• Pouvoir spécial : il permet au mandataire d’intervenir uniquement pour le dépôt spécifique. Ce document doit impérativement être joint lors du dépôt ;
• Pouvoir permanent : il autorise le mandataire à représenter le déposant de manière générale, pour toutes démarches. Ce pouvoir doit être préalablement enregistré auprès de l’INPI, et une copie doit être fournie à chaque intervention du mandataire.

Le recours à un mandataire devient obligatoire si le dépôt est effectué par plusieurs personnes ou si le déposant n’est ni domicilié ni établi en France ou dans un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou en Suisse.

Comment faire un retrait ?

Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de retrait au registre national des marques.

Guide pas à pas

1. Une fois sur le portail marques, le dépôt de marque se trouve dans la corbeille :

• « Dossier en cours d’examen » si la demande n’a pas été notifiée ;
• Ou « Nouvelle notification » si la demande a été notifiée.

Cliquez sur la marque concernée par le retrait.

2. Cliquez sur le menu déroulant « Autres actions possibles » et sélectionnez « Accéder au retrait des produits et services ».
3. Pour un retrait partiel :

• Cliquez sur « Retrait partiel » ;
• Cliquez sur le crayon pour supprimer, modifier des produits et services ;
• Cliquez sur la corbeille pour supprimer la classe entière de produis et services ;
• Enfin, cliquez sur « Valider », une pop-up s’ouvre, puis cliquez sur « Retirer les produits et services » pour valider le retrait partiel.

4. Pour un retrait total :

• Cliquez sur « Retrait total » ;
• Une fenêtre pop-up s’ouvre. Cliquez sur « Retirer les produits et services » pour valider le retrait total.

Comment faire une renonciation ?

Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de renonciation au registre national des marques. Le portail vous guide à travers chaque étape, avec une assistance en ligne disponible en cas de besoin.

Il existe deux procédures : une procédure classique qui permet de faire une inscription en quelques semaines et une procédure accélérée qui est traitée en quelques jours, si la demande est régulière.

L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Marques pour vous assister dans vos démarches. Ce document détaille chaque étape de la procédure d’inscription au registre national des marques.

Guide pas à pas :

1. Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail Marques. Dans la barre de menu, cliquez sur « Inscription, renonciation », puis sur le bouton « Renonciation » situé en haut à droite de votre écran.
2. Une page sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI s’ouvre. En cliquant sur « Débuter le formulaire », vous acceptez les conditions énoncées. Votre démarche commence !
3. « Type de renonciation » : indiquez si vous souhaitez faire une renonciation totale ou une renonciation partielle.
4. « Produits et services » : dans cette rubrique, sélectionnez les classes à supprimer.
5. « Intervenants » : cette rubrique identifie les intervenants c’est-à-dire le ou les déposant(s), titulaire(s) de la marque, le mandataire s’il y en a un, le destinataire des correspondances ainsi que le signataire, qui est la personne titulaire du compte e-procédures de connexion aux services en ligne. Il ne peut y avoir qu’un seul mandataire, destinataire et signataire. Complétez les informations demandées.
6. « Options » : à cette étape, renseignez les différentes extensions internationales ou inscriptions antérieures et/ou simultanées le cas échéant.
7. « Récapitulatif » : vous devez vérifier ici que le récapitulatif des données qui vous est présenté est conforme à ce que vous souhaitez déposer. Cette rubrique donne accès à l’étape de paiement qui coïncide avec la validation définitive du récapitulatif. Si les données ne sont pas conformes à vos attentes, il convient d’apporter les corrections nécessaires aux rubriques mal renseignées en utilisant les boutons « Modifier » et « Enregistrer ». Par ailleurs, vous pouvez choisir à cette étape un traitement accéléré de votre demande. Cochez alors la case « Je souhaite un traitement accéléré de ma demande ».
8. « Paiement » : vous devez procéder au paiement de la prestation, soit par carte bancaire, soit par prélèvement sur un compte de paiement INPI. Attention : une fois le paiement effectué, il n’est plus possible de modifier les données que vous avez saisies. Une fois le paiement effectué, un message vous informe que votre demande a bien été reçue par l’Institut. De plus, la date qui sera attribuée à votre demande correspondra à la date de règlement des redevances.

Les justificatifs à joindre à votre demande de renonciation

• Dans le cadre d‘une licence, la copie de l’autorisation du licencié ;
• Dans le cadre d‘un gage, la copie de l’autorisation du créancier gagiste ;
• Si le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre sa traduction. Il n’y a pas d’exigence de présentation concernant la traduction ;
• N’oubliez pas de fournir un pouvoir autorisant spécifiquement les renonciations si vous vous faites représenter lors de cette démarche, sauf si votre mandataire est un conseil en propriété industrielle ou un avocat.

Combien coûte un retrait ou une renonciation ?

• Retrait : gratuit ;
• Renonciation :
  • 27 € par marque pour la procédure classique ;
  • un supplément de 52 € pour la procédure accélérée.

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou via votre compte de paiement INPI.

Après le retrait ou la renonciation

Une fois le retrait ou la renonciation validé, un récapitulatif final, portant le numéro de l’inscription et sa date, est mis à disposition sur le portail Marques de votre espace e-procédures. L’inscription est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) afin de la rendre publique.

Si vous constatez une erreur de l’INPI dans les inscriptions portées au registre des marques, vous pouvez demander un erratum via le portail marques sur votre espace e-procédures. Votre demande doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

• Le nom et les coordonnées de la personne qui demande l’erratum ou la rectification (téléphone et télécopie si possible) ;
• Le nom du demandeur, c'est-à-dire de la personne qui a demandé l’inscription ;
• Le numéro et la date de l’inscription concernée ;
• Le numéro de la marque concernée ;
• L’endroit où figure l’erreur : dans les bases de données de l’INPI, dans le BOPI, etc. ;

S’il s’agit d’une erreur dans le BOPI : le numéro du BOPI concerné.