Le déposant et le coût d’une marque

Qui peut déposer une marque ?

Toute personne physique ou morale peut déposer une marque. Que vous soyez un particulier, un entrepreneur individuel, une société, une association, ou une fondation, vous pouvez procéder au dépôt directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire. Il est également possible de déposer une marque au nom de plusieurs personnes, qu'elles soient physiques ou morales.

Dépôt par une personne physique ou morale

Une marque peut être déposée par des personnes physiques :

• Les particuliers, les commerçants ou artisans exerçant sous forme d’entreprise individuelle, les professions libérales ;
• Les sociétés civiles (groupement agricole d'exploitation en commun — GAEC, société civile immobilière — SCI, etc.) ou sociétés commerciales (société à responsabilité limitée — SARL, société anonyme — SA, etc.) ;
• Les associations, syndicats, fondations, et établissements publics ;
• Les sociétés en cours de formation, par l'intermédiaire de leur fondateur ou d’un mandataire.

Ou des personnes morales :

Dans le cas d'une société en cours de création, le fondateur peut effectuer les démarches nécessaires. Une fois la société officiellement créée, elle pourra reprendre à son compte le dépôt réalisé.

Choisir un mandataire

Le déposant a la possibilité de se faire représenter par un mandataire professionnel, notamment :

• Un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention « Marque » ou un avocat ;
• Une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l’INPI : ces personnes sont inscrites sur une liste spéciale ;
• Un professionnel d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays ;
• Une société établie dans l’EEE, contractuellement liée à la société déposante.

À l'exception des conseils en propriété industrielle et des avocats, le mandataire doit fournir un pouvoir l'autorisant à agir au nom du déposant. Ce pouvoir peut prendre deux formes :

• Pouvoir spécial : il permet au mandataire d'intervenir uniquement pour le dépôt spécifique. Ce document doit impérativement être joint lors du dépôt ;
• Pouvoir permanent : il autorise le mandataire à représenter le déposant de manière générale, pour toutes démarches. Ce pouvoir doit être préalablement enregistré auprès de l'INPI, et une copie doit être fournie à chaque intervention du mandataire.

Le recours à un mandataire devient obligatoire si le dépôt est effectué par plusieurs personnes ou si le déposant n'est ni domicilié ni établi en France ou dans un pays de l'UE ou de l'EEE.

Combien coûte une marque ?

Le coût de dépôt d'une marque dépend principalement du nombre de classes de produits et/ou services que vous souhaitez protéger.

Lors du dépôt, vous devez sélectionner les classes correspondant à vos activités. Le coût se décompose comme suit :

• Dépôt électronique : 190 € pour une classe de produits et/ou services ;
• Classe supplémentaire : 40 € par classe additionnelle.

Exemples de tarification :

Pour un dépôt incluant six classes :

• Dépôt de base : 190 € ;
• 5 classes supplémentaires : 5 x 40 € = 200 € ;
• Total : 390 €.

Le paiement doit être effectué au moment du dépôt, par carte bancaire ou via votre compte client INPI.

Quand déposer ma marque ?

Le dépôt d'une marque peut être effectué à tout moment. Il est essentiel de noter que, pour garantir la protection de votre marque, plus le dépôt est effectué tôt, mieux c'est.

Avant d’effectuer votre dépôt de marque, nous vous recommandons fortement de vérifier la validité et la disponibilité de votre marque. Ces étapes vous permettent de bien cibler les produits et services concernés par le dépôt et de vous assurer que votre marque est unique et n'entre pas en conflit avec des marques déjà enregistrées. Pour ce faire, utilisez les outils de recherche à votre disposition sur DATA INPI.

Il est également conseillé de réaliser une recherche de disponibilité afin de détecter toute similitude ou confusion possible avec des marques existantes.