La marque doit être distinctive
La distinctivité est cruciale pour qu'une marque soit considérée comme valide. Elle doit permettre de distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux d'une autre. Une marque ne doit pas être générique, descriptive ou usuelle par rapport aux produits ou services concernés.
Toutefois, un mot courant peut constituer une marque valide s'il désigne un produit ou service n’ayant aucun lien direct avec ce mot.
Pour plus de détails à ce sujet, consultez notre page d’informations sur les différents types de marque :
La marque doit être licite
Une marque ne doit pas être contraire à l’ordre public. Elle ne doit pas inclure de symboles ou de termes offensants, discriminatoires ou injurieux.
Il est interdit de déposer une marque utilisant des armoiries, drapeaux et autres emblèmes d'État ou des signes officiels de contrôle et de garantie.
La marque doit être non déceptive
La marque ne doit pas tromper le public sur la qualité, l'origine ou la nature des produits ou services. Elle ne doit pas non plus laisser croire, à tort, au caractère officiel des produits ou services protégés.
La marque doit être disponible
Avant de déposer votre marque, il est essentiel de vérifier sa disponibilité pour éviter toute contestation future par des titulaires de droits antérieurs.
Disponibilité de la marque
Pour être considérée comme disponible, une marque ne doit pas être identique ou similaire à une marque antérieure enregistrée ou notoire pour des produits ou services identiques ou similaires. Des marques similaires peuvent coexister si elles ne créent pas de confusion pour le consommateur.
Vérifier la disponibilité d’une marque n'est pas une obligation, mais omettre cette vérification est particulièrement risqué. Votre marque pourrait être contestée par les titulaires de droits antérieurs, pouvant entraîner des actions en contrefaçon ou concurrence déloyale, et l’interdiction d’exploiter votre marque.
Le droit antérieur
Titre
Attention
Si votre marque comporte un logo, une animation, un son, une phrase musicale ou si elle est en trois dimensions, vous devez vérifier également que ces éléments n’ont pas été déjà créés.
Recherche de disponibilité d’une marque
Lorsque l'on envisage de déposer une marque, il est nécessaire de s'interroger au préalable sur la disponibilité du signe que l'on souhaite protéger en effectuant une recherche de disponibilité. Elle peut se faire à deux niveaux : la recherche de similarités et la recherche à l'identique.
La recherche de similarités
Cette recherche évalue les ressemblances visuelles, orthographiques, phonétiques et intellectuelles entre le nom choisi et les marques déjà déposées ou enregistrées dans des domaines d’activité ou pour des produits ou services identiques ou similaires. Une antériorité peut ainsi être identifiée, vous évitant de devenir contrefacteur involontaire.
Cette prestation payante est proposée par l’INPI.
C’est ensuite à vous d’interpréter les résultats et de décider si vous poursuivez votre démarche de dépôt. L’interprétation des résultats d’une recherche est un exercice très difficile.
N’hésitez pas à consulter un spécialiste tel qu’un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé pour vous aider.
La recherche à l’identique
Il s'agit de vérifier l'absence de noms identiques pour des produits ou services identiques ou similaires. Cette recherche peut se faire :
- À l'INPI, sur rendez-vous, avec l’aide de documentalistes ;
- En ligne, via les bases de données de l’INPI.
Infographie : résumé des quatre critères de validité d'une marque
Foire aux questions
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Pour aller plus loin
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Les différents types de marque
En savoir plusLa marque peut prendre des formes variées telles qu’un mot, un nom, un slogan, des chiffres, un logo, un dessin, un jingle ou une courte vidéo. Elle représente l’image de votre entreprise et est garante, aux yeux du public, d’une certaine constance de qualité.
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Le choix des produits et services pour ma marque
En savoir plusIl est essentiel de bien déterminer les produits et services pour lesquels vous souhaitez protéger votre marque. Cette protection ne couvrira que les catégories explicitement mentionnées lors de votre dépôt. Prenez le temps d’identifier clairement vos besoins afin de maximiser l’efficacité de votre enregistrement.
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Le déposant et le coût d’une marque
En savoir plusLe dépôt d'une marque est une étape essentielle pour protéger vos produits ou services. Découvrez ici les informations clés sur les personnes habilitées à déposer une marque et les coûts associés.