Définition du nom de domaine
Le nom de domaine est l'adresse unique identifiant un site internet. Il constitue un moyen technique de localisation et d’accès aux pages de ce site internet. Il est la traduction en un nom intelligible et mémorisable d’une adresse IP.
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À savoir
Le nom de domaine se distingue de la marque puisque ce n’est pas un titre de propriété industrielle.
De même, le nom de domaine est différent de la dénomination sociale ou du nom commercial car il n’identifie pas la société ou le fonds de commerce qui lui est rattaché(e), mais plutôt le site internet auquel il permet l’accès.
L’importance du nom de domaine
D’abord simple outil technique permettant d’identifier un site Internet sur le web, le nom de domaine a acquis au fil du temps une valeur commerciale et s’est mué en un véritable outil de communication. Au même titre qu’une marque ou qu‘une enseigne, le nom de domaine permet aujourd’hui d’attirer par lui-même la clientèle. Ainsi, il est devenu un actif essentiel dans votre patrimoine immatériel, doté d‘une valeur économique propre et qu’il convient de protéger et défendre.
Quand choisir son nom de domaine ?
Le nom de domaine profite à la première personne qui en demande la réservation auprès d’un bureau d’enregistrement de nom de domaine aussi appelé registrar. C’est donc la règle du « premier arrivé, premier servi » qui s’applique puisque techniquement, il ne peut y avoir deux noms de domaine identiques. Toutefois, il vous est fortement recommandé de vérifier préalablement que le nom de domaine ne porte pas atteinte à des droits antérieurs de tiers (travail que les registrars ne font pas). Il est donc essentiel de penser le plus tôt possible à la réservation de son nom de domaine, et idéalement au même moment que l’enregistrement de sa marque.
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Attention au cybersquattage
Cette règle « du premier arrivé, premier servi » qui s’applique aux noms de domaine favorise le cybersquattage. Il s’agit d’une pratique frauduleuse consistant en la réservation mal intentionnée d’un nom de domaine reprenant la marque ou la dénomination d’un tiers, dans le but d’obtenir un avantage indu (paiement d’une somme d’argent, profiter de la notoriété de la marque, etc.). Il est donc indispensable d’inclure une réflexion sur la réservation du nom de domaine le plus en amont possible d’un projet.
Comment choisir son nom de domaine ?
Le nom de domaine (exemple : inpi.fr) se compose en deux parties :
- Le radical, qui est une chaîne de caractères (exemple : inpi) ;
- L‘extension, qui indique l’espace de nommage (exemple : .fr).
Le radical
Il est conseillé dans un soucis de cohérence d‘un point de vue marketing d’opter pour la reprise de sa marque dans son nom de domaine car il sera plus facilement identifiable et mémorisable pour l’internaute.
L‘extension
Elle peut être d’ordre géographique (.fr, .eu, etc.) ou générique (.com, .net, etc.). Son choix n’est pas anodin car certaines extensions jouissent d’une certaine popularité, voire de confiance auprès du public (.fr ou .com). D’autres pourront créer au contraire une méfiance. Il est conseillé de réserver son nom de domaine pour la ou les extensions principales et d’intérêt.
Disponibilité d’un nom de domaine
Vérifiez, avant toute réservation et quelles qu’en soient les extensions (.com, .fr), que le nom de domaine que vous envisagez d’adopter est disponible pour éviter de futurs conflits entre noms de domaine, marque ou dénomination sociale antérieurs. Vous pouvez éventuellement regarder sur le web où des moteurs de recherche permettent facilement de s’assurer de cette disponibilité, et il vous est recommandé également de consulter les bases de données de marques et de noms de sociétés de l’INPI.
Pour l’extension en .fr, l’Afnic permet de vérifier la disponibilité d’un nom de domaine.
Comment protéger son nom de domaine ?
Il est conseillé de mettre en place une surveillance parmi les noms de domaine nouvellement enregistrés, au même titre qu’une surveillance parmi les registres de marque. Ainsi, vous êtes alerté en cas de réservations d’un nom de domaine identique ou similaire. Après l’adoption de votre nom de domaine, il est conseillé de mettre en place une surveillance des signes distinctifs (marque, dénomination sociale, nom de domaine) identiques ou similaires qui pourraient être déposés et utilisés dans des secteurs d’activités proches du vôtre.
Si par exemple un nom de domaine gênant est détecté, une solution amiable peut être tentée en envoyant un courrier de mise en demeure au titulaire, à l’hébergeur ou au bureau d’enregistrement des noms de domaine (registrar) en fonction du cas.
De plus, il existe de nombreuses procédures extrajudiciaires pour résoudre un litige lié à un nom de domaine. Ces procédures, comme celles de l’UDRP ou de Syreli, sont rapides, abordables et efficaces, notamment en comparaison des actions judiciaires. En cas d’action en justice, c’est sur le terrain de l’action en concurrence déloyale que le titulaire d’un nom de domaine devra agir pour défendre ses droits.
Le titulaire d’un nom de domaine, sous certaines conditions, peut également s’opposer devant l’INPI à l’enregistrement d’une marque et introduire une demande en nullité.
Par ailleurs, un titulaire de droits antérieurs peut engager une action en justice contre le titulaire d’un nom de domaine enregistré ultérieurement. Le choix de la procédure dépendra des droits revendiqués.