Restaurer son brevet

Les conditions

Au delà du délai non respecté, vous pouvez présenter un recours en restauration auprès du Directeur de l’INPI à condition de pouvoir justifier d’une excuse légitime. L’excuse légitime doit consister en une cause étrangère, involontaire et non fautive du titulaire du brevet (exemples : maladie, difficultés au sein de l’entreprise de l’entreprise, erreur du mandataire professionnel, etc.).

Le recours doit présenter les éléments permettant d’apprécier l’excuse légitime invoquée.

Il doit être accompagné :

• Du paiement de l’annuité ou de la régularisation de la formalité non accomplie (documents de priorité, pouvoir, traduction, désignation d’inventeur(s), paiement des redevances attendues, etc.) ;
• Du paiement de la redevance d’un montant de 156 € ;
• Les justificatifs (tout document permettant de justifier de l’excuse).

Qui peut présenter le recours ?

Il doit être présenté par la personne mentionnée comme titulaire au registre national des brevets.

Cette personne a la possibilité de se faire représenter par un mandataire professionnel, notamment :

• Un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention « Brevets » ou un avocat ;
• Une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l’INPI : ces personnes sont inscrites sur une liste spéciale ;
• Un professionnel d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays ;
• Une société établie dans l’Espace économique européen, contractuellement liée à la société déposante.
• Une personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou en Suisse.

À l’exception des conseils en propriété industrielle et des avocats, le mandataire doit fournir un pouvoir l’autorisant à agir au nom du déposant.

Dans quels délais ?

La demande de recours doit être effectuée dans le double délai de :

• Deux mois à compter de la cessation de l’empêchement ;
• Un an à compter de l’expiration du délai non observé.

Elle doit être accompagnée : 

• Du paiement des annuités non acquittées à l’origine du recours ;
• En cas de paiement partiel, vous devez vous acquitter du solde de l’annuité et de la redevance de retard (si le paiement incomplet a été effectué dans le délai de grâce).

Où remettre son recours en restauration ?

Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez effectuer votre recours en restauration.

Guide pas à pas

1. Lorsque vous êtes sur le portail brevets, sélectionnez le brevet ou la demande de brevet concernée en cliquant sur « Afficher ».
2. Dans « Mes actions », cliquez sur « Transmettre un document » puis chargez le document de la demande de recours au format PDF ainsi que les  justificatifs au format pdf.
3. Sélectionnez « Recours en restauration » dans le type de document puis cliquez sur « Envoyer le document ».
4. Puis, procédez au paiement de la redevance de recours, soit par carte bancaire, soit par prélèvement sur un compte de paiement INPI.

Guide pas à pas du paiement de l’annuité non acquittée avec majoration de retard :

1. Cliquez sur « Payer des annuités » dans le menu latéral de gauche.
2. Cliquez sur « Commencer » dans le bloc en haut de la page « Effectuer un ordre de paiement d’annuités ».
3. Insérez le numéro de dépôt ou le numéro de publication et sa date de dépôt (ex : EPxxxxxxx, ou FRxxxxxxx). Cliquez ensuite sur « Ajouter ce brevet ».
4. Vérifiez les données de votre demande de brevet et cliquez sur « Sauvegarder ».
5. Puis, procédez au paiement, soit par carte bancaire, soit par prélèvement sur un compte de paiement INPI.

Après le recours en restauration

L’INPI examine votre recours. Une décision est prononcée et adressée au requérant. Elle est inscrite, seulement si le brevet a déjà été publié, au registre national des brevets. L’inscription est ensuite publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) afin de la rendre publique.