Prolonger la validité de son brevet (Annuités)

Annuités : conditions

Vous devez payer vos annuités dès le dépôt de votre demande de brevet. La première annuité est comprise dans la redevance de dépôt. La deuxième annuité doit ensuite être payée à la date anniversaire de votre demande de brevet.

Le brevet peut être maintenu en vigueur pendant une durée maximale de 20 ans. Passé cette période ou lorsque les annuités ne sont plus payées, le brevet tombe dans le domaine public, c’est-à-dire que l'invention qu'il protégeait ne bénéficie plus de protection et que toute personne peut l’exploiter librement.

Attention : Vous devez payer vos annuités, même si votre brevet n'est pas encore délivré. Le non-paiement des annuités entraînerait la déchéance de la demande de brevet.

Le certificat d’utilité

Les certificats d’utilité sont délivrés pour une période de 10 ans à compter du jour du dépôt de la demande. Le système de paiement des redevances est le même que celui des brevets.

Qui peut payer les annuités ?

Toute personne peut payer les annuités d'un brevet.

Le propriété du brevet a la possibilité de se faire représenter par un mandataire professionnel, notamment :

• Un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention « Brevets » ou un avocat ;
• Une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l’INPI : ces personnes sont inscrites sur une liste spéciale ;
• Un professionnel d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays ;
• Une société établie dans l’Espace économique européen, contractuellement liée à la société déposante.
• Toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou en Suisse.

À l’exception des conseils en propriété industrielle et des avocats, le mandataire doit fournir un pouvoir l’autorisant à agir au nom du déposant. Ce pouvoir peut prendre deux formes :

• Pouvoir spécial : il permet au mandataire d’intervenir uniquement pour le dépôt spécifique. Ce document doit impérativement être joint lors du dépôt ;
• Pouvoir permanent : il autorise le mandataire à représenter le déposant de manière générale, pour toutes démarches. Ce pouvoir doit être préalablement enregistré auprès de l’INPI, et une copie doit être fournie à chaque intervention du mandataire.

Quand payer les annuités ?

Les annuités ne peuvent pas être payées plus d’un an à l’avance et doivent être payées au plus tard le dernier jour du mois anniversaire du dépôt de la demande. Exemple : les annuités d'un brevet déposé le 15 juillet 2004 pourront être payées à partir de 2005, jusqu'au 31 juillet de chaque année.

Toutefois, le paiement est encore possible dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain de la date d’échéance. Vous devrez alors payer une redevance de retard équivalant à 50 % de l'annuité due.

Si vous n'avez pas pu payer vos annuités après ce délai supplémentaire de six mois, le titre sera déchu mais un recours en restauration est possible, sous certaines conditions.

Combien coûte une annuité ?

Le coût d'une annuité varie en fonction du nombre d'années et des réductions applicables. La première annuité est incluse dans la redevance de dépôt.

Comment payer une annuité ?

Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le paiement de votre annuité. Le portail vous guide à travers chaque étape, avec une assistance en ligne disponible en cas de besoin. 

Cliquez sur « Payer les annuités d’un brevet ».

Guide pas à pas :

1. Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail brevets. Dans la barre de menu latérale à gauche, cliquez sur le quatrième pictogramme « Payer des annuités ».
2. La page « Effectuer un ordre de paiement d’annuités » s’ouvre, avec un paragraphe sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI. En cliquant sur « Commencer », vous acceptez les conditions énoncées et pouvez débuter le paiement de votre annuité.
3. Commencez par indiquer votre référence d’ordre de paiement, puis choisissez l’un des trois modes de saisie disponibles (numéro de dépôt ou de publication avec la date de dépôt ; fichier .csv ; fichier XML).
4. Quelque soit le mode d’intégration choisi, si les informations sont incomplètes ou incorrectes, un message contenant les erreurs s’affichera.
5. Suite à la saisie des informations, des lignes relatives aux titres pour lesquels vous souhaitez effectuer un paiement s’affichent. Dedans, vous retrouvez toutes les informations (numéros de brevet et de publication, date de dépôt, etc.) liées aux titres. Cliquez sur « Sauvegarder » pour accéder au paiement.
6. Au niveau de la rubrique « Paiement », vous devez procéder au paiement de la prestation, soit par carte bancaire, soit par prélèvement sur un compte de paiement INPI.

Une fois votre paiement effectué, vous pouvez retrouver un récépissé de votre demande de paiement dans votre espace e-procédures. Ce récépissé vous est également envoyé par mail.