Le certificat d'utilité

Caractéristiques du certificat d'utilité

Durée de protection

Le certificat d'utilité protège votre invention pour une durée maximale de 10 ans, contre 20 ans pour un brevet.

Procédure d'examen

Contrairement à la demande de brevet, aucune recherche d'antériorité n'est établie au cours de la procédure d'examen du certificat d'utilité.

Les avantages du certificat d'utilité

Du fait de l'absence de rapport de recherche, le certificat d'utilité est plus facile d'accès qu'une demande de brevet et offre au déposant une solution flexible pour protéger son invention.

Il est particulièrement adapté pour :

• Les inventions à durée de vie courte : idéal pour des innovations dont le cycle de vie est limité et pour lesquelles une protection sur 10 ans est suffisante ;
• Un gain de temps et de simplicité : la procédure étant allégée, le certificat d'utilité permet une protection plus rapide de votre invention.

Possibilités de transformation

Transformation en brevet

Depuis le 11 janvier 2020, une demande de certificat d'utilité peut être transformée en demande de brevet jusqu'aux préparatifs techniques de publication (environ 16 mois après le dépôt).

Cette transformation nécessite :

• Le paiement de la taxe de recherche ;
• L'établissement d'un rapport de recherche d'antériorité par l’INPI, qui évaluera la nouveauté et l'activité inventive de votre invention.

Demande provisoire de brevet

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2020, il est possible de déposer une demande provisoire de brevet auprès de l'INPI.

Cette demande peut être transformée en certificat d'utilité dans un délai de 12 mois. Cela offre au déposant un délai de réflexion supplémentaire pour décider de la meilleure stratégie de protection.

Stratégie de protection

Le certificat d'utilité vous permet d’obtenir un titre avec une procédure comprenant moins d’étapes, donc plus rapide, tout en vous laissant le temps de :

• Renforcer la validité présumée de votre invention : en optant ultérieurement (jusqu’à environ 16 mois après le dépôt) pour une transformation en brevet, accompagnée d'un rapport de recherche d'antériorité ;
• Conditionner l'établissement du rapport de recherche : vous pouvez choisir de ne réaliser la recherche d'antériorité qu'en cas de besoin, par exemple lors d'une action en contrefaçon.

Conditions de validité

Le certificat d'utilité répond aux mêmes critères de brevetabilité que le brevet :

• L'invention doit être nouvelle ;
• Elle doit impliquer une activité inventive ;
• Elle doit être susceptible d'application industrielle ;
• L'invention doit constituer une solution technique à un problème technique.

En somme, le certificat d'utilité est une alternative intéressante au brevet pour protéger des inventions à durée de vie courte ou pour les inventeurs souhaitant une procédure simplifiée. Il offre une flexibilité dans la stratégie de protection intellectuelle, tout en bénéficiant de la reconnaissance officielle de l'INPI.