Déposer un brevet

Avant votre dépôt de brevet

La rédaction d’une demande de brevet nécessite des compétences à la fois juridiques et techniques puisque le contenu technique de votre demande est intangible et doit donc être, dès le dépôt, clair, exhaustif et permettre à l’homme du métier de réaliser l’invention.

Ainsi, avant d’effectuer votre dépôt de brevet, nous vous conseillons de consulter notre page « Les étapes clés du dépôt de brevet » afin de vous assurer que votre demande est conforme aux exigences. Un dépôt de brevet bien préparé et bien rédigé, c’est s’assurer une protection efficace et limiter le risque de retarder la délivrance ou de voir ce dépôt rejeté.

Vérifications préalables : les critères de brevetabilité

Avant d’entamer le dépôt, il est primordial de vérifier que votre invention est brevetable et répond donc à trois critères essentiels : la nouveauté, l'activité inventive et l’application industrielle. Chacun de ces critères est une condition sine qua non pour obtenir un brevet.

Il est également vivement recommandé d’effectuer une recherche d’antériorité pour éviter les risques de contrefaçon et les dépôts infructueux. L'INPI propose des services spécialisés pour effectuer cette recherche qui vous permettront de vérifier que votre invention est bien inédite et nouvelle.

Les informations et les documents à fournir pour effectuer votre dépôt

Plusieurs pièces justificatives vous seront demandées. Nous vous conseillons de les préparer en amont de votre dépôt. Il est important de bien connaître la nature de sa demande de brevet afin de préparer les pièces nécessaires.

Pour obtenir une date de dépôt

Voici la liste des actions minimales à réaliser afin d’obtenir une date de dépôt :

• Remplir les informations concernant les intervenants (signataire(s), déposant(s), destinataire, domicile ou siège social de l’entreprise si personne morale) ;
• Choisir le titre de PI pour protéger une invention (demande de brevet, certificat d’utilité, etc.) ;
• Fournir une description ou le renvoi à une demande antérieure en indiquant le numéro de cette demande, la date de dépôt et l’office de dépôt (dans le cas du renvoi à une demande antérieure, vous avez deux mois pour fournir la copie de cette demande ainsi que sa traduction).

Pour obtenir une demande régulière

Pour être régulière, une demande doit être accompagnée du paiement des redevances de dépôt et de rapport de recherche.

Voici la liste des pièces minimales à fournir afin d’obtenir une demande régulière :

• Au moins une revendication ;
• Un abrégé ;
• La désignation du ou des inventeur(s) (à remplir en ligne sur le portail brevets dans votre espace e-procédures ou dans un délai de 16 mois à compter du dépôt de la demande).

Dans certains cas

Aides pour réaliser le dépôt

Le contenu d’une demande de brevet est constitué par un titre, une description, une ou des revendication(s), un abrégé et des dessins (non obligatoires), rédigés dans un seul document Open XML. N'hésitez pas à consulter le guide des bonnes pratiques de rédaction d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité ("Guide du docx et gestion des erreurs").

De plus, pour vous aider dans votre démarche, l’INPI a réalisé « Le guide du brevet », un guide pour aider les déposants à comprendre les différentes étapes de la procédure française d’obtention de brevet, le formalisme d’une demande de brevet ainsi que le rapport de recherche préliminaire et son opinion écrite.

Où effectuer votre dépôt de brevet ?

Vous êtes prêt à faire votre demande de brevet ? Cliquez sur le bouton ci-dessous qui vous dirigera vers le portail e-procédures, la plateforme de l’INPI pour réaliser vos démarches de propriété intellectuelle ou vos formalités d’entreprise. C’est l’unique endroit pour réaliser votre dépôt de brevet (sauf cas particuliers, détaillés ci-dessous).

Comment déposer son brevet ?

Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter votre dépôt de brevet, depuis le portail Brevets (une aide en ligne vous guide à chaque étape avec la possibilité d’être rappelé par notre support client).

L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Brevets pour vous aider dans le dépôt de votre demande de brevet. Le document détaille de manière exhaustive les différentes étapes de la procédure. 

Étape 1 : choix du type de demande

Une première étape consiste à choisir le type de demande c’est à dire le titre de propriété industrielle demandé, à savoir : Brevet d'invention, Certificat d'Utilité (CU), Demande Divisionnaire (brevet et CU) et transformation d'une demande de brevet européen (EP) en brevet français (FR).

Étape 2 : déclaration de sensibilité d’une invention

Une deuxième étape permet de déclarer si l’invention est sensible, présumée sensible ou susceptible d’intéresser la Défense nationale ou non.

Étape 3 (optionnelle) : substitution de la description

De manière optionnelle, une troisième étape vous permet de substituer la description par le renvoi à une demande antérieure, en indiquant le numéro de cette demande, la date de dépôt et l’office de dépôt. Ainsi, la description de la demande antérieure fera alors office de description du présent dépôt. Dans le cas du renvoi à une demande antérieure, vous avez 2 mois pour fournir une copie de la demande déposée antérieurement et, le cas échéant, de sa traduction en langue française. Attention : Il ne faut pas confondre cette étape avec l’étape de revendication de priorité (cf. le premier point de l’étape 5).

Étape 4 : identification des intervenants

Une quatrième étape consiste à identifier les intervenants ayant des rôles de représentations et d’intervention différents : le(s) déposant(s) (propriétaire(s) de la demande de brevet) ; le mandataire, s’il y en a un ; le destinataire des correspondances ; le signataire ; l’inventeur ; la personne titulaire du compte e-procédures. Une même personne, physique ou morale, peut avoir le rôle de différents intervenants (exemple : déposant et mandataire).

Étape 5 : dépôt du contenu de la demande

Une cinquième étape est le dépôt au sens propre du contenu de la demande dans le portail, par l’importation du fichier texte de la demande de brevet sous la forme d’un fichier Open XML (.docx) enrichi de balises sémantiques.

S’ensuivent différentes étapes le cas échéant :

• Revendications de priorité (numéro de dépôt, date de dépôt, pays de dépôt) ;
• Demande de délivrance accélérée ;
• Extension de protection (pour la Polynésie française) ;
• Réduction des redevances ;
• Fourniture des Séquences de nucléotides et/ou d’acides aminés ;
• Matière biologique.

Étape 6 : vérification des informations fournies

L’avant dernière étape vous présente un récapitulatif de toutes les informations fournies afin de les vérifier et d’éventuellement les corriger.

Étape 7 : paiement des redevances

Enfin, la dernière étape est le paiement des redevances de dépôt et de rapport de recherche. Cependant, il vous est possible de payer ces redevances de façon différée pendant un mois à compter du dépôt de la demande.

Guide pas à pas :

1. Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail brevets. Dans la barre de menu située à gauche de votre écran, cliquez sur le deuxième onglet « Déposer une demande », puis dans le sous-menu « Brevet : voie française » ;
2. Une page sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI s’ouvre. En cliquant sur « Accéder au dépôt », vous acceptez les conditions énoncées. Votre démarche commence ;
3. Renseignez correctement toutes les informations demandées et déposez les pièces justificatives nécessaires au dépôt de votre brevet ;
4. Effectuez le paiement de votre demande par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI (adapté aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de démarches) ;
5. Suivez et gérez votre demande depuis le tableau de bord du portail Brevets. Vous pourrez y suivre l’avancement du traitement de votre demande.

Après le dépôt de votre demande de brevet

Votre dépôt de demande de brevet est fait ! Mais la procédure n’est pas terminée : après vous avoir transmis un numéro d’enregistrement, l’INPI enverra votre demande pour examen à la Défense nationale (étape imposée par la loi) puis l’Institut examinera à son tour votre demande.

Découvrez la suite des étapes, de l’examen de votre demande par l’INPI à la délivrance en cliquant sur le lien ci-dessous.

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