Les étapes clés du dépôt d’une demande de brevet

Pour être brevetable, votre invention doit être nouvelle et impliquer une activité inventive. Il est donc primordial de réaliser une recherche approfondie de l'état de la technique pour vous assurer que votre invention n'a pas déjà été divulguée. Cette recherche inclut :

• Les brevets antérieurs (français, européens, internationaux) ;
• Les demandes de brevets en cours ;
• Les publications scientifiques, articles, divulgations sur Internet, etc.

Cette démarche vous permet également de vous assurer que vous ne contreferez pas les droits d'un tiers en exploitant votre invention. Il est recommandé de garder votre invention secrète jusqu'au dépôt du brevet pour préserver sa nouveauté.

Base de données brevets sur inpi.fr

Une première étape préalable est de s’assurer que votre innovation peut être considérée comme une invention selon le Code de la propriété intellectuelle (CPI). Le deuxième alinéa de l’article L.611-10 CPI définit de manière non-exhaustive certaines innovations qui ne sauraient être considérées comme des inventions :

« a) Les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;

b) Les créations esthétiques ;

c)  Les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités  intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités  économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs ;

d) Les présentations d’informations. »

En outre, en France, pour qu'une invention soit brevetable, elle doit :

• Être nouvelle : ne pas être déjà connue du public ;
• Impliquer une activité inventive : ne pas découler de manière évidente de l'état de la technique ;
• Être susceptible d’application industrielle : être susceptible d'être fabriquée ou utilisée dans tout type d'industrie ;
• Constituer une solution technique à un problème technique.

Les critères de brevetabilité

Important : si votre invention utilise des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées, vous devez fournir à l'INPI une déclaration attestant que vous avez respecté les obligations du règlement européen (UE) n°511/2014 et son règlement d'exécution (UE) 2015/1866.

La rédaction d'une demande de brevet est une étape cruciale qui nécessite des compétences juridiques et techniques.

Une rédaction inadéquate peut entraîner une protection insuffisante, des retards ou même le rejet de votre demande. Chaque mot compte, il est donc fortement conseillé de faire appel à un conseil en propriété industrielle : ce professionnel vous aidera à rédiger une demande conforme aux exigences légales et pourra vous assister tout au long de la procédure. Certaines rectifications (fautes, erreurs de transcription, erreurs matérielles) pourront éventuellement être apportées aux pièces constituant la demande sous réserve du paiement d’une taxe.

À noter que si la correction  concerne le contenu de la demande de brevet (description, revendications, dessins), la rectification n’est autorisée que si celle-ci s’impose à l’évidence et qu’aucun autre texte ou tracé n’aurait pu être envisagé.

Par ailleurs, respectez les formats requis : depuis le 19 novembre 2018, le contenu technique de la demande doit être soumis au format OpenXML (docx) conformément aux exigences de la notice d'utilisation. Un guide d’utilisation est disponible pour vous guider dans la mise en forme de la demande, ainsi que des fichiers d’exemples réalisés avec MS Word et LibreOffice.

Télécharger le Guide des bonnes pratiques de rédaction d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité

Pour vous aider dans votre démarche, l'INPI a réalisé "Le guide du brevet", un guide pour aider les déposants à comprendre les différentes étapes de la procédure française d'obtention de brevet, le formalisme d'une demande de brevet ainsi que le rapport de recherche et son opinion écrite. 

Le guide du brevet

Le dépôt s'effectue exclusivement en ligne sur le portail e-procédures de l'INPI. L'interface vous guide pas à pas pour renseigner toutes les informations nécessaires jusqu'à la validation de votre demande.

Je dépose mon brevet

À noter : depuis le 1^er février 2014, il est possible d’étendre la protection conférée par le brevet sur le territoire de la Polynésie Française en cochant l’option correspondante lors du dépôt électronique de la demande et en vous acquittant d’une redevance spécifique. Pour les titres déposés à l'INPI avant le 1^er février 2014, vous devez demander la reconnaissance de votre dépôt de brevet auprès des autorités polynésiennes selon les modalités exposées dans ce document : La reconnaissance en Polynésie française des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI (pdf - 22 Ko).

Après le dépôt, l'INPI vous attribue un numéro d'enregistrement national et vous envoie un récépissé par courriel dans les jours suivants. Ce numéro doit être mentionné dans toute correspondance ultérieure avec l'INPI.

L'INPI procède ensuite à un examen de recevabilité minimal pour vérifier la nature de votre demande et que votre dossier comprend au moins :

• Des coordonnées permettant de vous identifier et de communiquer avec vous ;
• La description de votre invention ou un renvoi à une demande antérieure.

Une date de dépôt vous sera attribuée si ces éléments sont présents. Si un de ces éléments manque, l'INPI vous invitera à compléter votre dossier dans un délai d'un mois, et attribuera comme date de dépôt la date à laquelle les éléments précités ont tous été fournis. En cas de non-respect des délais, votre demande sera déclarée irrecevable.

En outre, les pièces constituant la demande de brevet ou de certificat d’utilité peuvent être déposées en langue étrangère, sous réserve qu’une traduction en langue française soit produite dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’invitation émise par l’INPI à fournir une telle traduction.

Conformément à la loi, l'INPI transmet votre demande au Ministère de la Défense pour vérifier si l'invention présente un intérêt pour la sécurité nationale qui justifierait une mise au secret. Ce cas est rare. Le ministre de la Défense dispose d'un délai maximal de 5 mois pour statuer. En général, l'autorisation de divulgation vous est adressée dans les 4 à 6 semaines suivant votre dépôt.

Remarque : Vous pouvez demander, dès le dépôt, une autorisation exceptionnelle de divulguer et d'exploiter l'invention.

Attention : Les demandes susceptibles d'intéresser la Défense nationale, notamment celles relevant de domaines sensibles ou du secret d'un gouvernement étranger, doivent être déposées par voie papier et une note d'information doit être envoyée à cette adresse :

Bureau de la propriété intellectuelle de la Direction générale de l'armement (DGA).

Direction générale de l’armement
 Direction de l’industrie de défense
 Service de la sécurité économique
 Sous-direction protection et résilience des entreprises
 Bureau de la propriété intellectuelle
 DGA/DID/SSE/SDPRE/BPI
 60, boulevard du Général Martial Valin
 CS21623 -75509 Paris Cedex 15
 Pour autant que la teneur du message ne présente pas de sensibilité, il peut également être contacté par messagerie.

Télécharger le Guide des usages des acteurs de la PI en matière de défense

L'INPI effectue un examen approfondi comprenant :

• Un examen administratif : vérification de la régularité formelle de la demande, du paiement des redevances, etc. ;
• Un examen technique : vérification de la conformité aux conditions de fond (caractère technique de l'invention, respect du principe d'unité d'invention, cohérence entre la description et les revendications, etc.).

Cas particulier : la demande divisionnaire

Si votre demande ne respecte pas le principe d'unité d'invention (il n’est possible de protéger qu’une seule invention par demande), il vous est possible de la diviser en autant de demandes que de concepts inventifs présents dans les revendications (une alternative étant de limiter vos revendications à un unique concept inventif). Cette demande, dite demande divisionnaire, peut se faire :

• À votre initiative et ce, jusqu’au paiement de la redevance de délivrance ;
• Suite à une notification de l’INPI, dans le délai imparti ;

La demande divisionnaire bénéficie de la date de dépôt de la demande initiale.

Cas particulier : la demande de brevet français revendiquant le bénéfice de la date de dépôt d'une autre demande française

Dans certains cas, vous pouvez être amené à vouloir ajouter de nouveaux éléments à votre demande initiale. Pour ce faire, il est possible de déposer une nouvelle demande de brevet en revendiquant le bénéfice de la date de dépôt de votre première demande. Ce mécanisme, appelé priorité interne, peut être utilisé dans un délai de 12 mois suivant le dépôt initial.

Les éléments communs aux deux demandes bénéficieront de la date de dépôt de la première demande, tandis que les nouveaux éléments introduits dans la deuxième demande bénéficieront de leur propre date de dépôt. Cette approche vous permet d'enrichir votre demande sans que la divulgation de votre première demande ne vous soit opposée lors de l'examen de la deuxième.

Il est à noter qu’il n’est pas possible de revendiquer la date de dépôt d’une demande antérieure si la première demande bénéficie déjà via le mécanisme de la « priorité interne » de plusieurs dates de dépôt dont une antérieure de plus de 12 mois, ou si le bénéfice du droit de priorité d’une demande étrangère a déjà été requis pour l’une ou l’autre des deux demandes.

L'INPI établit un rapport de recherche préliminaire qui représente l’état de l’art concernant votre invention et permet d’évaluer sa brevetabilité vis-à-vis de cet état de l’art.

Ce rapport cite les documents (demandes de brevets, brevets, articles de revues scientifiques, ou tout autre type de publications) de l’art antérieur pertinents relativement à votre invention et qui ont été publiés ou en tout état de cause rendus accessibles au public avant le dépôt de votre demande de brevet. Ces documents sont appelés antériorités. La recherche est effectuée sur la base d’un fonds documentaire international.

Ces documents sont essentiels pour comprendre la position de votre invention dans l'état de la technique et pour ajuster, si nécessaire, vos revendications. Une fois établis, ils vous seront adressés sur votre compte e-procédures et par courrier.

Le rapport de recherche préliminaire est systématiquement accompagné d’un avis sur la brevetabilité de l’invention relativement aux documents cités. Cet avis est destiné à vous aider à interpréter le rapport de recherche préliminaire en ce qui concerne la nouveauté et l’activité inventive. Cette opinion écrite est indicative mais il est fortement recommandé de l’étudier avec la plus grande attention.

Il est en outre à noter que les demandes de brevet ou brevets français ou désignant la France (par la voie du brevet Européen ou du Traité de coopération en matière de brevets — PCT) déposés avant votre demande de brevet mais publiés postérieurement à cette date peuvent à titre exceptionnel être cités dans le rapport de recherche, mais uniquement à l’encontre de la nouveauté de votre invention.

Si des antériorités pertinentes sont citées dans le rapport de recherche, vous êtes tenu de répondre dans un délai de 3 mois, renouvelable une fois sur demande à transmettre via votre compte e-procédures.

Votre réponse peut inclure :

• Des observations sur la pertinence des antériorités et/ou ;
• Des modifications de vos revendications pour les distinguer des antériorités.

Attention : Les modifications doivent rester dans les limites définies par la description de votre invention telle qu’elle a été déposée. En cas d'absence de réponse lorsque celle-ci est obligatoire, votre demande sera peut-être rejetée.

Votre demande de brevet est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) 18 mois après la date de dépôt ou de priorité dont elle bénéficie. Cette publication inclut le rapport de recherche préliminaire s'il est disponible.

L’INPI vous envoie l’avis de publication. À sa réception, vérifiez attentivement les informations et signalez toute erreur à l'INPI dans les plus brefs délais.

En cas de besoin (par exemple, si vous suspectez une exploitation par un tiers), vous pouvez sous certaines conditions requérir une publication anticipée de votre demande pour faire valoir vos droits plus rapidement. Cette demande de publication anticipée peut être formulée à tout moment auprès de l’INPI, par écrit, via votre compte e-procédures.

Dans les 3 mois suivant la publication du rapport de recherche préliminaire, des tiers peuvent adresser des observations à l'INPI, en citant notamment des documents non inclus dans le rapport de recherche préliminaire. Si des observations sont formulées, l'INPI vous en informera via votre compte e-procédures et par courrier.

Vous pouvez répondre aux observations dans un délai de 3 mois à compter de la réception du courrier de l’INPI, renouvelable une fois, en fournissant des arguments ou en modifiant vos revendications. Les observations de tiers ainsi que vos réponses seront examinées par l'INPI et pourront être prises en compte lors de l’examen de délivrance.

Après examen de vos réponses et éventuelles modifications, si l’INPI estime que votre demande est brevetable et régulière relativement aux autres exigences légales (CPI et décisions du Directeur général), il établit un rapport de recherche définitif. L'examen de votre dossier est alors terminé.

Une fois le rapport de recherche définitif établi, l'INPI vous invite à payer la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet. Ce paiement doit être effectué dans un délai de 2 mois à compter de la réception de l’invitation sous peine de rejet de votre demande de brevet.

Une fois la redevance réglée, l'INPI publie la mention de la délivrance au BOPI et vous adresse un exemplaire de votre brevet indiquant notamment le numéro national de votre dépôt. Le délai médian de délivrance est d’environ 30 mois. À réception, relisez attentivement le brevet et signalez rapidement toute erreur à l'INPI.