Les critères de brevetabilité

Qu'est-ce qu'une invention brevetable ?

Pour être brevetable, une invention doit remplir trois critères essentiels : la nouveauté, l’activité inventive et l'application industrielle. Chacun de ces critères est une condition sine qua non pour obtenir un brevet.

Nouveauté de l’invention

La nouveauté est l'un des critères fondamentaux de la brevetabilité. Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'a pas été divulguée au public avant la date de dépôt de la demande de brevet. Cette divulgation peut être le fait de l'inventeur lui-même ou d'un tiers, et elle peut se faire par tout moyen : publication, présentation lors d'une conférence, ou mise en vente, par exemple.

Exemple pratique : imaginons un ingénieur qui développe un carburant non polluant et publie ses résultats dans une revue scientifique. Si cet ingénieur dépose une demande de brevet le lendemain de la publication scientifique, sa demande sera rejetée, car l'invention n'est plus considérée comme nouvelle. La nouveauté est en effet perdue, même si la divulgation est de son propre fait.

L'importance de la recherche d'antériorité avant le dépôt

Bien que la recherche d'antériorité ne soit pas une obligation légale, elle reste vivement recommandée pour éviter les risques de contrefaçon et les dépôts infructueux. L'INPI propose des outils spécialisés et prestations de recherche personnalisée pour vérifier que votre invention est bien inédite et nouvelle.

Recherche d'antériorité

Protection par la confidentialité

Avant le dépôt d’une demande de brevet, il est crucial de maintenir la confidentialité de votre invention. Si vous devez discuter de votre invention avec des partenaires potentiels, il est indispensable de signer des accords de confidentialité pour prévenir toute divulgation prématurée. En parallèle, vous pouvez constituer une preuve de la date de création ou de perfectionnement de votre invention en utilisant l’e-Soleau.

Utilisation de l'e-Soleau

• Avant de contacter des partenaires commerciaux ou financiers pour sécuriser vos discussions et négociations ;
• Avant le dépôt d’une demande de brevet pour dater les étapes de développement de votre projet, qu'il s'agisse d'un produit nouveau ou d'une amélioration ;
• En phase de R&D pour dater les avancées techniques, tracer les apports lors de partenariats et minimiser les conséquences d’une indiscrétion. 

Attention : L'e-Soleau fournit une preuve de date mais ne constitue pas un titre de propriété industrielle. Elle ne remplace pas un brevet et n'offre pas de protection directe.

La demande provisoire de brevet

En alternative à l'e-Soleau, le dépôt d'une demande provisoire de brevet est possible. Contrairement à l'e-Soleau, elle offre une protection temporaire et peut être convertie en brevet ou en certificat d'utilité dans l'année suivant le dépôt, conférant ainsi un titre de propriété industrielle. Cette demande génère également un droit de priorité valable 12 mois, garantissant une protection renforcée de votre invention à l'échelle internationale.

Activité inventive

L'activité inventive est un autre critère clé de la brevetabilité. Une invention doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique connu par une personne expérimentée dans le domaine, souvent désignée comme "la personne du métier". L'invention doit apporter une solution technique originale qui n'est pas évidente pour un expert dans le domaine concerné.

Exemple : le crayon gomme. Bien que ce produit réponde aux critères de nouveauté et d'application industrielle, il échouerait probablement au test d'activité inventive. Le simple fait de combiner un crayon avec une gomme n'apporte pas une solution inventive nouvelle car ces éléments sont déjà connus séparément et leur association est évidente pour un fabricant de crayons.

Application industrielle

Pour qu'une invention soit brevetable, elle doit être susceptible d'application industrielle. Cela signifie qu'elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans n'importe quel secteur industriel. Ce critère assure que l'invention a une utilité pratique et peut être reproduite à une échelle industrielle.

Exemples d'application industrielle :

• Inventions mécaniques : une nouvelle machine ou un dispositif mécanique innovant ;
• Procédés chimiques : une méthode pour produire une substance chimique de manière plus efficace ;
• Technologies numériques : un algorithme unique améliorant le traitement des données.

Ce qui est brevetable ou non

Un brevet protège une invention technique spécifique, un produit ou un procédé qui propose une solution nouvelle à un problème technique identifié. Il est important de noter que certaines créations, par nature, ne peuvent pas être protégées par un brevet.

Exemples de créations non brevetables :

• Idées abstraites : les idées qui ne sont pas matérialisées par des moyens techniques concrets ;
• Découvertes scientifiques : les théories scientifiques, les méthodes mathématiques et les principes abstraits ne sont pas éligibles au brevet car ils ne constituent pas des inventions techniques ;
• Œuvres esthétiques : les créations purement artistiques ou ornementales, qui relèvent du droit d'auteur ou du droit des dessins et modèles ;
• Plans, principes ou méthodes dans l’exercice d’activités non techniques : par exemple, une méthode d'apprentissage des langues, une stratégie de gestion, ou une règle de jeu ne sont pas brevetables ;
• Programmes d'ordinateur : au sens des instructions de code, sauf cas particulier (contribution technique nouvelle démontrée) ;
• Obtentions végétales et races animales : celles-ci peuvent être protégées par des certificats d'obtention végétale mais pas par des brevets ;
• Procédés biologiques : les procédés naturels de croisement de plantes ou d'élevage d'animaux ;
• Inventions contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• Procédés de clonage humain ou les utilisations d'embryons humains.

Textes réglementaires : les directives

Les directives illustrent la mise en œuvre de la législation en vigueur dans les situations les plus classiques. Elles fournissent des orientations générales. Elles ne se substituent ni à la législation, ni aux décisions du Directeur général de l'INPI, ni aux juridictions.

Protéger autrement certaines créations

Certaines innovations qui ne peuvent pas être brevetées peuvent tout de même être protégées par d'autres moyens, tels que le droit d'auteur ou le dépôt de dessins et modèles.