Le déposant et le coût d’un brevet

Qui peut faire un dépôt de demande de brevet ?

Une demande de brevet peut être déposée par toute personne physique ou morale. Que vous soyez un particulier, un artisan, une société, ou encore une association, vous avez la possibilité de déposer une demande de brevet. Le déposant, appelé également demandeur, est réputé avoir droit au titre de propriété industrielle, dont le droit exclusif d'exploitation prend effet à compter du dépôt de sa demande.

Personnes physiques ou morales

• Personnes physiques : particuliers, artisans, commerçants ou professions libérales ;
• Personnes morales : sociétés commerciales (société à responsabilité limitée — SARL, société anonyme — SA, etc.), associations, fondations, établissements publics, etc.

Il est également possible pour une société en cours de formation de déposer une demande de brevet. Dans ce cas, le fondateur effectue le dépôt, et la société pourra reprendre à son compte le dépôt accompli pendant sa période de formation, pour en devenir officiellement propriétaire.

Choisir un mandataire

Le déposant peut, s’il le souhaite, se faire représenter par un mandataire professionnel. Ce dernier doit être qualifié et peut être :

• Une personne inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle établie par le Directeur général de l'INPI avec la mention de spécialisation « Brevets » ;
• Un avocat ;
• Une entreprise ou un établissement public auxquels le demandeur est contractuellement lié ;
• Une organisation professionnelle spécialisée ;
• Une personne inscrite sur une liste spéciale établie par le directeur général de l'INPI, regroupant des spécialistes en propriété industrielle autres que les conseils en propriété industrielle ;
• Un professionnel d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE), habilité à représenter des tiers devant l'office de propriété industrielle de son pays intervenant à titre occasionnel.

Sauf s’il s’agit d’un conseil en propriété industrielle ou d’un avocat, le mandataire doit joindre au dépôt un pouvoir l’habilitant à intervenir au nom et pour le compte du déposant. Suivant les cas, ce pouvoir peut être :

• Un pouvoir spécial, c'est-à-dire un pouvoir habilitant le mandataire à intervenir uniquement dans le cadre du dépôt en question. Ce pouvoir doit être obligatoirement joint au dépôt ;
• Un pouvoir permanent habilitant le mandataire à représenter le déposant de façon générale et pour tous types de démarches. Dans ce cas, le pouvoir doit être enregistré auprès de l’INPI, avant le dépôt. Le mandataire doit en fournir une copie à chaque fois qu’il intervient au nom et pour le compte du déposant.

Le recours à un mandataire est obligatoire si le dépôt est effectué par plusieurs personnes ou si le demandeur n'est ni établi ni domicilié dans l'UE ou l'EEE.

Combien coûte un brevet ?

Les coûts associés au dépôt d’une demande de brevet dépendent du nombre de revendications et des éventuelles prestations supplémentaires, ainsi que de la catégorie à laquelle appartient le demandeur. Voici un aperçu des principales redevances :

• Dépôt du brevet : 26 €, payable au dépôt ou dans le mois suivant ;
• Rapport de recherche : 520 €, à régler lors du dépôt ou dans le mois suivant ;
• Délivrance du brevet : 90 €, à payer après environ 24 mois ;
• Revendications supplémentaires : 42 € par revendication au-delà de la 10^e.

Réductions de coûts

Une réduction de 50 % est accordée sur les principales redevances de procédure pour :

• Les personnes physiques ;
• Les PME de moins de 1 000 salariés dont le capital n'est pas détenu à plus de 25 % par des entités ne répondant pas à ces critères ;
• Les organismes à but non lucratif (OBNL) du secteur de l’enseignement ou de la recherche.

Les PME doivent soumettre dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande de brevet, leur demande réduction par écrit et une attestation sur l’honneur d’appartenance à cette catégorie, datée et signée par le mandataire social. Voici un modèle d'attestation, le déposant est libre de l'utiliser ou de fournir sa propre déclaration.

Les OBNL doivent soumettre dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande de brevet, leur demande de réduction par écrit et une copie des statuts. Voici un modèle d'attestation, le déposant est libre de l'utiliser ou de fournir sa propre déclaration.

Exemple de coûts pour un brevet avec 12 revendications :

• Dépôt : 26 € ;
• Rapport de recherche : 520 € ;
• Délivrance : 90 € ;
• 2 revendications supplémentaires : 2 x 42 € = 84 € ;
• Total : 720 €.

Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire ou via votre compte client INPI.

Quand déposer ma demande de brevet ?

Le dépôt doit être réalisé dès que possible. Lorsqu’une invention est identifiée, il faut être particulièrement vigilant à ne rien divulguer avant le dépôt de la demande de brevet. La date de dépôt marque le point de départ de la protection, même si les droits définitifs ne sont accordés qu'à la délivrance du brevet, souvent plusieurs mois après.