S'opposer à un brevet

À quoi s’opposer ?

Vous pouvez faire opposition à l’encontre d’un brevet français délivré.

Vous ne pouvez faire opposition ni à l'encontre d'un certificat d’utilité, ni à l'encontre de la partie française d’un brevet européen ou d'un certificat complémentaire de protection.

À noter : Il est possible d’émettre plusieurs oppositions par des opposants différents à l’encontre d’un même brevet. Dans ce cas, l’INPI ordonne d’office la jonction des procédures d’opposition sous réserve de leur recevabilité.

Qui peut faire opposition ?

L’opposition peut être formée par toute personne à l’exception du titulaire du brevet. La recevabilité de l’opposition ne nécessite pas la démonstration par l’opposant d’un intérêt à agir.

Les règles de représentation relatives aux dépôts des demandes de brevet s’appliquent dans le cadre de la procédure d’opposition.

Il est fortement recommandé de recourir à un mandataire habilité compte tenu de la technicité juridique de la procédure.

Quels sont les motifs de l’opposition ?

L’opposition ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs suivants :

• L’objet du brevet n’est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L.611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ;   
• Le brevet n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’une personne du métier puisse l’exécuter ;
• L’objet du brevet s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d’une demande divisionnaire, l’objet s’étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu’elle a été déposée.

L’opposition peut porter sur tout ou partie du brevet délivré.

Quand faire opposition ?

L’opposition doit se faire dans les neuf mois qui suivent la publication de la mention de délivrance au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) du brevet contesté. Ce délai ne bénéficie pas d’un recours en restauration.

Comment faire une opposition en ligne ?

Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus d’opposition à un brevet. Le portail vous guide à travers chaque étape, avec une assistance en ligne disponible en cas de besoin. 

Cliquez sur « Former, intervenir dans une opposition ».

L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Brevets pour vous assister dans vos démarches. Ce document détaille chaque étape de la procédure d’opposition à un brevet.

Avant de former l’opposition

Pour effectuer le dépôt d’une opposition contre un brevet délivré par l’intermédiaire du portail de l’opposition, vous avez besoin des éléments suivants :

• Informations « bibliographiques » : identité de(s) l’opposant(s), mandataire éventuel ; destinataire des correspondances, etc. ;
• Informations « brevet contesté » : numéro de publication du brevet, titre, titulaire, etc. ;
• Éventuelles pièces jointes : preuves, pouvoir du mandataire, etc. Il est important de nommer correctement les différents fichiers PDF qui sont fournis. Une fois le paiement effectué, ces noms ne pourront plus être modifiés.

Par ailleurs, au fur et à mesure des étapes de la procédure en ligne, vous devrez joindre, au format PDF :

• Le mémoire d’opposition : c’est une déclaration précisant la portée de l’opposition, les motifs sur lesquels l’opposition se fonde ainsi que les faits et les pièces invoqués à l’appui de ces motifs ;
• Vous devez joindre également tous les documents ou les preuves cités dans le mémoire d’opposition ainsi qu’une traduction le cas échéant ;
• N'oubliez pas de fournir un pouvoir si vous vous faites représenter lors de cette démarche, sauf si votre mandataire est un conseil en propriété industrielle ou un avocat.

Guide pas à pas 

1. Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail des oppositions. Dans la barre de menu latérale à gauche, cliquez sur le deuxième pictogramme « Former une opposition ».
2. Une page sur le traitement des données personnelles s’ouvre. En cliquant sur « Accéder à l’opposition », vous acceptez les conditions énoncées. Votre démarche commence !
3. Le formulaire d’opposition s’ouvre. Sur la gauche de votre écran, se trouve un menu, avec les 4 rubriques que vous devrez remplir. Commencez par saisir une référence personnalisée en renseignant le champ « VOTRE RÉFÉRENCE ». Elle sera enregistrée comme référence d’identification dans le récapitulatif, vous permettra d’identifier votre demande dans le tableau récapitulatif des procédures d’opposition auxquelles votre compte e-procédures est rattaché et sera utilisée dans les communications « opposant » lors de la procédure d’opposition. Cette référence sera donc aussi accessible par les autres parties et les tiers, elle ne doit donc pas comporter d’élément confidentiel.
4. « Intervenants » : cette rubrique a pour objectif d’identifier les intervenants de la demande d’opposition, c’est-à-dire le ou les opposant(s) au brevet contesté, le mandataire s’il y en a un, le destinataire des correspondances ainsi que le signataire (la personne physique qui signe l’opposition). Il ne peut y avoir qu’un seul mandataire, un seul destinataire et un seul signataire. Complétez les informations demandées, même étape concernant les informations du destinataire. Cliquez sur « Suite ».
5. « Brevet contesté » : dans cette rubrique, vous devez entrer le numéro de publication du brevet contesté, puis cliquer sur « Vérifier ». Une fenêtre affichant les données identifiant le brevet contesté apparaît. Vérifiez l’exactitude des données en cliquant sur « Charger ». Dans cette rubrique, vous devez également spécifier la portée de l’opposition et les motifs sur lesquels l’opposition est demandée.
6. « Mémoire d’opposition » : cette rubrique a pour objectif le téléversement du mémoire d’opposition. Cliquez sur « Sélectionner votre fichier ». Les preuves sont à fournir en cliquant sur le bouton « Joindre vos preuves ». Vous pouvez sélectionner plusieurs fichiers en même temps afin de les téléverser en une seule fois. Les fichiers doivent être fournis sous le format PDF pour le mémoire et ne peuvent excéder la taille de 100Mo. Le mémoire d’opposition et les documents probatoires fournis sont visibles et peuvent être vérifiés lors de cette étape.
7. « Récapitulatif » : cette rubrique affiche un récapitulatif de l’ensemble des données et pièces relatives à votre demande. La redevance attendue par l’INPI est également calculée. Vérifiez la validité de l’ensemble des données. Enfin, vous devez procéder au paiement de la prestation, soit par carte bancaire, soit par prélèvement sur un compte de paiement INPI. Un courrier électronique de confirmation est transmis au titulaire du compte e-procédures, et le cas échéant avec en copie le destinataire, comportant en pièce jointe le « Récapitulatif de demande d’opposition ».

Combien coûte une opposition ?

Une opposition coûte 600 €.

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou via votre compte de paiement INPI.

Comment se déroule la procédure ?

Une procédure dite « contradictoire »

La procédure d’opposition est contradictoire, c'est-à-dire que toute observation ou pièce transmise à l'INPI par l'une des deux parties est obligatoirement communiquée à l'autre. A l’occasion de leurs observations écrites, les parties peuvent demander à présenter des observations orales. Les parties sont alors convoquées par l’INPI. La date de la commission orale marque la fin de la phase d’instruction.

Une procédure en trois temps

1. Une phase de recevabilité afin d’examiner la recevabilité de l’opposition ;
2. Une phase d’instruction permettant un débat entre les parties et entre les parties et l’INPI ;
3. Une phase de décision au terme de laquelle le directeur général de l’INPI statue sur l’opposition.

L’opposition est réputée rejetée si le directeur de l’INPI ne statue pas sur l’opposition dans un délai de 4 mois à partir de la fin de la phase d’instruction.

Cas de suspension de la phase d’instruction ou de décision

• Sur requête écrite de toute personne qui apporte la justification qu'elle a introduit devant le tribunal judiciaire une action en revendication de propriété du brevet ;
• Dès lors qu’à la date à laquelle une opposition est formée à l'encontre d'un brevet, une juridiction est saisie d’une demande en nullité de celui-ci ;
• À l’initiative de l’INPI, dans l’attente d’informations et d’éléments susceptibles d’avoir une incidence sur l’issue de l’opposition ou la situation des parties ;
• Sur demande conjointe des parties pour un délai de 4 mois renouvelable deux fois (uniquement pour la phase d’instruction).

Cas de clôture de la procédure d’opposition

Il est possible de clôturer la procédure d'opposition à tout moment :

• Lorsque tous les opposants ont retiré leur opposition ;
• Si le brevet est déclaré nul par une décision de justice définitive ;
• Si le titulaire renonce aux revendications visées par l’opposition ;
• Lorsque les effets du brevet contre lequel l’opposition a été formée ont cessé, sauf si l’opposant justifie d’un intérêt légitime à l’obtention d’une décision d’opposition.

Déroulement des auditions

« La phase orale est publique. Toute personne tierce à la procédure peut y assister, sous réserve des conditions d’accès prévues indiquées dans le calendrier des auditions. »

La décision statuant sur l'opposition

À l’issue de la décision statuant sur l’opposition, le brevet peut être :

• Révoqué en tout ou partie ;
• Maintenu sous une forme modifiée ;
• Maintenu tel que délivré.

La décision est motivée et notifiée à toutes les parties, elle a un effet absolu et elle est rétroactive jusqu’au jour du dépôt.

Il est possible de former un recours contre cette décision devant la cour d'appel de Paris. Le recours est suspensif et permet la réformation de la décision du directeur général de l’INPI. Toutes les informations concernant la présentation du recours, les délais et les cours d'appel compétentes figurent au verso de la décision qui vous est envoyée par l'INPI.

Chacune des parties à la procédure d’opposition supporte ses frais, mais le directeur général de l’INPI peut décider d’une répartition des frais entre les parties, dans la mesure où l’équité l’exige, dans la limite d’un barème fixé par arrêté ministériel.