La marque : les cas particuliers

L'acquisition du caractère distinctif par l'usage 

L'acquisition du caractère distinctif par l'usage est un concept essentiel pour les marques qui, par nature, ne sont pas immédiatement reconnues comme distinctives. Une marque qui se compose de termes descriptifs ou courants peut acquérir ce caractère distinctif si son utilisation est suffisamment significative et reconnue par le public.

Pourquoi l'usage est important

Pour qu'une marque soit valide et protégée, elle doit pouvoir distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux des autres. Cependant, certaines marques, bien qu'initialement descriptives, peuvent devenir distinctives grâce à un usage prolongé. Cela signifie que le public associe automatiquement ces termes au produit ou service de l'entreprise grâce à une exposition et une utilisation continues.

Comment prouver l'usage distinctif

Lors du dépôt de votre marque, ou en cas de refus provisoire d'enregistrement par l'INPI, vous devez présenter des preuves solides pour démontrer que votre marque a acquis un caractère distinctif par l'usage. Voici les éléments de preuve généralement acceptés :

• Preuves de vente et marketing : documents montrant l'historique de l'usage de la marque, tels que les factures, les campagnes publicitaires, les brochures, et les affiches ;
• Études de marché : rapports indiquant la perception du public envers la marque, montrant qu'elle est reconnue comme associée spécifiquement à vos produits ou services ;
• Données de reconnaissance publique : témoignages de consommateurs, articles de presse ou mentions médiatiques prouvant que la marque est bien ancrée dans l'esprit des consommateurs ;
• Présence en ligne : analyse de la présence et de l'usage de la marque sur les plateformes numériques, montrant une reconnaissance de la marque à travers les réseaux sociaux, blogs, et sites web.

Conditions de validation par l'INPI

• Ancienneté de l'usage : l'usage doit être suffisamment ancien, généralement sur une période continue de cinq ans ou plus ;
• Étendue de l'usage : l'usage doit être substantiel et couvrir une large part du marché cible pour que la marque soit perçue comme distinctive ;
• Preuves : toutes les preuves doivent être documentées de manière officielle et vérifiable pour être acceptées par l'INPI.

La marque de garantie

Les marques de garantie jouent un rôle unique en certifiant que certains produits ou services respectent des standards de qualité ou des caractéristiques spécifiques. Ces marques permettent aux consommateurs de reconnaître facilement que les produits ou services sont conformes à certaines normes établies.

Une marque de garantie assure les consommateurs que les produits ou services qu'elle désigne respectent des caractéristiques définies, telles que :

• Qualité et origine : indication sur la provenance géographique ou la qualité du produit ;
• Mode de fabrication : méthodes de production ou procédés spécifiques garantis par la marque ;
• Composition : ingrédients ou matériaux utilisés, garantissant une certaine pureté ou particularité.

Qui peut déposer une marque de garantie ?

Contrairement aux marques commerciales classiques, une marque de garantie ne peut pas être déposée par une personne ou une entité ayant des activités commerciales similaires aux produits ou services garantis. En pratique, peuvent déposer une marque de garantie :

• Les organismes de certification : ce sont souvent des organismes de contrôle ou de certification indépendants qui déposent des marques de garantie ;
• Les personnes de droit public : l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les autorités indépendantes.

Le règlement d’usage

Le règlement d'usage est un document fondamental qui doit être déposé auprès de l'INPI. Ce règlement précise les conditions et normes que les produits ou services doivent respecter pour utiliser la marque de garantie. Il doit inclure :

• Critères de certification : détails des caractéristiques spécifiques certifiées par la marque ;
• Procédures de vérification : méthodes de contrôle pour assurer la conformité des produits ou services ;
• Sanctions en cas de non-respect : conséquences pour les entreprises qui ne respecteraient pas les normes définies.

Il convient de se reporter à l’article R. 715-1 du Code de la propriété intellectuelle qui définit précisément les éléments qui doivent être présents dans le règlement d’usage.

Exemples de marques de garantie

• Label Rouge : un label français certifiant des produits agroalimentaires de haute qualité ;
• Fairtrade : label garantissant que les produits respectent les normes de commerce équitable, tant sur le plan social qu'environnemental.

La marque collective

Les marques collectives sont des outils puissants pour les associations, groupements de producteurs et autres entités qui souhaitent promouvoir une identité commune pour leurs produits ou services. Ces marques permettent à plusieurs acteurs de s'unir sous un même label, assurant au consommateur un certain niveau de qualité ou une origine spécifique.

Fonction et utilisation des marques collectives

La marque collective identifie les produits ou services d'un groupe d'acteurs et garantit que ceux-ci respectent un certain nombre de critères définis par un règlement d'usage. Elle est souvent utilisée pour :

• Promouvoir un savoir-faire : mettre en avant des compétences ou méthodes de production spécifiques partagées par les membres du groupement ;
• Assurer une qualité uniforme : tous les produits ou services portant la marque doivent respecter les normes de qualité définies par le groupement ;
• Renforcer l'identité régionale ou sectorielle : promouvoir des produits typiques d'une région ou d'un secteur économique.

Qui peut déposer une marque collective

Une marque collective peut être déposée par :

• Des associations professionnelles : par exemple, une association de vignerons qui souhaite garantir l'origine et la qualité de ses vins ;
• Des coopératives : groupements de producteurs agricoles qui commercialisent leurs produits sous une marque unique ;
• Des personnes morales de droit public : autorités locales ou régionales qui souhaitent promouvoir des produits locaux sous une marque commune.

Le règlement d’usage

Comme pour les marques de garantie, un règlement d'usage doit être déposé lors de la demande d'enregistrement. Ce règlement définit :

• Les conditions d’adhésion : critères que les membres doivent remplir pour utiliser la marque ;
• Les normes de qualité : standards auxquels les produits ou services doivent se conformer ;
• Les modalités d’utilisation : règles concernant l'application et la présentation de la marque sur les produits ou services.

Il convient de se reporter à l’article R. 715-2 du Code de la propriété intellectuelle qui définit précisément les éléments qui doivent être présents dans le règlement d’usage.

Exemples de marques collectives

• Woolmark : une marque collective garantissant la qualité des produits en laine de ses membres à travers le monde ;
• AB (Agriculture Biologique) : label français garantissant que les produits respectent les normes de l'agriculture biologique ;
• Union des Vignerons de Champagne : une marque collective permettant aux membres de commercialiser leurs vins sous une identité commune, respectant des normes spécifiques de production.

Marques de garantie et marques collectives

Vidéo définissant la marque de garantie et la marque collective.