Les étapes clés du dépôt de marque

Il est primordial de déterminer avec précision les produits et services pour lesquels vous souhaitez utiliser votre marque. La protection obtenue dépendra uniquement des éléments mentionnés lors du dépôt. Prenez le temps de bien identifier vos besoins.

Classez vos produits et services

Une fois vos produits et services définis, vous devez les classer selon la classification internationale de Nice, qui organise ces éléments en 45 classes distinctes.

Vous pouvez utiliser les libellés officiels de la classification de Nice ou bien formuler vos propres libellés, à condition qu'ils soient suffisamment précis pour éviter tout retard ou rejet lors de l'examen de votre demande.

Attention : Après le dépôt, vous ne pourrez pas ajouter de nouveaux produits ou services. En cas d'oubli, vous devrez effectuer un nouveau dépôt pour les éléments manquants.

Note importante : La classification de Nice est régulièrement mise à jour. Les brouillons de vos dépôts de marque réalisés avant cette date peuvent être affectés par cette évolution. Si vous avez utilisé le mode de saisie « aperçu de la classification » pour vos produits et services, ils pourraient être supprimés de la liste. Il faudra donc les saisir à nouveau avant de finaliser votre dépôt.

Avant de déposer votre marque, assurez-vous que le signe choisi est disponible. Une marque est considérée comme disponible lorsqu'elle ne reproduit ni n'imite un signe déjà protégé pour des produits ou services identiques ou similaires aux vôtres.

Il est recommandé d'effectuer une recherche d'antériorité pour vérifier l'existence de droits antérieurs susceptibles de faire obstacle à votre dépôt.

Votre marque doit respecter certains critères pour être enregistrée et éviter les refus ou oppositions :

• Disponibilité : votre signe ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs ;
• Distinctivité : votre marque doit être distinctive, c'est-à-dire qu'elle doit permettre d'identifier l'origine des produits ou services sans être descriptive ou trompeuse pour le consommateur.

Le dépôt de marque s'effectue en ligne sur le portail e-procédures de l'INPI. Un guide est disponible sur la page des dépôts pour vous accompagner dans cette démarche.

Remplissez attentivement votre demande. Certaines rectifications sont possibles moyennant le paiement d'une redevance de 104 €.

Vérifiez que toutes les informations fournies sont exactes pour éviter des retards ou des refus.

Je dépose ma marque

Note : Lors du dépôt, il vous est proposé d'étendre la protection de votre marque à la Polynésie française. Si vous souhaitez que votre marque y prenne effet, cochez la case correspondante et acquittez-vous de la redevance spécifique de 60 €. Pour les marques déposées avant le 1ᵉʳ février 2014, vous devez demander la reconnaissance de votre marque auprès des autorités polynésiennes.

Après le dépôt, vous recevrez par courriel de la part de l’INPI un récépissé attestant la date et le numéro national de votre dépôt. Conservez ce document précieusement, il est à rappeler dans toute correspondance avec l'INPI.

Votre dépôt est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai d'environ six semaines. L'INPI vous enverra un avis de publication récapitulant les informations fournies lors du dépôt.

Conseil : relisez attentivement l'avis de publication et signalez rapidement à l'INPI toute erreur éventuelle.

L'INPI examine votre demande sur le fond et sur la forme :

• Examen formel : vérification de la conformité du dossier (formulaire correctement rempli, redevances payées, etc.) ;
• Examen de fond : vérification du respect des conditions légales (distinctivité, absence de termes interdits, etc.).

Si des irrégularités sont constatées, l'INPI vous en informera par une notification officielle. Vous disposerez d'un délai pour régulariser votre dossier. En savoir plus sur les directives d’examen des marques.

Par ailleurs, après la publication au BOPI, une période de deux mois s'ouvre pendant laquelle des tiers peuvent faire opposition ou émettre des observations sur votre marque :

• Opposition : procédure permettant au propriétaire d'un droit antérieur de s'opposer à l'enregistrement de votre marque s'il estime qu'elle porte atteinte à ses droits.
• Observations : elles permettent d’attirer l’attention de l’INPI sur le fait que la marque ne serait pas valable, au regard, par exemple, d’autres réglementations, comme celles protégeant les indications géographiques. Toute personne concernée peut faire des observations.

L’INPI vous avertit par courrier si votre demande de dépôt fait l’objet d’une opposition ou d’observations.

En cas d'objections, vous pouvez :

• Régulariser votre dossier en corrigeant les erreurs signalées ;
• Contester les arguments avancés en fournissant des explications ou des preuves ;
• Retirer partiellement ou totalement votre demande si nécessaire.

Ces démarches doivent être effectuées dans les délais indiqués par l'INPI.

Cas particulier : la demande divisionnaire

Si une opposition porte sur une partie des produits ou services désignés, vous pouvez déposer une demande divisionnaire pour scinder votre marque. Cela vous permet d'enregistrer la partie non contestée sans attendre le règlement du litige. La demande divisionnaire bénéficie de la date de dépôt initiale.

Après un délai minimal de cinq mois, une fois la procédure d’examen du dossier achevé, l'INPI publie l'enregistrement du dépôt de votre marque au BOPI.

Suite à la publication au BOPI, l'INPI vous envoie le certificat d'enregistrement de votre marque. Cet avis récapitule les informations concernant l’enregistrement de votre marque.

Conseil : vérifiez attentivement les informations figurant sur le certificat et signalez rapidement toute erreur à l'INPI.