La demande provisoire de brevet

En quoi consiste la demande provisoire de brevet ?

La demande provisoire de brevet permet une prise de date rapide grâce au dépôt d'une simple description technique de votre invention. En cas de mise en conformité ultérieure, cette date sera retenue pour déterminer l'existence éventuelle d'antériorités à votre invention.

Le déposant dispose d'un délai de 12 mois à compter du dépôt de sa demande provisoire pour la transformer en demande classique. Cette transformation peut consister en :

• Une mise en conformité en vue de l'obtention d'un brevet ;
• Une transformation en certificat d'utilité.

La mise en conformité devra être accompagnée du paiement de la taxe de recherche et entraînera, entre autres, l'établissement d'un rapport de recherche d'antériorités.

Pourquoi déposer une demande provisoire de brevet ?

Plus accessible qu'une demande de brevet classique, la demande provisoire est particulièrement utile pour :

• Déposer rapidement : en cas d'urgence, vous pouvez protéger votre invention sans avoir le temps de préparer une demande complète respectant le formalisme exigé ;
• Communiquer sur votre innovation : avec une demande provisoire de brevet, vous pouvez utiliser la mention « demande de brevet déposée » pour valoriser votre innovation auprès de partenaires, investisseurs ou clients potentiels. ;
• Bénéficier d'un délai de réflexion de 12 mois : ce temps supplémentaire vous permet de décider de l'intérêt d'obtenir un brevet, de tester le marché, de vérifier la liberté d'exploitation par des recherches d'antériorités, d'obtenir des financements ou de définir la protection souhaitée avec l'aide éventuelle d'un Conseil en propriété industrielle.

Qui peut déposer une demande provisoire de brevet ?

Toute personne physique ou morale peut déposer une demande provisoire de brevet. Cette démarche est particulièrement adaptée pour :

• Les chercheurs et laboratoires : avant de publier des résultats ou de participer à un colloque, ils peuvent sécuriser leur innovation pour valoriser leurs travaux ;
• Les créateurs d'entreprise et start-up : ceux qui souhaitent présenter un projet à des partenaires industriels ou lever des fonds pour exploiter une innovation technologique, même si le marché n'est pas encore précisément défini, si le potentiel commercial reste à évaluer ou si la technologie n'est pas totalement mature.

Quand déposer une demande provisoire de brevet ?

Le dépôt doit être effectué le plus tôt possible. La date de dépôt de votre demande provisoire est essentielle, car elle constitue le point de départ officiel de votre protection.

Attention : Bien qu'il soit important de déposer rapidement, la description de votre invention doit être suffisamment complète d'un point de vue technique car aucun ajout de matière technique ne pourra être fait lors de la mise en conformité. Les droits de propriété industrielle ne seront acquis qu'après la mise en conformité et la délivrance du brevet classique ou du certificat d'utilité.

Comment déposer une demande provisoire de brevet en ligne ?

La demande provisoire de brevet s'effectue sur le portail e-procédures, la plateforme de l’INPI sur laquelle réaliser vos démarches de propriété intellectuelle. Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter votre dépôt de brevet, depuis le portail des brevets.

Remarque : Le titulaire du compte e-procédures sera la personne qui signe le dépôt.

Attention : Lors de la procédure en ligne, vous devez cocher la case « Ceci est une demande provisoire de brevet : oui » pour que la demande soit considérée comme provisoire.

Documents à joindre à la demande

Lors de la procédure en ligne, vous devrez joindre au format docx (ou en PDF en cas d'anomalie) la description de votre invention ou un mémoire technique, ainsi que, le cas échéant, les figures s'y rapportant.

Les autres pièces (revendications, abrégé) sont facultatives lors du dépôt d'une demande provisoire de brevet.

Aucun formalisme de rédaction n'est imposé, mais il est important de fournir un descriptif détaillé et suffisant du contenu technique.

Attention : Lors de la mise en conformité, vous ne pourrez pas ajouter d'informations techniques nouvelles. Il est donc essentiel que la description soit complète et précise dès le départ. Une demande rédigée de façon imprécise ou trop vague pourrait retarder la procédure de délivrance, voire entraîner le rejet du brevet initié sur la base de la demande provisoire.

Coût d’une demande provisoire de brevet

26 € ou 13 €*

Cette redevance doit être acquittée au moment du dépôt ou, au plus tard, dans un délai d'un mois à compter du dépôt. Elle comprend la première annuité.

Une réduction de 50 % est accordée sur les principales redevances de procédure pour :

• Les personnes physiques ;
• Les petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 1 000 salariés dont le capital n'est pas détenu à plus de 25 % par des entités ne répondant pas à ces critères ;
• Les organismes à but non lucratif (OBNL) du secteur de l’enseignement ou de la recherche.

Les PME doivent soumettre dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande de brevet, leur demande réduction par écrit et une attestation sur l’honneur d’appartenance à cette catégorie, datée et signée par le mandataire social.

Les OBNL doivent soumettre dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande de brevet, leur demande de réduction par écrit et une copie des statuts.

Aucun formalisme n’est imposé, les déposants sont libres de rédiger leur propre déclaration. Voici des modèles dont les déclarants peuvent se servir s’ils le souhaitent :

• Modèle d'attestation PME
• Modèle d'attestation OBNL

Comment payer

Le paiement de la redevance s'effectue par voie électronique par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI (adapté aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités).

Un reçu de paiement vous sera envoyé par courrier électronique. La date d'effet est la date à laquelle la redevance est considérée comme acquittée, soit au moment du paiement électronique.

À savoir : L'examen de délivrance de la demande provisoire est repoussé au moment où vous déciderez de la transformer en demande de brevet classique ou en certificat d'utilité.

Comment se déroule la mise en conformité ?

Dans un délai de 12 mois à compter de la date de dépôt de la demande provisoire, vous devez formaliser par écrit votre requête de mise en conformité sur le portail espace e-procédures. Vous devez indiquer votre choix entre :

• Une mise en conformité en vue de l'obtention d'un brevet ;
• Une transformation en certificat d'utilité.

Dans la liste des actions possibles pour votre demande, sélectionnez l'action « Mettre en conformité ».

L'examen de délivrance par l'INPI commence à compter de la date de la mise en conformité ou de la transformation en certificat d'utilité (CU).

La demande de brevet ou de CU mise en conformité sera publiée au Bulletin officiel de lapPropriété industrielle (BOPI) 18 mois à compter du dépôt de la demande provisoire. Cette publication inclut le rapport de recherche préliminaire s'il est disponible. L’INPI envoie au déposant l’avis de publication ; il convient de vérifier attentivement les informations et de signaler toute erreur à l'INPI via l’espace e-procédures dans les plus brefs délais.

Documents à fournir lors de la mise en conformité

Vous pouvez fournir les pièces manquantes de votre propre initiative dans un délai de 12 mois. À défaut, elles vous seront demandées par l'INPI.

Lors de la mise en conformité en vue de l'obtention d'un brevet classique, vous devrez fournir, au format docx (ou en PDF en cas d'anomalie) :

• La demande provisoire de brevet avec la description de votre invention ;
• Une ou plusieurs revendications, qui définissent l'étendue de la protection demandée ;
• L'abrégé, qui résume le contenu technique de l'invention.

Attention : Aucun ajout d'informations techniques n'est permis lors de la mise en conformité.

Coût de la mise en conformité pour l'obtention d'un brevet

520 € ou 260 €*

La taxe de recherche doit être acquittée au moment de la mise en conformité ou, au plus tard, dans un délai d'un mois à compter de celle-ci.

*À savoir : Une réduction de 50 % sur les principales redevances de procédure est accordée dans les mêmes conditions que pour la demande provisoire (voir ci-dessus).

En cas de non mise en conformité

Si la mise en conformité n'est pas judicieuse

Si des ajouts techniques sont nécessaires par rapport au contenu de la demande provisoire, ou si la rédaction de celle-ci est incomplète, vous pouvez déposer une nouvelle demande de brevet (ou de certificat d'utilité) en revendiquant la priorité de votre demande provisoire, sous réserve que cette priorité soit valablement revendiquée.

Si aucune mise en conformité n'est effectuée dans les 12 mois

Aucune démarche n'est nécessaire pour abandonner une demande provisoire de brevet. En l'absence de mise en conformité dans le délai de 12 mois, la demande sera réputée retirée et ne sera pas publiée. Les éléments contenus dans cette demande ne seront donc pas divulgués.

Conclusion

En choisissant la demande provisoire de brevet, vous bénéficiez d'une solution flexible pour protéger rapidement votre innovation, tout en vous laissant le temps de définir la stratégie de propriété industrielle la plus adaptée à vos besoins.

Infographie : les avantages de la demande provisoire de brevet