Les conditions de la protection

Nouveauté et caractère propre

Pour qu'un dessin ou un modèle soit protégé, il doit être nouveau et posséder un caractère propre.

Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau s'il n'a pas été divulgué, sous une forme identique ou quasi identique, avant la date de protection accordée. La divulgation peut se faire de diverses manières : publication, présentation publique, usage commercial, etc. Attention de ne pas divulguer votre propre dessin ou modèle : vous avez un délai de 12 mois pour le déposer à compter de sa première divulgation.

Le caractère propre d'un dessin ou modèle signifie qu'il ne doit pas susciter une impression de déjà-vu dans l'esprit d'un observateur averti. En somme, votre création doit se distinguer suffisamment de celles déjà divulguées pour justifier sa protection.

Il est de votre responsabilité de vérifier, avant tout dépôt, que votre dessin ou modèle est unique et qu'il ne s'apparente pas à une création antérieure qui pourrait nuire à sa nouveauté ou à son caractère propre.

À noter : La vérification de la nouveauté n'est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée. L'INPI propose des services de recherche pour vous aider à évaluer la nouveauté et le caractère propre de vos créations. Toutefois, ces recherches ne sont pas exhaustives, et il est conseillé de faire appel à un spécialiste en propriété industrielle (conseil en propriété industrielle ou avocat spécialisé) pour interpréter les résultats et sécuriser votre dépôt.

Légitimité du déposant

Avant de déposer un dessin & modèle, assurez-vous d'avoir les droits nécessaires. Si vous n'êtes pas le créateur, vous devez obtenir les droits d'auteur ou un accord de cession de droits pour pouvoir déposer la création en votre nom. En l'absence de ces droits, vous vous exposez à des poursuites pour contrefaçon, même en cas de bonne foi.

Assurez-vous également que votre création n'a pas déjà été déposée par une autre personne. Une vérification préalable évite les risques de litiges et de poursuites.

Des éléments visibles

Pour être protégé, un dessin ou un modèle doit être visible lors de l'utilisation normale du produit par le consommateur. Les éléments qui ne sont perceptibles que lors de l'entretien ou de la réparation du produit ne sont pas éligibles à la protection.

À noter : Les éléments graphiques comme les logos ou formes peuvent également être protégés par un dépôt de marque, selon leur nature et usage. Par ailleurs, l’innovation technique peut être protégée par le brevet. Il existe une complémentarité entre les protections. Le dessin et modèle et le brevet sont deux formes de protection complémentaires puisqu’elles couvrent l’innovation technique (brevet) et le design esthétique (dessin et modèle).Il est important que les éléments que vous souhaitez protéger soient visibles lors d’une utilisation normale du produit par le consommateur. Une pièce qui ne serait visible que lors de l’entretien ou de la réparation du produit ne sera pas protégée.

Ce qui est protégeable ou non

Votre dépôt peut concerner une grande variété de produits, à condition que leur apparence soit caractérisée par des éléments visuels tels que les lignes, contours, couleurs, formes, textures ou matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de ses éléments d'ornementation.

Cependant, certaines catégories de dessins & modèles ne peuvent être protégées :

• Un dessin ou modèle contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs (exemple : un motif raciste ou incitant à la violence) ;
• Un dessin ou modèle qui porte sur un programme d’ordinateur ;
• Un dessin ou modèle purement fonctionnel, dont les caractéristiques sont imposées par des considérations techniques (exemple : le mécanisme d'ouverture d'un parapluie, qui peut être protégé par un brevet mais non par un dépôt de dessins & modèles, contrairement au motif de la toile qui pourra être déposé en tant que dessin & modèle) ;
• La forme d'un produit dictée par la nécessité de s'associer à un autre produit pour remplir une fonction (exemple : la forme d'un tuyau d'aspirateur).

Exception : les systèmes modulaires d'interconnexion, tels que certains jeux de construction ou meubles emboîtables, peuvent être protégés par un dépôt de dessins & modèles.

Protection des dessins & modèles dans le métavers

Le titre de dessin & modèle protège l'apparence d'un produit, qu'il soit physique ou virtuel. Par exemple, une chaussure, qu'elle soit réelle ou numérique, peut être protégée en classe 02-04, quelle que soit son utilisation, y compris dans le métavers.

Quelques recommandations pour protéger vos créations dans le métavers :

• Déposez votre dessin & modèle avant toute exploitation dans le métavers, comme vous le feriez pour toute autre exploitation. Veillez à ne pas divulguer votre création dans les 12 mois précédant le dépôt ;
• Ciblez un territoire étendu en fonction de votre public potentiel ;
• Renforcez la surveillance de l'utilisation de votre dessin ou modèle dans le métavers pour prévenir toute atteinte à vos droits.