Le déposant et le coût d’un dessin & modèle

Qui peut déposer un dessin ou modèle ?

Toute personne physique ou morale peut déposer un dessin et modèle. Que vous soyez un particulier, un entrepreneur individuel, une société, une association, ou une fondation, vous pouvez procéder au dépôt directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire. Il est également possible de déposer un dessin & modèle au nom de plusieurs personnes, qu'elles soient physiques ou morales.

Dépôt par une personne physique ou morale

Un dessin & modèle peut être déposé par des personnes physiques :

• Les particuliers, les commerçants ou artisans exerçant sous forme d’entreprise individuelle, les professions libérales.

Ou des personnes morales :

• Les sociétés civiles (groupement agricole d'exploitation en commun — GAEC, société civile immobilière — SCI, etc.) ou sociétés commerciales (société à responsabilité limitée — SARL, société anonyme — SA, etc.) ;
• Les associations, syndicats, fondations, et établissements publics ;
• Les sociétés en cours de formation, par l’intermédiaire de leur fondateur ou d’un mandataire.

Dans le cas d’une société en cours de création, le fondateur peut effectuer les démarches nécessaires. Une fois la société officiellement créée, elle pourra reprendre à son compte le dépôt réalisé.

Choisir un mandataire

Le déposant de dessin & modèle a la possibilité de se faire représenter par un mandataire professionnel :

• Un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention « marque, dessins & modèles » ou un avocat ;
• Une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l’INPI : ces personnes sont inscrites sur une liste spéciale ;
• Un professionnel d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays ;
• Une société établie dans l’Espace économique européen, contractuellement liée à la société déposante.

À l’exception des conseils en propriété industrielle et des avocats, le mandataire doit fournir un pouvoir l’autorisant à agir au nom du déposant. Ce pouvoir peut prendre deux formes :

• Pouvoir spécial : il permet au mandataire d’intervenir uniquement pour le dépôt spécifique. Ce document doit impérativement être joint lors du dépôt ;
• Pouvoir permanent : il autorise le mandataire à représenter le déposant de manière générale, pour toutes démarches. Ce pouvoir doit être préalablement enregistré auprès de l’INPI, et une copie doit être fournie à chaque intervention du mandataire.

Le recours à un mandataire devient obligatoire si le dépôt de dessin & modèle est effectué par plusieurs personnes ou si le déposant n’est ni domicilié ni établi en France ou dans un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou en Suisse.

Combien coûte un dessin & modèle ?

Le coût de dépôt d'un dessin & modèle dépend principalement du nombre de reproductions fournies.

Dépôt :

• 39 € ;
• 52 € supplémentaires si vous souhaitez directement protéger vos dessins & modèles pour une période de 10 ans.

Ces redevances forfaitaires sont indépendantes du nombre de dessins & modèles que vous protégez. Elles doivent être payées au moment du dépôt, que votre dépôt soit classique ou simplifié.

Reproductions :

• 23 € par reproduction fournie en noir et blanc ;
• 47 € par reproduction fournie en couleurs.

Cette redevance doit être payée uniquement dans le cas d'un dépôt classique, que vous ayez demandé ou non un ajournement de publication. Vous pouvez la payer au moment du dépôt. En cas de dépôt simplifié, cette redevance doit être payée au moment de votre demande de publication.

Le paiement des redevances peut se faire par carte bancaire ou via votre compte de paiement INPI.

Exemple de tarification :

Pour un dépôt sous la forme classique de deux modèles :

• Dépôt : 39 € ;
• Reproductions : 23 € pour la reproduction en noir et blanc + 47 € pour la reproduction en couleurs ;
• Total : 109 €.

La désignation d’un mandataire est obligatoire :

• Lorsque le dessin ou modèle est déposé au nom de plusieurs personnes ;
• Lorsque le déposant n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Quand déposer un dessin & modèle ?

Il est essentiel de déposer un dessin & modèle rapidement après sa création pour garantir la protection des droits. Le dépôt peut être effectué à tout moment, à condition que les dessins & modèles n’aient pas été divulgués.

Avant d’effectuer votre dépôt de dessin & modèle, nous vous recommandons fortement de vérifier la disponibilité de votre dessin & modèle. Pour ce faire, utilisez la base de données dessins & modèles à votre disposition sur DATA INPI.

Il est également conseillé de réaliser une recherche de disponibilité afin de détecter toute similitude ou confusion possible avec des dessins & modèles existants.