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La société anonyme (SA) est une société de capitaux dont le capital social est divisé en actions. Elle correspond au mode de fonctionnement des grands comptes et des sociétés désireuses de s’introduire en bourse.
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Titre
Service de création de SA
Contenu
Le Guichet unique vous permet de créer votre SA en ligne. Connectez-vous sur le site e-procédures.inpi.fr, renseignez vos informations et déposez vos pièces justificatives pour créer votre société rapidement et en toute sécurité.
La société anonyme est une société de capitaux dont le capital social est divisé en actions, réparti entre les actionnaires. La SA est constituée, au minimum, de deux actionnaires, dont au moins une personne physique. Leur nombre n’est pas limité par la loi.
Les organes de direction
Une SA peut être gérée de deux façons.
La SA est gérée par un conseil d’administration et un directeur général
Items
Le conseil d’administration est composé de 3 à 18 membres, personnes physiques ou morales. En cas de fusion ce nombre peut être porté à 24 car les administrateurs salariés ne sont pas pris en compte dans le calcul de ces plafonds.
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par an. Il est animé par un président nommant qui nomme le directeur général qui est obligatoirement une personne physique.
Le conseil d’administration nomme son président, personne physique âgée au plus de 65 ans (sauf clause contraire des statuts), choisi parmi ses membres. Le Président est chargé d’organiser et de diriger les travaux du conseil d’administration et de veiller au bon fonctionnement des organes.
Le directeur général, personne physique, est le représentant légal de la société et détient le pouvoir exécutif. La loi ne prévoit aucune limitation à propos de la durée de ses fonctions et il obéit aux mêmes règles que le président concernant la limite d’âge.
Sauf clause contraire des statuts, le directeur général ne doit pas être obligatoirement administrateur. Une même personne peut cumuler les fonctions de président et de directeur général.
La SA est gérée par un directoire, un conseil de surveillance et un directeur général
Items
Le directoire, comme son nom l’indique, est chargé de la direction de la SA. Ses membres sont désignés, pour une durée de 2 à 6 ans, par le conseil de surveillance. Il est composé, au maximum, de cinq personnes physiques (sept pour les sociétés cotées en bourse), actionnaires ou non. Pour les SA dont le capital social est inférieur à 150 000 €, le directoire peut être composé d’une seule personne qui sera alors directeur général unique. Il nomme le directeur général, personne physique âgée au plus de 65 ans, qui est le représentant légal de la société et détient le pouvoir exécutif.
Le conseil de surveillance contrôle les organes de direction et nomme le directeur général. Ses membres sont élus par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. Il est composé de 3 à 18 membres maximum (personnes physiques ou morales), actionnaires ou non. Les membres du conseil de surveillance ne peuvent pas faire partie du directoire.
Le directeur général, personne physique, est le représentant légal de la société et détient le pouvoir exécutif. Il est nommé par le conseil de surveillance. La loi ne prévoit aucune limitation à propos de la durée de ses fonctions et il obéit aux mêmes règles que le président concernant la limite d’âge.
Le capital social
Le capital social d’une société anonyme s’élève, au minimum, à 37 000 €. Celui-ci ne peut pas être variable. Il peut être constitué d’apports en numéraire ou en nature mais les apports en industrie y sont interdits. La totalité du capital de la SA doit être souscrit avant la signature des statuts. Au moins la moitié du capital doit être libéré à la création de la société, le versement du solde devant intervenir dans les 5 ans, dans le respect des dates fixées par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance Si le capital social est supérieur à 225 000 €, la société peut entrer en bourse. Si des apports en nature sont réalisés, ils devront être intégralement libérés à la création de la société. Un commissaire aux apports devra être désigné, sur requête des fondateurs, par le président du tribunal de commerce. Ce dernier devra établir un rapport sur l’évaluation du ou des apports en nature. Une SA peut nommer un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant.
Le régime fiscal et la TVA
La fiscalité
La société anonyme est soumise à l’impôt sur les sociétés mais, sous certaines conditions, il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu.
Items
Les bénéfices réalisés par une SA sont imposés à l’impôt sur les sociétés. L’imposition du résultat a donc lieu au niveau de la société. Il est possible sous conditions de bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés.
Les actionnaires d’une SA peuvent décider d’opter temporairement pour l’impôt sur les revenus, pour une durée maximale de cinq exercices. Les actionnaires sont alors directement imposés sur leur quote-part respective de bénéfice, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) suivant l’activité exercée. Pour pouvoir opter pour le régime des sociétés de personnes, une SA doit :
Être constituée depuis moins de 5 ans le jour de l’ouverture du premier exercice d’application du régime des sociétés de personnes ;
Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
Avoir des droits de vote détenus à 50 % au moins par une ou des personnes physiques et avoir des droits de vote détenus à 34 % au moins par les dirigeants ;
Ne pas être cotée en bourse ;
Répondre à la définition des TPE communautaires.
La TVA
Selon son type d’activité et son chiffre d’affaires, la SA pourra relever du régime réel normal, du régime simplifié ou du régime de la franchise en base.
Les SA ayant une activité d’entreprise de vente et assimilées
Chiffre d'affaires annuel (CA) hors taxe (HT)
Régime applicable
Option(s) possible(s)
≤ 818 000€ HT
Régime simplifié
Régime réel normal
Régime réel de base si CA ≤ 85 800 HT
≥ à 818 000€ HT
Régime réel normal
Si l’entreprise dépasse le seuil du régime simplifié (818 000 € HT), elle peut continuer à bénéficier du régime durant la première année au cours de laquelle le seuil est dépassé, sauf si le chiffre d’affaires de l’année en cours excède 901 000 € HT. Dans ce cas, le régime cesse immédiatement de s’appliquer au moment du dépassement.
Les SA ayant une activité d’entreprise de prestations de services
Chiffre d'affaires annuel (CA) hors taxe (HT)
Régime applicable
Option(s) possible(s)
≤ 247 000 € HT
Régime simplifié
Régime réel normal
Régime réel de base si CA≤ 34 400 HT
≥ 247 000 € HT
Régime réel normal
Si l’entreprise dépasse le seuil du régime simplifié (247 000 € HT), elle peut continuer à bénéficier du régime durant la première année au cours de laquelle le seuil est dépassé, sauf si le chiffre d’affaires de l’année en cours excède 279 000 € HT. Dans ce cas, le régime cesse immédiatement de s’appliquer au moment du dépassement. En savoir plus sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Préparer et suivre sa formalité sur le Guichet unique
Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation, la cessation de ses activités et les dépôts de comptes.
À savoir : Pour créer une SA, vous devrez sélectionner au démarrage de la formalité, « Personne morale » pour la forme de l’entreprise à créer.
Titre
Start INPI
Contenu
L’INPI a créé l’application Start INPI pour vous guider sur les différentes étapes de votre formalité au travers de tutoriels et vidéos. Cette application est disponible sur l’Apple Store et Google Play, elle est entièrement gratuite.
Une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation ;
Pour les dirigeants de nationalité française, une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ;
Pour les dirigeants de nationalité étrangère résidant en France ;
Pour les ressortissants de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège, du Liechtenstein, de la Suisse, d’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin, une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;
Pour les autres ressortissants, une copie recto-verso d’un titre ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel, permettant l’exercice d’une activité commerciale ;
Pour les dirigeants de nationalité étrangère non résidant en France, une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité.
À noter : Le justificatif d’identité doit impérativement revêtir la mention manuscrite d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original, une date et la signature de la personne qui effectue la formalité.
Pour la personne morale immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) : un extrait Kbis de moins de 3 mois ;
Pour la personne morale immatriculée sur un registre public étranger : un exemplaire du titre d’existence de la personne et, éventuellement, une traduction en langue française ;
Pour le représentant permanent non inscrit sur le K-bis de la personne morale : ajouter la ou les pièces requises pour les dirigeants personnes physiques.
Administrateur ou membre du conseil de surveillance personne morale non inscrite au RCS ou sur un registre public étranger :
Une copie d’un titre établissant l’existence de la personne morale (copie des statuts certifiée conforme par le représentant légal, extrait du Journal officiel, etc.) et, éventuellement, une traduction en langue française ;
Pour le représentant permanent de la personne morale non inscrite au RCS : ajouter la ou les pièces requises pour les dirigeants personnes physiques.
En cas de création de l’activité ou de constitution sans activité, au choix :
Une copie du justificatif du local commercial (bail commercial, acte de sous-location, acte de cession de droit au bail portant mention de l’enregistrement auprès des impôts, etc.) ;
Une copie du contrat de domiciliation dans une entreprise de domiciliation agréée par la préfecture ;
Une copie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois aux nom et prénom du président (facture d’électricité électricité, quittance de loyer, taxe foncière ou d’habitation, etc.) ;
Si le président est hébergé, une attestation d’hébergement et une copie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois aux nom et prénom de la personne qui héberge ;
En cas de constitution sans activité suite à une promesse d’achat de fonds de commerce ou de cession de droit au bail :
Une attestation de mise à disposition signée par le propriétaire des murs ou une copie de la promesse de vente portant jouissance du local ou, une promesse de cession de droit au bail.
En cas d’achat ou d’apport d’un fonds de commerce :
Une copie de l’acte d’achat ou d’apport portant mention de l’enregistrement auprès des impôts et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ;
Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis ;
Si un avis a été publié au Bulletin officielle des annonces civiles et commerciales (Bodacc), une copie de l’avis ou de la facture.
En cas de location-gérance ou gérance-mandat d’un fonds de commerce :
Une copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat portant mention de l’enregistrement auprès des impôts si le contrat est à durée indéterminée et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ;
Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis.
Un exemplaire des statuts paraphés, datés et signés par les actionnaires ;
Une attestation de dépôt des fonds ;
Une liste des souscripteurs, signée par le président, mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun ;
Une copie de l’acte de nomination du président et des autres dirigeants, certifiée conforme par le président, sauf s’ils sont désignés dans les statuts ;
En cas d’apport en nature : un exemplaire du rapport du commissaire aux apports ou, une copie de la décision unanime des associés de ne pas recourir à un commissaire aux apports ;
Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis ;
Pour une société à conseil d’administration : une copie du procès-verbal du conseil d’administration nommant le président-directeur général ou le directeur général et, le cas échéant, le directeur général délégué, certifiée conforme par le président-directeur général ou le directeur général ;
Pour une société à directoire : une copie du procès-verbal du conseil de surveillance nommant le président du conseil de surveillance, le vice-président du conseil de surveillance, les membres et le président du directoire (ou le directeur général unique), et éventuellement les directeurs généraux, certifiée conforme par le président du directoire (ou le directeur général unique) ;
En cas de nomination d’un administrateur/membre du conseil de surveillance personne morale : un exemplaire de la lettre de désignation du représentant permanent, ou une copie certifiée conforme par le directeur général pour une société à conseil d’administration ou par le président du directoire, le directeur général unique ou un directeur général pour une société à directoire, sauf si le représentant permanent est désigné dans les statuts ;
Si une personne morale nommée administrateur ou membre du conseil de surveillance n’est pas immatriculée à un registre public ou relève d’un pays non membre de l’Union européenne : joindre une copie de ses statuts en vigueur traduits le cas échant en français, certifiée conforme par son représentant légal.
En cas de nomination de commissaires aux comptes, titulaires et suppléants :
Une copie de l’acte de nomination certifiée conforme par le président, sauf s’ils sont désignés dans les statuts ;
Une copie de la lettre d’acceptation des fonctions par les commissaires aux comptes titulaires et suppléants ;
Une copie de l’attestation d’inscription au Haut conseil du commissariat aux comptes, si celle-ci n’est pas encore publiée.
En cas d’exercice d’une activité réglementée pour le RCS :
En fonction de l’activité, une copie de l’autorisation ou de la déclaration préalable.
En cas de signature du formulaire par une autre personne que le représentant légal :
Un pouvoir nominatif signé par le président, sauf si les actes comportent la procuration donnée au signataire du formulaire ;
Une copie du justificatif d’identité du mandataire comportant la mention manuscrite d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original, une date et sa signature.
En cas d’activité soumise à qualification artisanale (sauf en cas d’engagement d’un salarié qualifié) :
Une copie du/des diplômes et/ou de toute pièce justifiant d’une expérience professionnelle.
Coût de la formalité
Le coût de la formalité de création dépend de l’origine du fonds : siège au domicile du dirigeant, location d’un bail commercial, achat d’un fonds de commerce ou une prise en location gérance, etc.
Lors de la complétion de votre formalité sur le Guichet unique, le coût de la formalité sera déterminé en fonction de vos différentes options. Le coût exact de la formalité vous sera précisé au moment du paiement.
Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :
Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.
Suivi de la formalité
Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Les formalités sont présentées :
Avec le nom de la société en cas de personne morale ;
Avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.
Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant. À chaque formalité est attribué un statut qui offre diverses options d’actions en termes de suivi, selon l’étape de la formalité.
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Service de création de SA
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Le Guichet unique vous permet de créer votre SA en ligne. Connectez-vous sur le site e-procédures.inpi.fr, renseignez vos informations et déposez vos pièces justificatives pour créer votre société rapidement et en toute sécurité.
La propriété intellectuelle est une étape importante dans la création de votre société car elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents ! L’INPI est l’Institut en charge de ces démarches et vous accompagne pour soutenir la création et la protection des sociétés en France.
La société par actions simplifiée (SAS) est une société dont le capital est divisé en actions, réparties entre les différents actionnaires. Il faut au minimum deux actionnaires, personnes morales ou personnes physiques, pour créer une SAS.
La SARL (société à responsabilité limitée) est une société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Une SARL comprend de deux à 100 personnes, personnes physiques ou personnes morales.
La société en nom collectif (SNC) est une société commerciale à responsabilité solidaire et indéfinie. Elle possède un capital et est composée a minima de deux associés.
