Entreprise individuelle ou société : les deux grands statuts juridiques de l’entreprise
Entreprise individuelle | Société | |
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Composition et gérance | Détenue et dirigée par une personne seule | Détenue et dirigée par une personne seule ou par plusieurs personnes |
Personnalité morale ou physique | Personnalité physique Le chef d’entreprise exerce l’activité en son nom et a une capacité juridique (droits et obligations). | Personnalité morale L’entreprise est considérée comme une identité indépendante, elle dispose des mêmes droits et obligations qu’une personne physique. |
Patrimoine et insaisissabilité | Fusion entre le patrimoine de la personne physique (chef d’entreprise) et celui de l’entreprise En cas de difficultés financières, l’entrepreneur individuel peut être poursuivi par des créanciers professionnels et exposer l’ensemble de son patrimoine personnel (à l’exception de sa résidence principale sur laquelle l’insaisissabilité s’applique de plein droit, sauf dans le cas de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée — EIRL) pour couvrir les dettes de son activité. | Séparation entre le patrimoine de l’entrepreneur et celui de l’entreprise |
Les différentes formes juridiques de l’entreprise
Entreprise individuelle ou société, selon son statut juridique, l’entreprise peut prendre différentes formes juridiques (SARL, SAS, etc.) listées ci-dessous.
Entreprise individuelle | Société |
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Information importante sur l’EIRL : depuis le 15 février 2022, suite à l’adoption de la loi n° 2022-172 en faveur de l’activité professionnelle indépendante et de l’entrée en vigueur du statut unique de l’entrepreneur individuel à compter du 15 mai 2022, il n’est plus possible de choisir le statut de l’EIRL. S’il n’est plus possible de créer sous ce statut, les EIRL déjà immatriculées peuvent être modifiées et continuent d'exercer leurs activités dans les mêmes conditions.
Pour choisir la forme juridique de son entreprise, les aspects sociaux et fiscaux (nombre d’associés, capital social, montant des apports, imposition des bénéfices, etc.) vont également être déterminants.