Créer sa société par actions simplifiée (SAS)

La société anonyme simplifiée est soumise à l’impôt sur les sociétés mais il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu, sous certaines conditions.

Les bénéfices réalisés par une SAS sont imposés à l’impôt sur les sociétés. Il est possible sous conditions de bénéficier d’un taux réduit.

En savoir plus sur les taux d’imposition à l’impôt sur les sociétés.

Les actionnaires d’une SAS peuvent opter temporairement pour l’impôt sur les revenus, pour une durée maximum de cinq exercices.

Dans ce cas, les bénéfices sont déterminés au niveau de la société mais sont imposés directement au niveau des associés à titre personnel sur leur quote-part de revenus, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) suivant l’activité exercée.

Pour pouvoir opter pour l’impôt sur le revenu, une SAS doit :

• Être constituée depuis moins de 5 ans le jour de l’ouverture du 1^er exercice d’application du régime des sociétés de personnes ;
• Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• Avoir au moins 50 % des droits de vote détenus par une ou plusieurs personnes physiques et avoir au moins 34 % des droits de vote détenus  par le ou les dirigeants de l’entreprise ;
• Ne pas être cotée en bourse ;
• Répondre à la définition des très petites entreprises (TPE) communautaires.

L’unanimité des associés est requise pour opter pour l’impôt sur le revenu. Une demande doit être faite au service des impôts des entreprises (SIE) dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel elle doit s’appliquer.
L’option est révocable avant son terme sous conditions.

Le régime appliqué dépend de la nature de l’activité :

• Les activités libérales ou d’agent commercial sont imposées dans la catégorie des BNC sous le régime de la déclaration contrôlée ;
• Les activités commerciales et artisanales sont imposées dans la catégorie des BIC sous le régime du réel, « réel normal » ou « réel simplifié » selon le chiffre d’affaires réalisé/prévu ;
• Les activités agricoles sont imposées dans la catégorie des BA, « micro BA », « régime simplifié » ou « réel normal » selon le chiffre d’affaires réalisé/prévu.

À noter : Lorsque des recettes commerciales et industrielles sont réalisées à titre accessoire de l’activité agricole, celles-ci peuvent être soumises au régime des BNC ou au régime des BIC.

En savoir plus sur la gestion d’une entreprise agricole.

• Une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation ;
• Pour les dirigeants de nationalité française, une copie recto verso de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité.

Pour les dirigeants de nationalité étrangère résidant en France :

• Pour les ressortissants de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège, du Liechtenstein, de la Suisse, d’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin, une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;
• Pour les autres ressortissants, une copie recto verso d’un titre ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel, permettant l’exercice d’une activité commerciale.

Pour les dirigeants de nationalité étrangère non résidant en France :

• Une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité.

À noter : Le justificatif d’identité doit impérativement revêtir la mention manuscrite d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original, une date et la signature de la personne qui effectue la formalité.

Pour les dirigeants personnes morales inscrites au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou sur un registre public étranger :

• Pour la personne morale immatriculée au RCS, un extrait Kbis de moins de 3 mois ;
• Pour la personne morale immatriculée sur un registre public étranger, un exemplaire du titre d’existence de la personne et, éventuellement, une traduction en langue française ;
• Pour le représentant permanent non inscrit sur le K-bis de la personne morale, ajouter la ou les pièces requises pour les dirigeants personnes physiques.

Pour les dirigeants personnes morales non inscrites au RCS ou sur un registre public étranger :

• Une copie d’un titre établissant l’existence de la personne morale (copie des statuts certifiée conforme par le représentant légal, extrait du Journal officiel, etc.) et, éventuellement, une traduction en langue française ;
• Pour le représentant légal de la personne morale non inscrite au RCS, ajouter la ou les pièces requises pour les dirigeants personnes physiques.

En cas de création de l’activité ou de constitution sans activité, veuillez fournir l’une des pièces suivantes :

• Une copie du justificatif du local commercial (bail commercial, acte de sous-location, acte de cession de droit au bail portant mention de l’enregistrement auprès des impôts, etc.) ;
• Une copie du contrat de domiciliation dans une entreprise de domiciliation agréée par la préfecture ;
• Une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du gérant (facture EDF, quittance de loyer, taxe foncière ou d’habitation, etc.) ou, si le gérant est hébergé, une attestation d’hébergement et une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de la personne qui héberge. Le cas échéant accompagné d’une attestation de domiciliation ;
• En cas de constitution sans activité suite à une promesse d’achat de fonds de commerce ou de cession de droit au bail : une attestation de mise à disposition signée par le propriétaire des murs ou une copie de la promesse de vente portant jouissance du local ou, une promesse de cession de droit au bail.

En cas d’achat ou d’apport d’un fonds de commerce :

• Une copie de l’acte d’achat ou d’apport portant mention de l’enregistrement auprès des impôts et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ;
• Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un  exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis ;
• Si un avis a été publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), une copie de l’avis ou de la facture.

En cas de location-gérance ou gérance-mandat d’un fonds de commerce :

• Une copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat portant mention de l’enregistrement auprès des impôts si le contrat est à durée indéterminée et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ;
• Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis.

• Un exemplaire des statuts paraphés, datés et signés par le(s) associé(s) ;
• Une attestation de dépôt des fonds ;
• La liste des souscripteurs, signée par le président, mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun ;
• Un exemplaire de l’acte de nomination du ou des dirigeants(s) certifiée conforme par le président, sauf s’ils sont désignés dans les statuts.

En cas d’apport en nature :

• Un exemplaire  du rapport du commissaire aux apports ou, un exemplaire de  la décision unanime des associés de ne pas recourir à un commissaire aux apports ;
• La liste des bénéficiaires effectifs de la société, datée et signée par le représentant légal ;
• Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales compétent dans  le ressort du siège social de la société indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis.

En cas de nomination de commissaires aux comptes, titulaires et suppléants :

• Une copie de l’acte de nomination des commissaires aux comptes certifiée conforme par le(s) gérant(s), sauf s’ils sont désignés dans les statuts ;
• Une lettre d’acceptation des fonctions par les commissaires aux comptes titulaires et suppléants ;
• Une copie de l’attestation d’inscription au Haut conseil du commissariat aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée.

En cas d’exercice d’une activité réglementée pour le RCS :

• En fonction de l’activité, une copie de l’autorisation ou de la déclaration préalable.

En cas de signature du formulaire par une autre personne que le représentant légal :

• Une copie du pouvoir nominatif signé par le gérant, sauf si les actes comportent la procuration donnée au signataire du formulaire ;
• Une copie du justificatif d’identité du mandataire comportant la mention manuscrite d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original, une date et sa signature.