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Service de création d’une SASU

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Le Guichet unique vous permet de créer votre société par actions simplifiée unipersonnelle en ligne. Connectez-vous sur le site e-procédures.inpi.fr, renseignez vos informations et déposez vos pièces justificatives pour créer votre société rapidement et en toute sécurité.

Accéder à la formalité

Définition de la société par actions simplifiée unipersonnelle

La SASU est une société unipersonnelle, comportant un associé unique, personne physique ou personne morale. La SASU qui se distingue de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) principalement par l’affiliation du dirigeant au régime de sécurité sociale.

La SASU correspond à une société par actions simplifiée (SAS) dans le cas particulier d’un associé unique.

La SASU peut être utilisée pour exercer une activité commerciale, agricole, artisanale ou libérale, sauf dans le cas de professions juridiques, judiciaires ou de santé.

Le fonctionnement et l’organisation de la SASU sont fixés librement dans les statuts.

Les organes de direction

La SASU est dirigée par une ou plusieurs personnes, au minimum par un président, personne physique ou personne morale, actionnaire unique ou non.

Des organes de direction supplémentaires peuvent être inscrits dans les statuts, par exemple des directeurs généraux ou des commissaires aux comptes (en fonction du chiffre d’affaires).

Le statut et le régime social des dirigeants

Les dirigeants peuvent être rémunérés, ou non, selon les dispositions prévues dans les statuts.

Le président est nommé par l’associé unique.

Le président peut percevoir une rémunération ou exercer ses fonctions gratuitement. En l’absence de rémunération, il n’est affilié à aucun régime de sécurité sociale. S’il est rémunéré, il est soumis à l’impôt sur le revenu sur le montant de ses rémunérations nettes fiscales. Il est obligatoirement affilié au régime général de la sécurité sociale mais il ne peut bénéficier de l’assurance chômage.

Le capital social

Le montant du capital social doit être précisé dans les statuts, aucun montant minimum n’est requis. Selon le choix de l’associé unique, le capital social, divisé en actions, peut être fixe ou variable.

Deux types d’apports sont possibles :

  • En numéraire ;
  • En nature.

Lors de la création de la société, plus de 50 % des apports en numéraire doivent être libérés. Le versement du solde devra intervenir dans les cinq ans suivants.

Les apports en nature peuvent être :

  • Des biens corporels : matériel, véhicules, immeubles… ;
  • Des biens incorporels : brevets, marques, clientèle, fonds de commerce… ;
  • Des valeurs mobilières.

Le montant des apports en nature doit être évalué par un commissaire aux apports et est obligatoire si le montant d’un des apports en nature est supérieur à 30 000 € ou si le montant total des apports en nature dépasse la moitié du capital.

Il est également possible d’effectuer des apports en industrie ou en compte courant d’associé, qui n’entrent pas dans la composition du capital.

Le régime fiscal et la TVA

La fiscalité

La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)

Sur option, la société peut opter temporairement (cinq exercices maximum) pour le régime des sociétés de personnes. Les bénéfices sont alors imposés directement au nom de l’associé unique.

La TVA

IL existe trois types de régimes de TVA applicables à la SASU, en fonction de son chiffre d’affaires et de son activité :

  • Le régime réel normal ;
  • Le régime réel simplifié ;
  • Le régime de la franchise en base.

Préparer et suivre sa formalité sur le Guichet unique

Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation, la cessation de ses activités et les dépôts de comptes.

À savoir : Pour créer une SASU, vous devez sélectionner au démarrage de la formalité « Personne morale » pour la forme d’entreprise.

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Start INPI

Contenu

L’INPI a créé l’application Start INPI pour vous guider sur les différentes étapes de votre formalité au travers de tutoriels et vidéos. Cette application est disponible sur l’Apple Store et Google Play, elle est entièrement gratuite.

Découvrir et télécharger Start INPI

Pièces justificatives pour la création d’une SASU

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Coût de la formalité

Le coût de la formalité de création d’une SASU dépend du type d’entreprise et de l’activité exercée. Il est déterminé en fonction de l’inscription aux différents registres (Répertoire des métiers, RCS…), du recours éventuel à un commissaire aux apports en cas d’apports en nature et des frais de dépôt du capital social

Son montant est précisé au moment du paiement.

Paiement de la formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

  • Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
  • Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Suivi de la formalité

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.
Les formalités sont présentées :

  • Avec le nom de la société en cas de personne morale ;
  • Avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.

Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.
À chaque formalité est attribué un statut qui offre diverses options d’actions en termes de suivi, selon l’étape de la formalité.

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Comprendre la propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle est une étape importante dans la création de votre société car elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents ! L’INPI est l’institut en charge de ces démarches et vous accompagne pour soutenir la création et la protection des sociétés en France.

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