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Créer sa société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société composée d’un associé unique, personne physique ou personne morale. Son fonctionnement et son organisation sont fixés dans les statuts.
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Service de création d’une SASU
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Le Guichet unique vous permet de créer votre société par actions simplifiée unipersonnelle en ligne. Connectez-vous sur le site e-procédures.inpi.fr, renseignez vos informations et déposez vos pièces justificatives pour créer votre société rapidement et en toute sécurité.
Définition de la société par actions simplifiée unipersonnelle
La SASU est une société unipersonnelle, comportant un associé unique, personne physique ou personne morale. La SASU qui se distingue de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) principalement par l’affiliation du dirigeant au régime de sécurité sociale.
La SASU peut être utilisée pour exercer une activité commerciale, agricole, artisanale ou libérale, sauf dans le cas de professions juridiques, judiciaires ou de santé.
Le fonctionnement et l’organisation de la SASU sont fixés librement dans les statuts.
Les organes de direction
La SASU est dirigée par une ou plusieurs personnes, au minimum par un président, personne physique ou personne morale, actionnaire unique ou non.
Des organes de direction supplémentaires peuvent être inscrits dans les statuts, par exemple des directeurs généraux ou des commissaires aux comptes (en fonction du chiffre d’affaires).
Le statut et le régime social des dirigeants
Les dirigeants peuvent être rémunérés, ou non, selon les dispositions prévues dans les statuts.
Le président est nommé par l’associé unique.
Le président peut percevoir une rémunération ou exercer ses fonctions gratuitement. En l’absence de rémunération, il n’est affilié à aucun régime de sécurité sociale. S’il est rémunéré, il est soumis à l’impôt sur le revenu sur le montant de ses rémunérations nettes fiscales. Il est obligatoirement affilié au régime général de la sécurité sociale mais il ne peut bénéficier de l’assurance chômage.
Le capital social
Le montant du capital social doit être précisé dans les statuts, aucun montant minimum n’est requis. Selon le choix de l’associé unique, le capital social, divisé en actions, peut être fixe ou variable.
Deux types d’apports sont possibles :
En numéraire ;
En nature.
Lors de la création de la société, plus de 50 % des apports en numéraire doivent être libérés. Le versement du solde devra intervenir dans les cinq ans suivants.
Les apports en nature peuvent être :
Des biens corporels : matériel, véhicules, immeubles… ;
Des biens incorporels : brevets, marques, clientèle, fonds de commerce… ;
Des valeurs mobilières.
Le montant des apports en nature doit être évalué par un commissaire aux apports et est obligatoire si le montant d’un des apports en nature est supérieur à 30 000 € ou si le montant total des apports en nature dépasse la moitié du capital.
Il est également possible d’effectuer des apports en industrie ou en compte courant d’associé, qui n’entrent pas dans la composition du capital.
Le régime fiscal et la TVA
La fiscalité
La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
Sur option, la société peut opter temporairement (cinq exercices maximum) pour le régime des sociétés de personnes. Les bénéfices sont alors imposés directement au nom de l’associé unique.
La TVA
IL existe trois types de régimes de TVA applicables à la SASU, en fonction de son chiffre d’affaires et de son activité :
Le régime réel normal ;
Le régime réel simplifié ;
Le régime de la franchise en base.
Préparer et suivre sa formalité sur le Guichet unique
Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation, la cessation de ses activités et les dépôts de comptes.
À savoir : Pour créer une SASU, vous devez sélectionner au démarrage de la formalité « Personne morale » pour la forme d’entreprise.
Titre
Start INPI
Contenu
L’INPI a créé l’application Start INPI pour vous guider sur les différentes étapes de votre formalité au travers de tutoriels et vidéos. Cette application est disponible sur l’Apple Store et Google Play, elle est entièrement gratuite.
Les dirigeants personnes physiques doivent fournir une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation.
À cela s’ajoute :
Pour les dirigeants de nationalité française résidant en France : une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité.
Pour les dirigeants de nationalité étrangère résidant en France :
Ressortissants de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège, du Liechtenstein, de la Suisse, d’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin : une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;
Autres ressortissants : une copie recto-verso d’un titre ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel, permettant l’exercice d’une activité commerciale.
Pour les dirigeants de nationalité étrangère non résidant en France : une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité.
Attention : Le justificatif d’identité doit revêtir la mention manuscrite d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original, une date et la signature du dirigeant concerné.
Dirigeants personnes morales inscrites au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou sur un registre public étranger :
Pour la personne morale immatriculée au RCS : un extrait Kbis de moins de 3 mois ;
Pour la personne morale immatriculée sur un registre public étranger : un exemplaire du titre d’existence de la personne et, éventuellement, une traduction en langue française.
Dirigeants personnes morales non inscrites au RCS ou sur un registre public étranger :
Une copie d’un titre établissant l’existence de la personne morale (copie des statuts certifiée conforme par le représentant légal, extrait du Journal officiel, etc.) et, éventuellement, une traduction en langue française ;
Pour le représentant légal de la personne morale non inscrite au RCS : il faut ajouter la ou les pièces requises pour les dirigeants personnes physiques ;
Pour l’adresse du siège et/ou de l’établissement principal.
En cas de création de l’activité ou de constitution sans activité, le déclarant doit fournir, au choix :
Une copie du justificatif de prise de local commercial : bail commercial, acte de sous-location, acte de cession de droit au bail portant mention de l’enregistrement auprès des impôts, etc. ;
Une copie du contrat de domiciliation dans une entreprise de domiciliation agréée par la préfecture ;
Une copie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois aux nom et prénom du Président (facture d’électricité, quittance de loyer, taxe foncière ou d’habitation, etc.) ou, si le Président est hébergé, une attestation d’hébergement et une copie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois aux nom et prénom de la personne qui héberge.
En cas de constitution sans activité suite à une promesse d’achat de fonds de commerce ou de cession de droit au bail :
Une attestation de mise à disposition signée par le propriétaire des murs ou une copie de la promesse de vente portant jouissance du local ou, une promesse de cession de droit au bail.
En cas d’achat ou d’apport d’un fonds de commerce :
Une copie de l’acte d’achat ou d’apport portant mention de l’enregistrement auprès des impôts et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail : une copie du justificatif du local ;
Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis ;
Si un avis a été publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) : une copie de l’avis ou de la facture.
En cas de location-gérance ou gérance-mandat d’un fonds de commerce :
Une copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat portant mention de l’enregistrement auprès des impôts si le contrat est à durée indéterminée et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail : une copie du justificatif du local ;
Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis.
Une copie des statuts paraphés, datés et signés par l’actionnaire unique (ou son représentant légal s’il s’agit d’une personne morale) ;
Une copie de l’attestation de dépôt des fonds ;
Une copie de la liste des souscripteurs, signée par le président, mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun ;
Une copie de l’acte de nomination du président et des autres dirigeants, certifiée conforme par le président, sauf s’ils sont désignés dans les statuts ;
En cas d’apport en nature, une copie du rapport du commissaire aux apports ou, une copie de la décision unanime des associés de ne pas recourir à un commissaire aux apports ;
Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis.
En cas de création de l’activité ou de constitution sans activité, le déclarant doit fournir, au choix :
Une copie du justificatif de prise de local commercial : bail commercial, acte de sous-location, acte de cession de droit au bail portant mention de l’enregistrement auprès des impôts, etc. ;
Une copie du contrat de domiciliation dans une entreprise de domiciliation agréée par la préfecture ;
Une copie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois aux nom et prénom du Président (facture d’électricité, quittance de loyer, taxe foncière ou d’habitation, etc.) ou, si le Président est hébergé, une attestation d’hébergement;
Et une copie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois aux nom et prénom de la personne qui héberge.
En cas de constitution sans activité suite à une promesse d’achat de fonds de commerce ou de cession de droit au bail :
Une attestation de mise à disposition signée par le propriétaire des murs ou une copie de la promesse de vente portant jouissance du local ou, une promesse de cession de droit au bail.
En cas d’achat ou d’apport d’un fonds de commerce :
Une copie de l’acte d’achat ou d’apport portant mention de l’enregistrement auprès des impôts et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail : une copie du justificatif du local ;
Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis ;
Si un avis a été publié au Bodacc : une copie de l’avis ou de la facture.
En cas de location-gérance ou gérance-mandat d’un fonds de commerce :
Une copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat portant mention de l’enregistrement auprès des impôts si le contrat est à durée indéterminée et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail : une copie du justificatif du local ;
Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis.
En cas de nomination de commissaires aux comptes titulaires et suppléants :
Une copie de l’acte de nomination certifiée conforme par le président, sauf s’ils sont désignés dans les statuts ;
Une copie de la lettre d’acceptation des fonctions par les commissaires aux comptes titulaires et suppléants ;
Une copie de l’attestation d’inscription au Haut conseil du commissariat aux comptes, si celle-ci n’est pas encore publiée.
En cas d’exercice d’une activité réglementée pour le RCS :
En fonction de l’activité, une copie de l’autorisation ou de la déclaration préalable.
En cas de signature du formulaire par une autre personne que le représentant légal :
Un pouvoir nominatif signé par le Président, sauf si les actes comportent la procuration donnée au signataire du formulaire ;
Une copie du justificatif d’identité du mandataire comportant la mention manuscrite d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original, une date et sa signature.
Coût de la formalité
Le coût de la formalité de création d’une SASU dépend du type d’entreprise et de l’activité exercée. Il est déterminé en fonction de l’inscription aux différents registres (Répertoire des métiers, RCS…), du recours éventuel à un commissaire aux apports en cas d’apports en nature et des frais de dépôt du capital social
Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :
Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.
Suivi de la formalité
Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Les formalités sont présentées :
Avec le nom de la société en cas de personne morale ;
Avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.
Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant. À chaque formalité est attribué un statut qui offre diverses options d’actions en termes de suivi, selon l’étape de la formalité.
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Service de création d’une SASU
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Le Guichet unique vous permet de créer votre société par actions simplifiée unipersonnelle en ligne. Connectez-vous sur le site e-procédures.inpi.fr, renseignez vos informations et déposez vos pièces justificatives pour créer votre société rapidement et en toute sécurité.
La propriété intellectuelle est une étape importante dans la création de votre société car elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents ! L’INPI est l’institut en charge de ces démarches et vous accompagne pour soutenir la création et la protection des sociétés en France.
