S'opposer à l'enregistrement d'une marque

À quoi s’opposer ?

Vous pouvez faire opposition à l’encontre :

• D’une demande d’enregistrement d’une marque française ;
• D’une marque internationale désignant la France.

Les droits antérieurs à invoquer

Il est possible d’invoquer l’atteinte à un, ou plusieurs, des droits antérieurs suivants ayant effet en France :

• Une marque :
  • Une marque française déposée (sous réserve de son enregistrement ultérieur) ou enregistrée ;
  • Une marque internationale ayant effet en France ou dans l'Union européenne ;
  • Une marque de l'Union européenne déposée (sous réserve de son enregistrement ultérieur) ou enregistrée ;
  • Une marque notoire, c'est-à-dire non déposée mais très connue ;
  • Une marque jouissant d'une renommée en France ou, dans le cas d'une marque de l'Union européenne, d'une renommée dans l'Union européenne, sous certaines conditions.
• Une dénomination ou raison sociale en cas de risque de confusion dans l’esprit du public ;
• Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n’est pas seulement locale s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ;
• Une appellation d’origine, une indication géographique protégeant des produits industriels et artisanaux ainsi qu’une appellation d’origine ou indication géographique protégée en vertu du droit de l’Union européenne ;
• Le nom d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunal ;
• Le nom d’une entité publique s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.

Sous certaines conditions, une opposition peut être formée en cas d’atteinte à une marque protégée dans un État partie à la convention de Paris.

Qui peut faire opposition ?

L’opposition peut être formée et présentée par l’intéressé agissant personnellement, ou s'il le souhaite, par un mandataire, c'est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Il peut s'agir d'un conseil en propriété industrielle, d'un avocat ou d'une société contractuellement liée ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État membre de l'Espace économique européen.

Il est fortement recommandé de recourir à un mandataire habilité compte tenu de la technicité juridique de la procédure et de ses strictes conditions de recevabilité.

En revanche, la désignation d'un mandataire est obligatoire :

• Lorsque l'opposition est formée sur la base d'une marque appartenant à plusieurs propriétaires ;
• Lorsque l'opposant n'est ni établi, ni domicilié dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Une opposition peut être fondée sur plusieurs droits, à condition que ces droits appartiennent tous au même titulaire.

Quand faire opposition ?

L’opposition à une demande d’enregistrement de marque doit être faite dans des délais stricts :

• À l’encontre d’une demande d’enregistrement de marque française : vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) ;
• À l’encontre d’un enregistrement de marque internationale désignant la France : vous avez 2 mois à compter de la publication de l’enregistrement dans la Gazette des marques internationales de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

La date d’opposition prise en compte est celle du paiement électronique de l’opposition.

Comment faire opposition en ligne ?

Toute opposition s'effectue exclusivement en ligne via votre compte sur l’espace e-procédures de l’INPI. Ce compte vous permettra notamment d'effectuer et de consulter votre opposition.

La procédure d'opposition étant dématérialisée, l'ensemble des échanges adressés à l'INPI se font exclusivement sur votre espace e-procédures.

L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Marques pour vous assister dans vos démarches. Ce document détaille chaque étape de la procédure d’opposition.

Remarque : Un compte e-procédures correspond à une personne précisément identifiée. Le titulaire de ce compte signe et paie l'opposition.

Documents à joindre avec l’opposition

Lors des étapes de la procédure en ligne, vous devrez notamment :

• Identifier l'opposant et fournir les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs invoqués ;
• Fournir la copie de la marque contestée, et indiquer les produits ou services visés par l’opposition ;
• Fournir l'exposé des moyens sur lesquels repose l'opposition ;
• Payer la redevance prescrite ;
• Fournir, si besoin, le pouvoir du mandataire.

L’exposé des moyens ainsi que certaines pièces susvisées peuvent être fournis dans un délai supplémentaire.

Combien coûte une opposition ?

Une opposition fondée sur un seul droit coûte 400 €. Il faut ajouter 150 € par droit antérieur supplémentaire.

Le paiement de cette redevance se fait par carte bancaire ou par prélèvement sur un compte de paiement INPI.

Un reçu de paiement est envoyé par courrier électronique au titulaire du compte e-procédures avec lequel la demande d’opposition a été faite.

Comment se déroule la procédure ?

Une procédure en deux temps

1. Une phase d'instruction écrite pendant laquelle les parties échangent leurs arguments de façon contradictoire. Cette phase prend fin dès que l’une des parties cesse de répondre ;
2. À l’issue de cette phase d’instruction, l’INPI rend une décision dans un délai de 3 mois. Cette décision est susceptible de recours devant la Cour d’appel compétente.

Une procédure dite « contradictoire »

La procédure d’opposition est contradictoire, c'est-à-dire que toute observation ou pièce transmise à l'INPI par l'une des deux parties est obligatoirement communiquée à l'autre. A l’occasion de leurs observations écrites, les parties peuvent demander à présenter des observations orales. Les parties sont alors convoquées par l’INPI. La date de la commission orale marque la fin de la phase d’instruction.

Durée de la procédure

La durée de la procédure varie en fonction du nombre d’échanges entre les parties pendant la phase d’instruction, soit au total entre 6 mois à 1 an.

Lors d’une opposition fondée sur une marque enregistrée depuis plus de 5 ans

Lorsque l'opposition est fondée sur une marque enregistrée depuis plus de 5 ans, le déposant peut demander à l'opposant de démontrer que sa marque est exploitée. L'INPI impartit alors à l'opposant un délai dans lequel celui-ci doit fournir les preuves d'usage de sa marque (emballages, catalogues, publicités, factures, photographies, etc.).

À défaut pour l’opposant de démontrer l’usage sérieux de sa marque ou de produire de justes motifs de non exploitation, la marque antérieure n’est réputée enregistrée que pour ceux des produits ou des services pour lesquels un usage sérieux est prouvé. 

Cas de suspension des délais

La procédure d’opposition se déroule dans des délais courts et non extensibles. Cependant, ces délais peuvent être suspendus sous certaines conditions, notamment :

• À la demande des parties afin de négocier un accord de coexistence (suspension de 4 mois renouvelable 2 fois) ;
• Dans l’attente de l’enregistrement d’un droit antérieur ;
• Lorsque l’une des marques antérieures fondant l'opposition fait l'objet d'une demande en nullité, en déchéance ou en revendication de propriété ;
• En cas d’action à l’encontre de la dénomination sociale, du nom de domaine, du nom commercial ou de l’enseigne fondant, en tout ou partie, l’opposition ;
• À l’initiative de l’Institut dans l’attente d’informations et d’éléments susceptibles d’avoir une incidence sur l’issue du litige ou la situation des parties.

Après la décision de l’INPI

Si la demande d'enregistrement de la marque contestée est finalement rejetée partiellement ou totalement, la décision est inscrite au registre national des marques et publiée au BOPI.

Comme toutes les décisions de l'INPI, il est possible de former un recours devant une cour d'appel. Toutes les informations concernant la présentation du recours, les délais et les cours d'appel compétentes figurent en annexe de la décision qui vous est envoyée par l'INPI.

Changements dans la procédure d'opposition

Vidéo de Stéphane Hidalgo Friaz détaillant la procédure d'opposition de marque devant l'INPI et ses principales évolutions depuis la réforme du droit des marques en France.