Quels sont les éléments à déterminer dans un projet de création d’entreprise ?

Avant de déclarer sa formalité de création d’entreprise sur le Guichet unique, voici les premiers éléments – recommandations ou obligations légales - que le créateur d’entreprise doit déterminer dans son projet de création d’entreprise :

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Recommandations
  • Définir le projet d’entreprise et l’activité ;
  • Évaluer ses perspectives de développement ;
  • Identifier les aides financières et les accompagnements à la création
    ou au développement de l’entreprise ;
  • Anticiper les impacts de l’entreprise sur son patrimoine personnel ;
  • Vérifier que la dénomination sociale de la société envisagée n’est pas déjà protégée au titre de la marque et/ou du nom de domaine par un tiers.
Obligations légales
  • Définir le type d’entreprise (entrepreneur individuel ou personne morale) adapté au projet d’entreprise ;
  • Vérifier les qualifications ou formations pour les activités artisanales
    ou les obligations s’appliquant aux professions réglementées ;
  • Vérifier les conditions fiscales (impôts sur les bénéfices, régime de TVA) selon le projet d’entreprise et la situation patrimoniale de l’entrepreneur ;
  • Identifier le(s) établissement(s) et leur(s) activité(s) respective(s) ;
  • Définir son activité principale exercée ;
  • En cas de domiciliation par une entreprise domiciliataire, disposer du Siren et de la dénomination de celle-ci.

Déterminer la structure et la forme juridique de son entreprise

Le créateur d’entreprise doit d’abord choisir sous quelle forme juridique il exercera son activité. Cette forme juridique doit être décidée avant de réaliser les formalités sur le guichet.

Le type d'activité, la présence d'associés, les responsabilités que le déclarant souhaite exercer ou encore la protection qu’il souhaite apporter à son patrimoine privé peuvent le guider dans le choix de la forme juridique.

Le statut juridique choisi pour une entreprise entraîne des obligations légales :
 

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 Entreprise individuelle (EI)Société (personne morale)
Obligations légales

Vérifier la possibilité d‘établir la domiciliation de l’EI à l’adresse prévue
 

Choisir entre :

  • L’EI classique ;
  • L’EI sous le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ;
  • L’EI sous le régime de la responsabilité limitée avec patrimoine d’affectation (EIRL).
  • Définir la forme juridique et la gouvernance ;
  • Vérifier la possibilité d‘établir le siège social à l’adresse prévue ;
  • Rédiger les statuts, les faire approuver par l’assemblée générale (AG) ;
  • Faire signer le procès verbal d’AG et les statuts ;
  • Publier une annonce légale et disposer de l’attestation de parution ;
  • Procéder au dépôt du capital social auprès d’une banque ou d’un notaire.

 

Les différents statuts et formes juridiques de l’entreprise

Créer son entreprise individuelle, quels sont les éléments à déterminer ?

Avant de faire le choix de créer une entreprise individuelle, il est recommandé au déclarant d’étudier préalablement :

Pour éclairer ses choix et étudier son cas particulier, il est conseillé au déclarant de se rapprocher des réseaux consulaires, des formalistes ou des professionnels du chiffre et du droit (avocats, experts-comptables, notaires...). L’assistance du Guichet unique (hotline téléphonique, chatbot) n’est pas compétente pour fournir ces conseils, qui sont par nature personnalisés.

Se faire accompagner pour les formalités d'entreprises

Créer sa société (ou structure) disposant de la personnalité morale, quels sont les éléments à déterminer ?

Pour créer une société, des démarches et des actions doivent être réalisées préalablement à la formalité afin de définir les différents éléments ci-dessous qui vont donner la personnalité juridique à la structure :

À noter : un certain nombre de ces justificatifs vous sera demandé pour réaliser la formalité de création d’entreprise, dont la justification de parution d’une annonce légale et les statuts adoptés et signés.

Déterminer l’activité de son entreprise

La définition de l’activité est à la base d’un projet de création d’entreprise et est structurante dans la déclaration. Le choix d’activité pour une entreprise détermine :

  • Son inscription au(x) registre(s) correspondant(s) ;
  • Les autorisations ou obligations spécifiques nécessaires pour exercer son activité ;
  • Son régime fiscal (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) ;
  • Les organismes qui pourront accompagner le déclarant dans ses démarches (réseaux consulaires, Urssaf, Mutualité sociale agricole, etc.).

Pour la personne physique concernée, l'activité de l’entreprise détermine notamment :

  • Son affiliation à un régime social ;
  • Son régime d’imposition sur les revenus.

À noter : pour aider le déclarant à déterminer avec précision la classification d'une activité au sein du Guichet unique, un moteur de recherche est accessible via le chatbot.

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