Quels sont les éléments à déterminer dans un projet de création d’entreprise ?
Avant de déclarer sa formalité de création d’entreprise sur le Guichet unique, voici les premiers éléments – recommandations ou obligations légales - que le créateur d’entreprise doit déterminer dans son projet de création d’entreprise :
Recommandations |
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Obligations légales |
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Déterminer la structure et la forme juridique de son entreprise
Le créateur d’entreprise doit d’abord choisir sous quelle forme juridique il exercera son activité. Cette forme juridique doit être décidée avant de réaliser les formalités sur le guichet.
Le type d'activité, la présence d'associés, les responsabilités que le déclarant souhaite exercer ou encore la protection qu’il souhaite apporter à son patrimoine privé peuvent le guider dans le choix de la forme juridique.
Le statut juridique choisi pour une entreprise entraîne des obligations légales :
Entreprise individuelle (EI) | Société (personne morale) | |
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Obligations légales | Vérifier la possibilité d‘établir la domiciliation de l’EI à l’adresse prévue Choisir entre :
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Créer son entreprise individuelle, quels sont les éléments à déterminer ?
Avant de faire le choix de créer une entreprise individuelle, il est recommandé au déclarant d’étudier préalablement :
Pour éclairer ses choix et étudier son cas particulier, il est conseillé au déclarant de se rapprocher des réseaux consulaires, des formalistes ou des professionnels du chiffre et du droit (avocats, experts-comptables, notaires...). L’assistance du Guichet unique (hotline téléphonique, chatbot) n’est pas compétente pour fournir ces conseils, qui sont par nature personnalisés.
Créer sa société (ou structure) disposant de la personnalité morale, quels sont les éléments à déterminer ?
Pour créer une société, des démarches et des actions doivent être réalisées préalablement à la formalité afin de définir les différents éléments ci-dessous qui vont donner la personnalité juridique à la structure :
À noter : un certain nombre de ces justificatifs vous sera demandé pour réaliser la formalité de création d’entreprise, dont la justification de parution d’une annonce légale et les statuts adoptés et signés.
Déterminer l’activité de son entreprise
La définition de l’activité est à la base d’un projet de création d’entreprise et est structurante dans la déclaration. Le choix d’activité pour une entreprise détermine :
- Son inscription au(x) registre(s) correspondant(s) ;
- Les autorisations ou obligations spécifiques nécessaires pour exercer son activité ;
- Son régime fiscal (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) ;
- Les organismes qui pourront accompagner le déclarant dans ses démarches (réseaux consulaires, Urssaf, Mutualité sociale agricole, etc.).
Pour la personne physique concernée, l'activité de l’entreprise détermine notamment :
- Son affiliation à un régime social ;
- Son régime d’imposition sur les revenus.
À noter : pour aider le déclarant à déterminer avec précision la classification d'une activité au sein du Guichet unique, un moteur de recherche est accessible via le chatbot.