Créer son groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)

Définition du groupement agricole d'exploitation en commun

Le GAEC est une société civile d'exploitation agricole ayant une personnalité morale, composée de deux à dix associés personnes physiques, tous exploitants agricoles. Ces associés partagent ensemble le travail et la gestion de l'exploitation.

L’objectif du GAEC est de permettre la réalisation d’un travail collectif au sein de l’exploitation agricole.

La création d’un GAEC nécessite une approbation préalable du préfet, via la direction départementale des territoires (DDT). Cette demande d'agrément doit être effectuée avant l’enregistrement officiel du GAEC. À la différence d’autres structures juridiques, un GAEC doit impérativement avoir une activité agricole pour être constitué. En dehors de rares exceptions, il ne peut exercer d’activités non agricoles, sous peine de perdre son agrément.

Il existe deux types de GAEC : le GAEC total et le GAEC partiel.

• On parle de GAEC total lorsque tous les associés mettent en commun l’ensemble de leurs activités agricoles ;
• En revanche, si certains associés exercent des activités agricoles en dehors de la structure, il s’agit d’un GAEC partiel.

Les spécificités du GAEC total

Dans un GAEC total, le principe de transparence garantit que chaque associé conserve les droits fiscaux, sociaux et économiques (comme les aides de la politique agricole commune — PAC) auxquels il aurait pu prétendre en tant qu’exploitant individuel. Tous les membres du GAEC doivent être des associés exploitants, participant à temps plein aux travaux agricoles de l’exploitation. La pluriactivité y est interdite, sauf en cas de dérogation accordée par la préfecture.

Les organes de direction

Le GAEC est dirigé par un ou plusieurs gérants, personnes physiques qui doivent être :

• Associés chefs d’exploitation ;
• Désignés dans les statuts ou par acte séparé (décision collective des associés).

Le gérant engage et représente la société auprès des tiers.

Le capital social

Le montant du capital social est déterminé par les associés, en fonction de l’activité, de la taille et des besoins financiers de la société, avec un minimum fixé à 1 500 €. Ce capital est divisé en parts sociales, dont la valeur unitaire est d'au moins 7,5 €.

Les apports peuvent être réalisés en nature, en numéraire, ou sous forme d'industrie (ce dernier n’étant pas inclus dans le capital social). En échange de ces apports, les associés reçoivent des parts sociales.

La répartition des parts est précisée dans les statuts de la société, permettant ainsi d’organiser la distribution des pouvoirs entre associés majoritaires et minoritaires. Selon la volonté des associés, le capital peut être fixe ou variable.

Les parts en numéraire doivent être libérées à hauteur d’au moins un quart de leur valeur nominale lors de la création de la société, tandis que les apports en nature doivent être intégralement libérés dès la constitution.

Les associés sont responsables des dettes de la société à hauteur de deux fois la part de capital social qu’ils détiennent.

Le régime social des dirigeants

En principe, le gérant et les associés d’un GAEC bénéficient du statut d’agriculteur et sont alors rattachés au régime social des travailleurs indépendants agricoles auprès de la mutualité sociale agricole (MSA). 

Le régime fiscal et la TVA

La fiscalité

Le GAEC est soumis à l’impôt sur le revenu mais il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés.

Fiscalité d’un GAEC soumis à l’impôt sur le revenu

En principe, la société n’est pas imposable.

Chaque membre du groupement est personnellement redevable de l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans le groupement, selon les règles applicables aux bénéfices agricoles, que ces revenus soient distribués ou non.

Les bénéfices sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA) et soumis aux régimes réel normal ou simplifié. Un GAEC soumis à l’impôt sur le revenu peut aussi bénéficier du régime micro-BA, applicable si le groupement compte au maximum quatre associés et réalise un chiffre d’affaires de 82 200 €

Fiscalité d’un GAEC soumis à l’impôt sur les sociétés

Le GAEC peut choisir de passer à l’impôt sur les sociétés, une décision irrévocable nécessitant l’accord de tous les associés, sans possibilité de la prendre individuellement ou à la majorité.

Dans ce cadre, la rémunération du gérant devient déductible du résultat du GAEC et est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Les bénéfices distribués au gérant, quant à eux, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux.

Sous certaines conditions, le GAEC peut également bénéficier d’un taux réduit de l’impôt sur les sociétés.

La TVA

Selon son type d’activité et son chiffre d’affaires, le GAEC pourra relever :

• Du régime réel normal ;
• Du régime simplifié ;
• Ou du régime de la franchise en base.

Préparer et suivre sa formalité sur le Guichet unique

Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation, la cessation de ses activités et les dépôts de comptes.

Voici les informations à sélectionner au moment de la création du GAEC :

1. Forme de l’entreprise : « Personne morale » ;
2. Forme juridique de l’entreprise : « Société ou groupement agricole » ;
3. Puis, « GAEC, Groupement agricole d’exploitation en commun ».

Pièces justificatives pour la création d’un GAEC

Coût de la formalité

Le coût de la formalité de création dépend de l’origine du fonds : siège au domicile du dirigeant, location d’un bail commercial, achat d’un fonds de commerce ou une prise en location gérance, etc.

Son montant sera déterminé en fonction de vos différentes options et précisé au moment du paiement. 

Paiement de la formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

• Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
• Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Suivi de la formalité

Depuis son tableau de bord accessible depuis la rubrique « Suivre » sur la page d’accueil du Guichet unique, le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.

Les formalités sont présentées avec le nom choisi par le déclarant lors de leur réalisation. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments déclarés par le déclarant. À chaque formalité est associé un statut qui offre diverses options d’actions en termes de suivi, selon l’étape de la formalité.

Comprendre la propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle est une étape importante dans la création de votre société car elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents ! L’INPI est l’institut en charge de ces démarches et vous accompagne pour soutenir la création et la protection des sociétés en France.