Les avantages du service

Créer de nouveaux services à valeur ajoutée à partir des données propriété industrielle de l'INPI : base de données à usage interne, services de recherche et de veille, études et statistiques, etc.

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*Formulaire de création de compte à renvoyer complété à l’adresse licences@inpi.fr.

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Pour aller plus loin

  • Open data jurisprudence et décisions d'opposition

    Disposer gratuitement des décisions judiciaires nationales marques, brevets, dessins & modèles, ainsi que des décisions du Directeur général de l'INPI prises dans le cadre de la procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque.

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  • Accès aux API et FTP

    Ouvertes, réutilisables par tous, nos données sont mises à votre disposition pour imaginer des produits et services à valeur ajoutée et ouvrir de nouveaux marchés.

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