Accéder à la jurisprudence relative au droit de propriété industrielle
La base de jurisprudence de l’INPI vous permet de consulter gratuitement l'essentiel des décisions judiciaires nationales en matière de marques, de brevets et de dessins & modèles, et indications géographiques. Vous y trouverez également les décisions du directeur général de l'INPI statuant sur les oppositions à l’enregistrement d’une marque, les demandes en nullité ou en déchéance de marque et les oppositions à un brevet.
Toutes ces décisions sont issues des collections du centre de documentation juridique de l'INPI.
Les dates de mise à jour des données sont disponibles sur la page d’accueil de la base jurisprudence, dans un encadré à droite appelé « Mises à jour ».
La couverture et les données disponibles
Retrouvez l’ensemble des données suivantes sur la base de jurisprudence :
- Les décisions judiciaires en matière de brevet depuis 1823 (texte intégral des décisions depuis 1997) ;
- Les décisions judiciaires en matière de marque depuis 1904 (texte intégral des décisions depuis 1997) ;
- Les décisions judiciaires en matière de dessins & modèles depuis 1994 (texte intégral) ;
- Les décisions rendues par le directeur général de l’INPI sur les oppositions à une marque française depuis 2004 (texte intégral) ;
- Les décisions rendues par le directeur général de l’INPI sur les demandes de nullité et de déchéance de marques françaises depuis 2020 (texte intégral) ;
- Les décisions rendues par le directeur général de l’INPI sur les oppositions à un brevet français depuis 2020 (texte intégral).
Pourquoi utiliser la base de jurisprudence de l’INPI ?
Une recherche sur notre base permet :
- De réaliser une veille sur l’actualité de la jurisprudence française en droit de la PI et d’avoir accès aux décisions de l’INPI statuant sur certaines procédures en matière de marques et de brevets ;
- De disposer d’éléments de jurisprudence dans le cadre d’un conflit juridique ;
- De disposer d’éléments en vue de la rédaction d’un article sur un point de droit en PI.