Depuis 2015, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposent d’un droit d’alerte sur les demandes d’enregistrement de marques contenant leur nom (décret n° 2015-671 du 15 juin 2015).
Les avantages de la prestation
- Conserver la maîtrise de sa dénomination territoriale ;
- Réagir vite en cas d'utilisation inappropriée de sa dénomination par un tiers.
Périmètre de la prestation
- Les alertes sont envoyées tous les vendredis par courriel si de nouvelles marques relatives à votre nom de collectivité sont publiées ou modifiées. Si aucune des marques mises à jour ne correspond à vos termes, aucun courriel n’est transmis ;
- Vous pouvez alors contester une demande, en montrant qu’elle vous porte atteinte, en formant opposition auprès de l’INPI dans un délai de 2 mois après la publication de la demande d’enregistrement de la marque ;
- Les alertes peuvent être désactivées, réactivées, renommées ou supprimées à tout moment.
Titre
Informations collectivités
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Informations collectivités
Contenu
Vous êtes inscrits, en tant que collectivités, au service des Alertes collectivités de la base Marques de l’INPI. Un nouveau module d’alertes a été mis en place sur DATA INPI. L’ancien système sera fermé fin janvier, aussi nous vous invitons dès à présent à recréer vos alertes sur ce nouveau module.
Comment recréer et conserver votre alerte ?
- Connectez-vous ou créez un compte gratuitement sur DATA.INPI.fr.
- Cliquez sur votre espace personnel « Bonjour XXX » en haut à droite de votre écran.
- Puis cliquez sur « Mes alertes » > « Créer une alerte ».
- Sélectionnez « Alerte monobase sur différents critères » puis l’onglet « Marques » (laissez toutes les cases cochées par défaut), ainsi l’alerte portera sur les marques en vigueur françaises, européennes et internationales.
- Dans «Nom de la marque», saisissez le nom de votre collectivité
Exemple : « Paris »/« Courbevoie »... Optez pour le nom seul de votre collectivité ce qui permettra d’obtenir des résultats plus généraux portant sur la ville, la communauté de communes, l’agglomération, etc. - Cliquez sur « Créer votre alerte ».