Évolutions du Guichet unique

Dans un souci d'amélioration continue de l'expérience utilisateur sur le Guichet unique des formalités d'entreprises, des évolutions sont régulièrement mises en production et recensées sur cette page.

Les évolutions mises en production en juin 2025

Évolutions générales 

• Ajout du lien de contact vers les Conseillers-entreprises dans le bloc assistance de la page d’accueil du Guichet unique ;
• Ouverture de la radiation d’office par l’Urssaf ;
• Possibilité pour les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) d’intégrer en facultatif pour les activités secondaires un code APRM ;
• Amélioration des formalités concernant les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL).

Amélioration de l'ergonomie 

• Évolutions des formalités de modification :
  • Refonte du parcours de formalité de transfert d'établissement d’une entreprise individuelle (EI) et de changement de domicile d'un entrepreneur individuel ;
  • Suppression de la possibilité de changer l’adresse d’un établissement sans transfert pour une entreprise individuelle.

• Évolution des formalités de correction et de complétion au Registre national des entreprises (RNE) :
  • Suppression de la possibilité d’ajouter des dirigeants dans une formalité de complétion au RNE ;
  • Nouvelle présentation du contenu de la synthèse PDF pour les formalités de correction et de complétion.

Évolutions du RNE

• Affichage dans le RNE de la validation de l’activité artisanale par la CMA et le cas échéant, en cas d’activité réglementée, de l’engagement à recruter.

Les évolutions mises en production le 29 avril 2025

• Ouverture du transfert de formalités entre utilisateurs travaillant au sein d'un même cabinet ;
• Possibilité de réaliser une formalités de modification pour un apport partiel d'actif ;

• Génération d’une notification lors d’un dépôt d’un compte annuel ou d’un dépôt d’acte ;
• Nouvelle mise en forme des fichiers de synthèse PDF relatifs au dépôt des comptes annuels et au dépôt d’actes ;

• Aide à la saisie des bénéficiaires effectifs à partir des représentants existants dans la formalité ;
• Accompagnement à la saisie de la commune à partir de l’identification du lieu-dit.

Les évolutions mises en production le 27 mars 2025

Évolutions en lien avec l’Insee

• Ré-envoi à l’Insee de la formalité après validation de l’ensemble des valideurs ;
• Mise à jour des communes Insee suite à la publication du Code officiel géographique (COG 2025) en mars 2025 par l’Insee.

Ouverture des inscriptions d’office

Mise à jour des modalités d’inscriptions d’office suite aux conclusions issues des groupes de travail avec les partenaires.

• Ouverture des inscriptions d’office par les greffes :
  • Mise en place de l'inscription de mention d'office (suppression, ajout) ;
  • Radiation d'office des personne morales (PM) au Registre national des entreprises (RNE) ;
  • Mise à jour des flux du Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) dans le cadre des inscriptions d’office au RNE.
• Ouverture des inscriptions d’office par la DGFiP et l’Urssaf des entreprises étrangères sans établissement stable en France (EESEF) qui ne respectent pas leur obligation de faire accréditer un représentant assujetti établi en France dans les conditions de l’article 289A du Code général des impôts — CGI (art. 371 AK chap.1er ter annexe II au CGI) :
  • Ouverture de la validation par l’Urssaf des EESEF avec salariés.

Pour rappel, les EESEF sans salarié sont traités par la DGFiP. Ces formalités restent traitées par la caisse locale Urssaf Alsace.

• Ouverture des inscriptions d’office par les Chambres des métiers et d'artisanat en lien avec les activités artisanales pour toute entreprise inscrite au RNE :
  • Adjonction d'activité principale et secondaire ;
  • Radiation d'office des PM au RNE ;
  • Mise à jour des flux RNCS dans le cadre des inscriptions d’office au RNE ;
  • Suppression d'activité principale et secondaire ;
  • Modification de l'ordre de activités ;
  • Prises d'activités ;
  • Gestion de l'ordonnancement en cas d'activités commerciales, artisanales, agricoles selon les recommandations de la mission Interministérielle.

Autre évolution

Ouverture de la possibilité pour les greffes de suivre le statut de la formalité en attente de validations par d’autres valideurs.

Les évolutions mises en production le 26 février 2025

Une nouvelle page d'accueil plus ergonomique a été développée. Elle permettra un accès direct aux différentes formalités et une meilleure organisation pour la gestion des brouillons.

Pages d'accueil actuelles :

Nouvelles pages d'accueil :

Les autres évolutions d’ergonomie et d’accessibilité

• Amélioration de l’ergonomie du compte INPI Connect sur le portail e-procédures ;
• Amélioration de l’affichage des infobulles d’aide sur le Guichet unique.

La mise à jour de la conformité RGPD

Lors de la saisie d’une formalité, les données confidentielles déjà présentes au RNE mais non diffusées (date et lieu de naissance, adresse personnelle) ne seront plus affichées et ne seront plus demandées systématiquement conformément aux exigences réglementaires (CNIL).

• Champs correspondants verrouillés avec un cadenas sans obligation de les renseigner ;
• Possibilité de renseigner certains de ces champs si le déclarant le souhaite (par exemple pour une modification), en cliquant sur le cadenas pour les déverrouiller) ;
• Ces données confidentielles, consultables au RNE sur habilitation, n’apparaîtront plus sur la synthèse, sauf si le déclarant les a explicitement renseignées lors de la déclaration ;
• Attention, Il est tout à fait possible de refournir l’information en cas de doute sur la donnée enregistrée au RNE.