Les documents justifiant l’existence d’une entreprise

L’attestation d’immatriculation au RNE

Un arrêté du 29 juillet 2024, publié le 4 août 2024 au Journal officiel, fixe les modalités de délivrance de ce document par l’INPI, responsable du Registre national des entreprises. Le registre est « alimenté par les déclarations des entreprises réalisées sur le Guichet unique des formalités d’entreprises, opéré également par l’INPI ».

L’attestation d’immatriculation vous permet de prouver l'existence légale de votre entreprise et de confirmer les informations inscrites au RNE.

Comment obtenir l’attestation d’immatriculation au RNE ?

Si votre entreprise est immatriculée au RNE, l’attestation d’immatriculation au RNE de votre entreprise est disponible sur le site DATA INPI Cette démarche est gratuite et accessible à tous.

Dans la barre de recherche, vous devez renseigner le nom, la raison sociale, le Siren ou le Siret de l'entreprise, puis sélectionner l'entreprise concernée et enfin télécharger la page comprenant toutes les informations légales propres à celle-ci.

Quelles informations figurent sur cette attestation ?

L’attestation, qui affiche le logo de l’INPI en en-tête ainsi que la Marianne et le logo de la République française en filigrane, inclut le numéro Siret, permettant de vérifier électroniquement l’origine et l’authenticité du document, conformément à l’article 1^er de l’arrêté (article A. 123-294 du Code de commerce).

De plus, ce document regroupe toutes les informations inscrites au Registre national des entreprises (article A. 123-295), telles que la date d’immatriculation au RNE, le code APE de l’entreprise, les principales activités de l’objet social éventuel, ainsi que le montant du capital social, le cas échéant.

Sauf preuve contraire, l'attestation fait foi des informations qui y sont contenues et qui sont inscrites au RNE au moment de sa délivrance.

L’extrait Kbis

L’extrait Kbis ou l'extrait K représente la carte d’identité d’une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). C'est un document officiel délivré par les Greffiers des tribunaux de commerce attestant de l’existence légale de l’entreprise et regroupant des informations à jour au RCS la concernant.

L'extrait Kbis concerne les personnes morales (toutes les formes de sociétés commerciales) et l'extrait K concerne les personnes physiques (les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale).

Comment obtenir l’extrait Kbis ?

Le Guichet unique n’est pas en charge de délivrer votre Kbis et ne peut donc pas vous donner d’information précise sur le délai de traitement. Seuls les greffes sont responsables du traitement et du délai. Votre extrait Kbis vous sera communiqué par le greffe compétent, une fois qu’il aura validé votre formalité.

Si toutefois, vous avez besoin d’information sur votre Kbis, nous vous conseillons de contacter directement le greffe compétent. Vous pouvez retrouver le greffe de votre commune depuis le site infogreffe.fr.