Retirer ou renoncer à un dessin & modèle

Quelles sont les conditions pour renoncer à un dessin & modèle ?

Pour pouvoir retirer ou renoncer à un dessin & modèle, celui-ci doit être enregistré auprès de l'INPI.

Un retrait de dessin & modèle, total ou partiel, s'effectue avant le début des préparatifs techniques de la publication de l'enregistrement du dessin & modèle.

Une renonciation, totale ou partielle, s'effectue après le début des préparatifs techniques de la publication de l'enregistrement du dessin & modèle.

Il est important de noter que le registre national des dessins & modèles n'accepte pas les inscriptions concernant les dessins ou modèles communautaires ni les dessins & modèles internationaux.

Attention : Un retrait total ou une renonciation totale entraîne la fin de validité de votre dessin & modèle.

Qui peut faire un retrait ou une renonciation ?

Le retrait ou la renonciation doit être fait par :

• L’intéressé personnellement : le déposant ou le titulaire du titre inscrit au registre national des dessins & modèles. En cas de pluralité des déposants, la renonciation doit être requise par l’ensemble des déposants ;
• Un mandataire professionnel, notamment :
  • Un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention « Marques, dessins & modèles » ou un avocat ;
  • Une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l’INPI : ces personnes sont inscrites sur une liste spéciale ;
  • Un professionnel d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays ;
  • Une société établie dans l’Espace économique européen, contractuellement liée à la société déposante ;
  • Toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen ou en Suisse.

À l’exception des conseils en propriété industrielle et des avocats, le mandataire doit fournir un pouvoir l’autorisant à agir au nom du déposant. Ce pouvoir peut prendre deux formes :

• Pouvoir spécial : il permet au mandataire d’intervenir uniquement pour le dépôt spécifique. Ce document doit impérativement être joint lors du dépôt ;
• Pouvoir permanent : il autorise le mandataire à représenter le déposant de manière générale, pour toutes démarches. Ce pouvoir doit être préalablement enregistré auprès de l’INPI, et une copie doit être fournie à chaque intervention du mandataire.

Le recours à un mandataire devient obligatoire si le dépôt est effectué par plusieurs personnes ou si le déposant n’est ni domicilié ni établi en France ou dans un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou en Suisse.

Si la personne procédant à la renonciation est différente de celle ayant initialement déposé le dessin ou modèle (par exemple, suite à une cession, une fusion ou une absorption), il est impératif d'inscrire le changement de propriétaire au registre avant de faire la renonciation.

Assurez-vous également que tous les précédents propriétaires ont bien été inscrits. Si ce n'est pas le cas, vous devrez faire enregistrer les contrats de transmission de propriété.

Cas particuliers

Si une partie du dessin & modèle a été vendue (cession partielle), chaque co-propriétaire doit renoncer aux dessins & modèles dont il est propriétaire.

Si le dessin & modèle a été loué (licence) ou donné en gage, le propriétaire doit obtenir l'autorisation écrite du licencié ou du créancier gagiste (voir la rubrique « Les justificatifs à joindre à votre demande »).

Comment faire un retrait ?

Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de retrait au registre des dessins & modèles.

Guide pas à pas :

1. Une fois sur le portail des dessins & modèles, le dépôt de dessin et modèle se trouve dans la corbeille. Sélectionnez le dessin & modèle concerné par le retrait.
2. Dans la rubrique « Modèles et reproductions », cliquez sur « Effectuer une action sur mes modèles ».
3. Pour un retrait partiel :

• Cochez afin de supprimer la ou les reproductions revendiquée(s) au moment du dépôt ;
• Puis, cliquez sur « Retirer les reproductions sélectionnées ».

4. Pour un retrait total :

• Cochez « Tout sélectionner » ;

Puis, cliquez sur « Retirer les reproductions sélectionnées ».

Comment faire une renonciation ?

Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de renonciation à un dessin & modèle. Le portail vous guide à travers chaque étape, avec une assistance en ligne disponible en cas de besoin.

Il existe deux procédures : une procédure classique qui permet de faire une inscription en quelques semaines et une procédure accélérée qui est traitée en quelques jours, si la demande est régulière.

L’INPI a édité un mode d’emploi du portail Dessins & modèles pour vous assister dans vos démarches. Ce document détaille chaque étape de la procédure de renonciation à un dessin & modèle (allez directement à la page 28 du mode d’emploi).

Guide pas à pas

1. Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail Dessins & modèles. Dans la barre de menu, cliquez sur « Renonciation » situé en haut à droite de votre écran.
2. Une page sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI s’ouvre. En cliquant sur « Débuter le formulaire », vous acceptez les conditions énoncées. Votre démarche commence !
3. « Type de renonciation » : une page s’affiche avec les deux types de renonciation possibles (totale ou partielle). Sélectionnez le type de renonciation que vous souhaitez faire.
4. « Sélection des titres » : vous devez identifier les dessins & modèles concernés par la renonciation.
5. « Pièces produites » : à cette étape vous devez, s’il y a lieu, joindre le pouvoir du mandataire ou la copie du pouvoir permanent (sauf Conseils propriété industrielle ou avocat).
6. « Intervenants » : cette rubrique identifie les intervenants c’est-à-dire le ou les demandeur(s) de la renonciation, le mandataire s’il y en a un, le destinataire des correspondances ainsi que le signataire, qui est la personne titulaire du compte e-procédures de connexion aux services en ligne. Il ne peut y avoir qu’un seul mandataire, destinataire et signataire. Complétez les informations demandées.
7. « Récapitulatif avant paiement » : vous devez vérifier ici que le récapitulatif des données qui vous est présenté est conforme à votre demande de renonciation Cette rubrique donne accès à l’étape de paiement qui coïncide avec la validation définitive du récapitulatif. Si les données ne sont pas conformes à vos attentes, il convient d’apporter les corrections nécessaires aux rubriques mal renseignées en utilisant les boutons « Modifier » et « Enregistrer ». Par ailleurs, vous pouvez choisir à cette étape un traitement accéléré de votre demande. Cochez alors la case « Je souhaite un traitement accéléré de ma demande ».
8. « Paiement » : vous devez procéder au paiement de la prestation, soit par carte bancaire, soit par prélèvement sur un compte de paiement INPI. Attention : Une fois le paiement effectué, il n’est plus possible de modifier les données que vous avez saisies. Une fois le paiement effectué, un message vous informe que votre demande a bien été reçue par l’Institut. De plus, la date qui sera attribuée à votre demande correspondra à la date de règlement des redevances.
9. « Finalisation et attribution du numéro d’ordre » : un mail contenant le numéro d’ordre de votre renonciation vous est envoyé. Sur le portail Dessins & modèles de votre espace e-procédures, votre demande de renonciation apparaît dans la corbeille « Demandes en cours d’examen ».

Les justificatifs à joindre à votre demande de renonciation

Lors de votre demande de renonciation, vous devez fournir les documents suivants :

• Autorisation du licencié : en cas de licence, la copie de l'autorisation du licencié ;
• Autorisation du créancier gagiste : en cas de gage, la copie de l'autorisation du créancier gagiste ;
• Traduction des documents : si un document est rédigé en langue étrangère, joindre sa traduction (sans exigence particulière de présentation) ;
• Pouvoir du mandataire : si vous vous faites représenter lors de cette démarche (sauf si votre mandataire est un conseil en propriété industrielle ou un avocat), fournir un pouvoir autorisant spécifiquement la renonciation.

Combien coûte un retrait ou une renonciation ?

• Retrait : gratuit ;
• Renonciation :
  • 27 € par dessin & modèle pour la procédure classique ;
  • un supplément de 52 € pour la procédure accélérée.

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou via votre compte de paiement INPI.

Après le retrait ou la renonciation

Une fois le retrait ou la renonciation validé, un récapitulatif final, portant le numéro de l’inscription et sa date, est mis à disposition sur le portail Dessins & modèles de votre espace e-procédures. L’inscription est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) afin de la rendre publique.

Si vous constatez une erreur de l'INPI dans les inscriptions portées au registre des dessins & modèles, vous pouvez demander un erratum via le portail Dessins & modèles de votre espace e-procédures. Votre demande doit comporter les éléments suivants :

• Le nom et les coordonnées de la personne qui demande l’erratum ou la rectification (téléphone et adresse électronique) ;
• Le nom du déclarant, soit la personne qui a demandé la renonciation ;
• Le numéro et la date de la renonciation concernée ;
• Le numéro du dessin ou modèle concerné ;
• L'endroit où figure l'erreur (bases de données de l'INPI, Bulletin officiel de la propriété industrielle, etc.) ;
• Si l'erreur concerne le BOPI, le numéro du bulletin concerné.