Requête en relevé de déchéance dessins & modèles

Les conditions

Au-delà du délai non respecté, vous pouvez présenter une requête en relevé de déchéance auprès du Directeur de l’INPI à condition de pouvoir justifier d’une excuse légitime. L’excuse légitime doit consister en une cause étrangère, involontaire et non fautive du titulaire (exemples : maladie, difficultés au sein de l’entreprise, erreur du mandataire professionnel, etc.).

La requête en relevé de déchéance doit présenter les éléments permettant d’apprécier l’excuse légitime invoquée.

Elle doit être accompagnée :

• De la régularisation de la formalité non accomplie (documents de priorité, pouvoir, paiement des redevances attendues, nouvelles représentations, prorogation, demande de publication en cas de dépôt simplifié etc.) ;
• Du paiement de la redevance de la requête en relevé de déchéance d’un montant de 78 € ;
• Des justificatifs (tout document permettant de justifier de l’excuse invoquée).

Qui peut présenter une requête en relevé de déchéance ?

Elle doit être présentée par le/la déposant-e et/ou le/la co-déposant-e.

Cette personne a la possibilité de se faire représenter par un mandataire professionnel, notamment :

• Un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention « Marques, dessins & modèles » ou un avocat ;
• Une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l’INPI inscrite sur une liste spéciale ;
• Un professionnel d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays ;
• Une société établie dans l’Espace économique européen, contractuellement liée à la société déposante.
• Une personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou en Suisse.

À l’exception des conseils en propriété industrielle et des avocats, le mandataire doit fournir un pouvoir l’autorisant à agir au nom du déposant.

Dans quels délais ?

La demande doit être effectuée dans le double délai de :

• 2 mois à compter de la cessation de l’empêchement ;
• 6 mois à compter de l’expiration du délai non observé.

Comment déposer une requête en relevé de déchéance ?

Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez effectuer votre requête en relevé de déchéance.

Guide pas à pas de la présentation de la requête en relevé de déchéance et du paiement de la redevance :

1. Lorsque vous êtes sur la page d’accueil du portail Dessins & modèles, cliquez sur le bouton « Relevé de déchéance » en haut à droite ;
2. Ajoutez le numéro du titre, du modèle ou de la publication, cliquez sur « Rechercher », validez et passez à l’étape suivante ;
3. Validez les différentes étapes du formulaire ;
4. Procédez au paiement de la redevance de la requête, soit par carte bancaire, soit par prélèvement sur un compte de paiement INPI.

Après le dépôt de la requête

L’INPI examine votre demande. Une décision est prononcée et vous est adressée. Elle peut être inscrite et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) afin de la rendre publique.