Protéger son dessin & modèle à l’étranger

Pourquoi protéger son dessin & modèle à l’étranger

La protection d’un dessin & modèle déposé à l’INPI est valable sur le territoire français. Pour exploiter votre dessin & modèle à l’étranger, il faut étendre la protection.

Certains éléments doivent être pris en compte pour bien choisir la protection de votre innovation esthétique à l’étranger. Cette réflexion est à mener au préalable en fonction de votre stratégie de développement international. Elle conditionne le périmètre géographique de la protection de votre dessin & modèle et le choix de la ou des procédures les plus adaptées aux besoins et aux intérêts de votre entreprise.

Les options pour protéger votre dessin & modèle à l’international

Les dessins & modèles sont des droits territoriaux, ce qui signifie qu’ils sont protégés uniquement dans les pays ou les régions où la protection est demandée et obtenue. Trois voies sont possibles pour obtenir la protection d’un dessin & modèle à l’étranger : la voie nationale, la voie régionale (pour un dépôt auprès de l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle — EUIPO) et la voie internationale.

Le droit de priorité

Le dépôt d’un dessin & modèle à l’INPI ouvre un droit de priorité pour étendre la protection à l’étranger, quelle que soit la procédure choisie : nationale, régionale et internationale.

Si vous procédez à un dépôt dans un pays membre de la Convention de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), vous avez la possibilité, dans un délai de 6 mois à compter de la date du dépôt à l’INPI, d’étendre votre protection à l’étranger tout en bénéficiant de la date de dépôt à l’INPI. Ainsi, votre dépôt à l’étranger bénéficie de la date du dépôt initial. Les dépôts réalisés par d’autres personnes dans l’intervalle ne pourront vous être opposés. Au-delà de ce délai de priorité, vous pouvez toujours étendre votre dessin & modèle à l’étranger mais vous perdrez le bénéfice de la date de dépôt initial.

Le dépôt de dessins & modèles nationaux

Pour effectuer des dépôts nationaux à l’étranger, vous n’êtes pas obligés d’avoir fait un premier dépôt en France.

Si vous optez pour des dépôts nationaux, vous devrez faire autant de dépôts que de pays visés, respecter les modalités de dépôt fixées par la législation nationale de chaque pays et vous acquitter des taxes prescrites.

Par exemple, pour une protection dans 10 pays, vous devrez

• Déposer 10 dessins & modèles nationaux indépendants ;
• Suivre chacune des 10 procédures d’examen ouvertes devant chacun des 10 offices nationaux en vous conformant aux règles et aux exigences propres à chaque office ;
• Payer les taxes en monnaie nationale ;
• Gérer la vie de votre dessin & modèle (changement d’adresse, renouvellement, etc.) devant chacun des 10 offices nationaux.

La France étant membre de l’Espace économique européen (EEE), vous pouvez procéder à un dépôt national directement dans les pays membres de l’EEE ou en Suisse, sans avoir forcément recours à un mandataire habilité.

En revanche, pour les pays ne faisant pas partie de l’EEE et de la Suisse, il peut être nécessaire de recourir aux services d’un mandataire habilité comme, par exemple, un conseil en propriété industrielle. Dans ce cas, le mandataire doit résider dans l’État concerné. Ainsi, les mandataires peuvent être multiples (exemple : pour un dépôt national en Chine et aux États-Unis, vous devrez faire appel à un mandataire chinois et à un mandataire américain).

Le dépôt de dessins & modèles régionaux

Le dépôt d’un dessin & modèle auprès d’un office régional vous procure une protection sur le territoire de chacun des États membres de l’office régional concerné. Ainsi, la demande auprès d’un office régional permet une procédure de dépôt et d’examen centralisé. Il en va de même pour la vie de votre dessin & modèle (renouvellement, inscription de transfert de propriété, licence, etc.).

Les offices régionaux sont les suivants :

• L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ;
• L’Office Benelux de la propriété intellectuelle (OBPI) ;
• L’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) ;
• L’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) ;

La protection auprès de l’EUIPO : le dessin ou modèle communautaire

On appelle dessin ou modèle communautaire la protection que vous pouvez obtenir pour l’ensemble du territoire de l’Union européenne (UE) par le biais d’une demande directement auprès de l'EUIPO, ou par l’intermédiaire de l’INPI, qui la transfère à l’EUIPO. Titre unitaire, le dessin ou modèle communautaire s’applique automatiquement à tous les pays de l’UE (27 États membres). Il simplifie dès lors les démarches des déposants : une seule demande et un seul paiement.

La protection communautaire peut prendre deux formes différentes :

• Le dessin ou modèle communautaire enregistré (DMCE) : il donne le droit exclusif d’utiliser et d’interdire la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, l’usage ou le stockage de produits dans lesquels le dessin ou modèle est incorporé. Il dure 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans, jusqu’à un maximum de 25 ans ;
• Le dessin ou modèle communautaire non enregistré (DMCNE) : la protection s’acquiert automatiquement, sans formalité et sans coût, du simple fait de sa divulgation, pendant une durée maximale de 3 ans, à compter de la date à laquelle le dessin ou modèle a été divulgué pour la première fois au sein de l’UE. Cette simplicité présente néanmoins un inconvénient : prouver l’existence du droit (date de la divulgation, preuve que les milieux intéressés de la Communauté auraient pu avoir connaissance de la divulgation…). Par ailleurs, la protection conférée par le DMCNE ne permet d’interdire l’utilisation commerciale du dessin ou modèle que si cette utilisation résulte d’une copie à l’identique. Le DCMNE a donc vocation à s’appliquer principalement aux créations à courte durée d’exploitation (exemple : dans le secteur de la mode).

Le dépôt d’un dessin & modèle international

À partir d’un dessin & modèle enregistré ou d’une demande d’enregistrement en France, vous pouvez demander une protection dans un ou plusieurs pays membres de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

L’OMPI permet une procédure administrative d’examen unique pour différents pays (uniformité de langues, monnaie, etc.). Une fois l’enregistrement fait, l’OMPI le transmet aux pays désignés, qui l’examinent suivant leur législation nationale.

Un dépôt centralisé

Le système d’enregistrement international des dessins & modèles, plus communément appelé « système de La Haye », présente l’avantage au propriétaire d’un dessin & modèle en France de faire un seul dépôt auprès de l’OMPI. Ce dépôt peut être rédigé en français, en anglais ou en espagnol. Enfin, le propriétaire du dessin & modèle paye une redevance en francs suisses auprès de l’OMPI, qui varie le nombre de pays désignés et le nombres de reproductions.

Vous pouvez effectuer votre demande internationale de dessin & modèle sur la plateforme de l’OMPI eHague.

Sur cette interface, vous pouvez :

• Enregistrer votre demande pour la finaliser et la soumettre à une date ultérieure ;
• Visualiser et télécharger vos demandes ;
• Vérifier l’état d’avancement du traitement ;
• Répondre à des communications de l’OMPI ;
• Effectuer le paiement des redevances.