Inscrire un événement au registre national des brevets

Quelles sont les conditions pour une demande d’inscription ?

Le brevet doit être publié pour faire l’objet d’une inscription.

Si le brevet n’est pas publié, aucune inscription ne pourra être effectuée. Par ailleurs, si une demande d'inscription concerne plusieurs brevets, dont certains ne sont pas encore publiés, aucune inscription ne pourra être effectuée tant que tous les brevets ne sont pas publiés.

Il est possible de faire une inscription sur un brevet européen délivré désignant la France. Les inscriptions concernant les brevets PCT se font directement auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Tant que votre demande d’enregistrement de brevet n’est pas publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), vous pouvez signaler un changement de titulaire résultant d’un transfert de propriété en transmettant un courrier, accompagné d’une copie de l’acte constatant la vente, sur le portail des Brevets accessible via l’espace e-procédures de l’INPI.

Qui peut faire une demande d’inscription ?

La demande d’inscription peut être présentée :

• Soit par la personne mentionnée comme titulaire au registre national ;
• Soit par l’autre partie à l’acte ;
• Soit par leur mandataire.

Le déposant a la possibilité de se faire représenter par un mandataire professionnel, notamment :

• Un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention « Brevets » ou un avocat ;
• Une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l’INPI : ces personnes sont inscrites sur une liste spéciale ;
• Un professionnel d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays ;
• Une société établie dans l’Espace économique européen, contractuellement liée à la société déposante ;
• Toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou en Suisse.

À l’exception des conseils en propriété industrielle et des avocats, le mandataire doit fournir un pouvoir l’autorisant à agir au nom du déposant. Ce pouvoir peut prendre deux formes :

• Pouvoir spécial : il permet au mandataire d’intervenir uniquement pour le dépôt spécifique. Ce document doit impérativement être joint lors du dépôt ;
• Pouvoir permanent : il autorise le mandataire à représenter le déposant de manière générale, pour toutes démarches. Ce pouvoir doit être préalablement enregistré auprès de l’INPI, et une copie doit être fournie à chaque intervention du mandataire.

Le recours à un mandataire devient obligatoire si le dépôt est effectué par plusieurs personnes ou si le déposant n’est ni domicilié ni établi en France ou dans un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou en Suisse.

Comment faire une demande d’inscription ?

Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus d’inscription au registre national des brevets. Le portail vous guide à travers chaque étape, avec une assistance en ligne disponible en cas de besoin. Cliquez sur « Effectuer une inscription au registre national des brevets ».

Il existe deux procédures : une procédure classique qui permet de faire une inscription en quelques semaines et une procédure accélérée qui est traitée en quelques jours, si la demande est régulière.

Guide pas à pas

1. Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail des inscriptions. Dans la barre de menu latérale à gauche, cliquez sur le deuxième pictogramme « Demande », puis sur « Demander une inscription ».
2. La page pour réaliser la démarche s’ouvre. Répondez aux trois questions concernant la personne qui effectue la démarche d’inscription, puis cliquer sur « Débuter le formulaire ». Votre démarche commence !
3. « Résumé demandeur » : une page s’affiche avec les informations (nom, adresse, téléphone) sur le demandeur. Modifiez-les si elles ne sont pas correctes, puis cliquez sur « Suite ».
4. « Résumé destinataire » : même étape concernant les informations du destinataire. Cliquez sur « Suite ».
5. « Type d’inscription » : dans cette rubrique, choisissez le type d’inscription : « Inscriptions d’actes affectant la propriété ou la jouissance d’un titre ».
6. Réalisez les étapes suivantes :

• Commencez par identifier les autres parties à l’acte : complétez cette rubrique avec les coordonnées de la ou des autre(s) partie(s) mentionnée(s) dans l’acte, objet de la demande. La démarche est identique à celle du demandeur, et est à renouveler autant de fois qu’il y a de parties.
• Sélectionnez le titre concerné par les inscriptions.
• Sélectionnez la nature de l’opération (transmission totale ou partielle, saisie…) et la nature de l’acte (acte authentique…). Cochez les cases correspondant à votre demande et téléchargez les pièces nécessaires à votre demande d’inscription.
• Indiquez la date de dépôt ou de réception, le numéro national ou de dépôt européen, le numéro de publication et la date de publication.
• Un récapitulatif de votre demande d’inscription s’affiche. Vérifiez les informations et modifiez-les s’il y a des erreurs.

7. « Signataire » : remplissez les informations demandées sur le signataire de la demande d’inscription.
8. « Paiement » : vous devez procéder au paiement de la prestation, soit par carte bancaire, soit par prélèvement sur un compte de paiement INPI.

Les justificatifs à joindre à votre demande

Choix de la demande, nom de l’acte et justificatifs associés

Informations complémentaires sur les justificatifs

• Si vous êtes dans l'impossibilité de fournir un des justificatifs (disparition de l'entreprise, perte de document, etc.), vous devez faire parvenir un courrier explicatif et soumettre à l'appréciation de l'INPI tout document prouvant la modification de la propriété ou de la jouissance du brevet (exemples : échanges de courriers, de courriels ou de télécopies, actes notariés, factures, copie de délibération d'une assemblée générale ou d'un conseil d'administration, etc.) ;
• Concernant les décisions de justices, seules peuvent être inscrites les décisions définitives, c'est-à-dire les jugements des tribunaux de grande instance accompagnés de leur certificat de non appel, les arrêts de cour d'Appel et de Cassation ;
• Si le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre sa traduction. Il n’y a pas d’exigence de présentation concernant la traduction si ce n'est qu'elle corresponde au document inscrit ;
• Les documents inscrits sont publics et accessibles à tous. Si vous ne souhaitez pas que certains éléments des actes dont vous donnez la copie soient divulgués, vous avez la possibilité de n’inscrire qu’un extrait de l’acte. Pour cela, vous devez joindre une photocopie « tronquée » de l’acte : l’extrait doit absolument faire apparaître certaines informations comme l’identité des parties (noms, prénoms ou forme juridique, adresse complète), les signatures, le type d’acte (au minimum l’article indiquant qu’il s’agit d’une cession ou licence), l’identification du titre concerné (son numéro, de préférence) ;
• Si vous vous faites représenter lors de cette démarche, n’oubliez pas de fournir un pouvoir, sauf si votre mandataire est un conseil en propriété industrielle ou un avocat.

Combien coûte une inscription ?

• Pour la procédure classique :
  • De 1 à 10 brevets : 27 € par brevet ;
  • Pour 10 brevets et plus : forfait de 270 € à condition qu’ils figurent sur le même formulaire d’inscription.
• Pour la procédure accélérée : supplément de 52 € par brevet.

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou via votre compte de paiement INPI.

Après la demande d’inscription

Une fois l’inscription validée, un récapitulatif final, portant le numéro de l’inscription et sa date, est mis à disposition sur votre espace e-procédures. Après l’inscription au registre, l’inscription est publiée au BOPI afin de la rendre publique.

Si vous constatez une erreur de l’INPI dans les inscriptions portées au registre des brevets, vous pouvez demander un erratum via le portail des inscriptions sur votre espace e-procédures. Votre demande doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

• Le nom et les coordonnées de la personne qui demande l’erratum ou la rectification (téléphone et télécopie si possible) ;
• Le nom du demandeur, c'est-à-dire de la personne qui a demandé l’inscription ;
• Le numéro et la date de l’inscription concernée ;
• Le numéro du brevet concerné ;
• L’endroit où figure l’erreur : dans les bases de données de l’INPI, dans le BOPI, etc. ;
• S’il s’agit d’une erreur dans le BOPI : le numéro du BOPI concerné.