Déposer une indication géographique

Avant de déposer votre indication géographique

Déposer une indication géographique nécessite une démarche précise afin de garantir que votre produit respecte les critères établis. Une IG ne peut être accordée que si elle répond à des critères stricts d'origine géographique et de qualité liée à cette origine. Avant de commencer votre dépôt, nous vous recommandons de consulter notre page « Les étapes clés du dépôt de l'indication géographique » pour vous assurer que votre demande est conforme aux exigences légales.

Comprendre les critères d'une indication géographique

Pour être éligible à une indication géographique, un produit doit satisfaire aux conditions suivantes :

1. Lien avec le terroir : le produit doit être étroitement lié à une zone géographique spécifique, où il tire ses caractéristiques uniques ;
2. Qualité ou réputation : la qualité, la réputation ou d'autres caractéristiques essentielles du produit doivent être dues essentiellement à sa zone d'origine ;
3. Processus de production : les méthodes de production, transformation et préparation doivent avoir lieu dans la zone géographique définie.

Les documents nécessaires pour effectuer votre dépôt

Pour que votre dépôt d'indication géographique soit complet, préparez les documents suivants :

1. Le cahier des charges (voir ci-dessous) ;
2. Un document démontrant la représentativité de l’association ;
3. Le formulaire CERFA rempli lors de la demande (il est créé automatiquement lors de la demande d’indication géographique).

Le cahier des charges

Rédiger un cahier des charges exige une compréhension claire des caractéristiques uniques de votre produit et de leur lien avec la zone géographique. Voici quelques conseils pour optimiser votre dossier :

• Soyez précis et exhaustif : fournissez des détails clairs sur chaque aspect du processus de production et sur le lien avec le terroir ;
• Appuyez-vous sur des preuves : utilisez des documents historiques, scientifiques ou commerciaux pour appuyer vos déclarations ;
• Collaborez avec les producteurs locaux : engagez-vous avec les parties prenantes locales pour obtenir un soutien et des informations précieuses.

Où effectuer votre dépôt d'indication géographique ?

Lorsque vous êtes prêt à déposer votre indication géographique, accédez au portail e-procédures de l’INPI en cliquant sur le bouton ci-dessous. Ce portail est conçu pour faciliter la soumission de vos demandes de propriété industrielle de manière simple et sécurisée.

Comment déposer votre indication géographique en ligne ?

Une fois sur le portail e-procédures, vous pouvez initier le processus de dépôt de votre indication géographique. Le portail vous guide à travers chaque étape avec des instructions claires et une assistance en ligne pour répondre à vos besoins.

Guide pas à pas :

1. Une fois connecté sur le portail e-procédures, vous arrivez sur votre tableau de bord. Dans la colonne « Autres » à droite de votre écran, cliquez sur « Déposer un dossier indication géographique ».
2. Une page avec les cinq étapes composant la démarche (s’identifier, formulaire, payer, signer, fin) s’ouvre. Votre démarche commence !
3. Renseignez correctement toutes les informations demandées sur les intervenants (déposant et destinataire) et le nom de votre IG. Déposez le cahier des charges nécessaire au dépôt de votre IG.
4. Effectuez le paiement de votre demande par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI (adapté aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités).
5. Suivez et gérez votre demande depuis le tableau de bord e-procédures. Vous pourrez y suivre l’avancement du traitement de votre demande.

Après le dépôt de votre indication géographique

Votre dépôt est désormais enregistré. L’INPI procédera à l'examen de votre demande pour s'assurer qu'elle est conforme aux exigences légales.

Signaler tout changement de cahier des charges

Pour signaler tout changement de cahier des charges, l'organisme de défense et de gestion doit présenter à l'INPI une demande de modification de cahier des charges. L'INPI lance alors une procédure comparable à la procédure d'homologation (consultation et enquête publique).

Se prémunir d'éventuels contrefacteurs

Face à une contrefaçon, n’hésitez pas à vous défendre, il existe des réflexes indispensables à adopter.

L’organisme de défense et de gestion peut :

• Faire opposition à une demande d’enregistrement de marque sur la base d’une indication géographique homologuée ou d’une demande d’homologation. Dans ce dernier cas, la procédure d’opposition est suspendue jusqu’à ce que la décision d’homologation soit rendue ;
• Présenter à titre principal une demande en nullité ou en déchéance à l’encontre d’une marque française enregistrée ou d'une marque internationale visant la France ;
• Agir en contrefaçon contre toute atteinte portée à une indication géographique. Assurez-vous que personne ne l’utilise ou ne l’imite pour des produits identiques ou similaires.

Pour en savoir plus, vous pouvez regarder le webinaire de l'INPI et l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Conflit entre marques et indications géographiques : panorama des procédures devant l'INPI.

Conflits entre marques et indications géographiques

Vidéo de Nathalie Gauthier Rougon présentant les droits de propriété industrielle (les marques, les indications géographiques de produits industriels et artisanaux et les certificats d'obtention végétale) ainsi que les atteintes et conflits entre ces droits.