Déposer une demande d’extension d’une marque française à l’international

Avant votre dépôt

La procédure de dépôt d’une demande d’extension d’une marque française à l’international nécessite une préparation minutieuse pour garantir que votre demande est recevable et conforme aux textes juridiques du système de Madrid. Avant de vous lancer, nous vous recommandons de consulter notre page « Les étapes clés du dépôt d'une demande d'extension d'une marque à l'international » afin de vous assurer que toutes les étapes nécessaires sont bien respectées. 

La demande d’extension à l’international se fait à l’identique de la marque française de base ou en limitant les produits et services visés dans l’enregistrement. Aucune modification portant sur le signe ou l’ajout de nouveaux produits et services n’est possible.

Attention : La marque internationale en tant que telle n'existe pas et n’est pas un titre unitaire. L’enregistrement international fait par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) permet simplement de faciliter la demande (moins de contraintes en termes de langues et de monnaies par exemple), cependant l’OMPI va transmettre l’enregistrement à chaque office des états désignés qui examineront la demande selon leur propre législation.

Les documents nécessaires pour effectuer votre dépôt

Pour soumettre une demande de dépôt de marque à l’international complète et efficace, plusieurs documents doivent être préparés en amont. Voici la liste des pièces justificatives à fournir lors de votre dépôt :

1. La copie de la demande d’enregistrement de marque nationale dont l’extension de la protection est demandée si la demande n’est pas encore publiée, ou la copie du certificat d’enregistrement ou d’un certificat d’identité.
2. La justification du versement des redevances versés préalablement à l’OMPI sauf si le demandeur ou son mandataire dispose d’un compte auprès de l’OMPI.
3. La copie du pouvoir du mandataire le cas échéant (sauf Conseils en propriété industrielle ou avocat). Le mandataire peut être toute personne dans la mesure où elle a son domicile, siège ou établissement dans un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse. Mentions devant figurer sur le pouvoir :

• Date et signature manuscrite du demandeur ;
• S’il s’agit d’une personne morale : indication de la qualité du signataire et cachet de la personne morale si le signataire n’est pas son représentant légal.

4. Lorsque l’Union européenne est désignée :

• À l’étape « Intervenants » puis « titulaire », sélectionnez la 2^e langue (anglais par défaut).

Puis :

• Soit compléter la rubrique [Anciennetés revendiquées] ;
• Soit insérer dans la rubrique « Documents », le formulaire de « Revendication d'ancienneté (Union européenne) » (MM17) téléchargeable sur le site de l’OMPI.

5. Lorsque les États-Unis sont désignés :

• À l’étape « PAYS » : cocher la case « US–États-Unis d’Amérique » ;
• Dans la rubrique « Documents » : téléverser le formulaire de « déclaration d’intention d’usage (MM18) téléchargeable sur le site de l’OMPI.

Un dépôt bien préparé est un gage de sécurité et de rapidité dans le traitement de votre demande.

Où effectuer votre dépôt de demande d’extension de marque à l’international ?

Vous êtes prêt à déposer votre marque à l’international ? Cliquez sur le bouton ci-dessous pour accéder au portail e-procédures de l’INPI, l’unique plateforme de l’INPI pour réaliser l'ensemble de vos démarches de propriété intellectuelle en ligne, de manière simple et sécurisée.

Pour rappel : La demande d’une extension de marque à l’international coûte 62 €, à payer en ligne sur le site de l’INPI.

Comment déposer votre marque à l’international en ligne ?

Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de dépôt de marque à l’international. Le portail vous guide à travers chaque étape, avec une aide en ligne disponible en cas de besoin.

Pour rappel : Avant d’effectuer votre dépôt de demande auprès de l’INPI, vous avez des redevances de dépôt dues à l’OMPI.

L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Marques pour vous assister dans vos démarches. Ce document détaille chaque étape de la procédure de dépôt de marque à l’international (extension d’une marque française à l’international). 

Le guide pas à pas

1. Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail Marques. Dans la barre de menu, cliquez sur « Déposer et gérer des marques étendues à l’international », puis sur le bouton « Extension à l’international » situé sur en haut à droite de votre écran.
2. Une page sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI s’ouvre. En cliquant sur « Débuter le formulaire », vous acceptez les conditions énoncées. Votre démarche commence !
3. « Vos marques » : sélectionnez le numéro national de la marque concernée par la demande d’extension à l’international. Vérifiez les informations puis cliquez sur le bouton « Ajouter un titre », puis « Étape suivante ».
4. « Pays » : désignez les pays pour lesquels vous souhaitez une extension à l’international.
5. « Intervenants » : cette rubrique identifie les intervenants c’est-à-dire le ou les déposant(s), titulaire(s) de la marque, le mandataire s’il y en a un, le destinataire des correspondances ainsi que le signataire, qui est la personne titulaire du compte e-procédures de connexion aux services en ligne. Il ne peut y avoir qu’un seul mandataire, destinataire et signataire. Complétez les informations demandées.
6. « Reproduction de la marque » : à cette étape, la reproduction de la marque française est remontée de la base marque. À défaut, vous devez charger la reproduction tel que déposée ou enregistrée au préalable sur le registre français et préciser les informations concernant la reproduction de la marque.
7. « Revendications de couleurs » : cette étape ne doit être complétée que lorsque la marque est en couleur et que des couleurs sont déjà précisées dans la marque de base française ou que vous souhaitez préciser des couleurs spécifiques.
8. « Indications diverses » : cette rubrique est facultative, elle consiste à préciser les informations de la marque.
9. « Classes, produits et services » : la liste des produits et services est remontée directement de la base marque. À défaut, il convient de les saisir. Si vous souhaitez limiter la portée de votre marque internationale à certains produits et services pour l’ensemble des pays désignés, vous devez vous-même supprimer ou modifier partiellement ou totalement ces produits et services.
10. « Limitation » : cette rubrique permet de limiter la portée des produits et services à certains pays désignés dans votre demande de marque internationale. Vous pouvez effectuer autant de limitations que de pays présents dans la demande.
11. « Priorités revendiquées » : cette rubrique est réservée aux personnes ayant préalablement déposée une demande d'enregistrement de marque dans un pays membre de la Convention de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis moins de 6 mois et souhaitant étendre leur protection à l’international. Si la priorité n’est pas d’origine française, il convient de fournir une copie du dépôt national pour lequel vous revendiquez la priorité ainsi que sa traduction si nécessaire. Si la priorité est française, le numéro ainsi que les produits et services de la marque indiquée en rubrique « vos marques » seront remontés de la base française, ces informations sont modifiables si besoin.
12. « Anciennetés revendiquées » : lorsque vous désignez l’Union européenne, vous pouvez également revendiquer l’ancienneté d’une marque enregistrée dans un autre État (de l’Union) dans lequel vous possédez déjà cette marque. Vous devez compléter les différentes rubriques (pays, numéro du dépôt d’origine, date du dépôt d’origine).
13. « Émoluments et taxes » : cette rubrique vous permet de connaître le montant des émoluments et taxes dus à l’OMPI et de choisir le mode de paiement.
14. « Documents » : vous devez joindre dans cette rubrique tous les justificatifs (uniquement au format PDF) permettant l’examen de votre demande (justificatif de paiement OMPI, MM17, MM18, etc.).
15. « Commentaires » : cette zone vous permet de communiquer des informations à l’INPI.
16. « Récapitulatif » : vous devez vérifier ici que le récapitulatif des données qui vous présenté est conforme à ce que vous souhaitez déposer. Cette rubrique donne accès à l’étape de paiement qui coïncide avec la validation définitive du récapitulatif. Il vous est possible de conserver, sous sa forme de pdf, le récapitulatif des données du projet de dépôt en cliquant en haut à droit sur « Télécharger le récapitulatif ». Si les données ne sont pas conformes à vos attentes, il convient d’apporter les corrections nécessaires aux rubriques mal renseignées en utilisant les boutons « Modifier » et « Enregistrer ». Attention : après la validation définitive de ce récapitulatif, il n’est plus possible de modifier les données y figurant.
17. « Paiement » : vous devez procéder au paiement de la prestation, soit par carte bancaire, soit par prélèvement sur un compte de paiement INPI. Attention : une fois le paiement effectué, il n’est plus possible de modifier les données que vous avez saisies. Une fois le paiement effectué, un message vous informe que votre demande a bien été reçue par l’Institut.

Après le dépôt de votre marque

L’INPI accuse réception de votre demande en retournant par courriel (à l’adresse de de votre compte e-procédures) :

• Un reçu de paiement ;
• Le récapitulatif du dépôt qui reprend les éléments de son dépôt ainsi qu’un numéro FRMI 2016-XXXX et la date de réception par l’INPI de la demande (la liste des pièces jointes est fournie sur ce récapitulatif).

Découvrez la suite des étapes, de l’examen de votre demande par l’INPI à l’enregistrement, en cliquant sur le lien ci-dessous.