Avant de réaliser la formalité de création d’entreprise
Définir votre projet
Avant d’entreprendre toute démarche sur le Guichet unique, vous devez d’abord préparer et définir votre projet de création d’entreprise. Retrouvez dans la rubrique « Créer une entreprise » de nombreuses informations pour vous aider à définir votre projet.
Disposer des éléments et justificatifs demandés
Pour pouvoir créer votre entreprise sur le Guichet unique, vous devez être majeur (sauf cas particulier) et disposer des différents éléments et justificatifs requis, notamment :
- Une pièce d’identité à jour ;
- Un justificatif de domicile ;
- Un numéro de sécurité sociale.
Titre
Cas particulier : la création d’entreprise par un mineur
- En dessous de 16 ans, il n’est pas possible d’être chef d’entreprise ;
- Entre 16 et 18 ans, le mineur non émancipé peut exercer les activités qui ne nécessitent pas de qualification professionnelle ou de diplôme spécifique. Il s’agit de certaines activités artisanales, agricoles ou libérales uniquement en société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), sur autorisation parentale détaillant les actes de gestion (création et gestion courante de l'entreprise). Les actes de disposition (acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir) sont interdits au mineur non émancipé. Ils ne peuvent être accomplis que par les parents du mineur ou par le tuteur avec l'autorisation du juge des tutelles. Il s'agit notamment de l'achat ou la vente d'un fonds de commerce ou la souscription d'un emprunt bancaire.
- Le mineur émancipé par décision judiciaire peut être autorisé à diriger une entreprise individuelle (commerçant, artisan ou profession libérale) ou être associé/dirigeant d'une société, quel que soit le statut juridique. S'il souhaite être commerçant, diriger, être membre ou associé d'une société en nom collectif (SNC), être associé commandité d'une société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA), il doit cependant y être autorisé expressément : soit par le juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation, soit par le président du tribunal, s'il fait cette demande après avoir été émancipé ;
En cas de création d’entreprise, le mineur devra joindre obligatoirement un certain nombre d’autres justificatifs.
Vérifier les autorisations, diplômes et formations nécessaires
L’exercice de certaines professions ou activités, dites « réglementées », requiert des conditions particulières (diplômes, qualifications, etc.). Il est important de vérifier si vous devez obtenir des autorisations spécifiques pour exercer une activité et donc réaliser des démarches administratives complémentaires.
Pour des raisons liées à leur activité ou à une condamnation antérieure, certaines personnes peuvent aussi faire l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise. Par ailleurs, les personnes interdites bancaire vont devoir engager des démarches particulières.
En cas d’incompatibilités liées à l’activité du déclarant créateur d’entreprise
En tant que déclarant, vous devez vérifier la compatibilité de votre activité avec la forme juridique de l'entreprise (exemple : l'exercice d'une activité commerciale n'est pas compatible avec certaines professions ou formes juridiques de l'entreprise). Afin d'en savoir plus sur les incompatibilités liées à une activité, rapprochez-vous de l'organisation professionnelle compétente.
En cas d’interdiction bancaire du déclarant créateur d’entreprise
Si vous êtes en situation d’interdit bancaire, vous pouvez créer ou reprendre une entreprise. Cependant, vous risquez de rencontrer des difficultés pour ouvrir un compte en banque au nom de l'entreprise. Dans ce cas, vous pouvez exercer votre « droit au compte » :
- Soit en demandant au guichet bancaire qui vous a refusé l'ouverture d'un compte, de transmettre à la Banque de France les informations permettant à celle-ci de désigner d'office un établissement bancaire chargé de vous ouvrir un compte. Cette procédure est réservée aux entrepreneurs individuels ;
- Soit en vous rapprochant directement de la Banque de France afin de demander la désignation d'office d'un tel établissement, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise. Le compte ouvert fonctionnera de manière simplifiée : il sera possible d'obtenir l'argent crédité sur le compte mais le découvert sera impossible.
En cas d’interdiction de gérer ou diriger pour le déclarant créateur d’entreprise
Suite à une condamnation prononcée par une juridiction commerciale, civile ou pénale, vous pouvez rencontrer un obstacle à l’exercice d’un mandat social dans une société ou de la gestion d’une entreprise individuelle.
Le périmètre des fonctions et des activités dont l’exercice est interdit, ainsi que la durée de cette interdiction sont modulables. Il est important de bien analyser le sens de la décision ayant prononcé une interdiction, afin d’étudier la nécessité d’en solliciter la mainlevée éventuelle. L’appui d’un professionnel du droit peut s’avérer nécessaire.
Réaliser la formalité de création d’entreprise
Saisir les données sur le Guichet unique par le déclarant ou un mandataire
Les données d’une formalité d’entreprise peuvent être saisies sur le site du Guichet unique par :
- Vous-même, c’est-à-dire le déclarant ;
- Un mandataire, auquel vous aurez fait appel pour réaliser la formalité pour votre compte.
Titre
Saisie de données par un mandataire
Si c’est un mandataire qui saisit les données de la formalité, il peut également le faire par un autre mode de transmission via API (son propre système d’informations). Quel que soit le mode de transmission (interface web ou API) les mêmes informations et documents sont nécessaires.
Déclarer votre création d’entreprise
La création de votre entreprise se fait sur le Guichet unique, via le portail e-procédures de l’INPI, l’unique plateforme pour réaliser l’ensemble de vos formalités d’entreprise en ligne, de manière simple et sécurisée.
Pour réaliser votre création d’entreprise, vous devez vous rendre sur la partie « Déclarer une formalité d'entreprise », puis cliquez sur « Créer une entreprise ». Remplissez directement le formulaire sans oublier de joindre les pièces justificatives nécessaires.
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Pour aller plus loin
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Se faire accompagner pour les formalités d'entreprise
En savoir plusPour accomplir une formalité d’entreprise en ligne, le déclarant ou créateur d’entreprise a plusieurs outils à sa disposition pour l’assister dans son utilisation du Guichet unique.
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Les autorités compétentes pour traiter les formalités d’entreprises
En savoir plusLes formalités réalisées sur le Guichet unique sont traitées par différentes autorités compétentes dénommées valideurs ou destinataires.