Développer une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur

L’étudiant micro-entrepreneur

Pour acquérir une expérience, développer leur réseau professionnel ou financer leurs études, les étudiants peuvent créer une activité sous le régime de micro-entrepreneur.
Certaines activités sont conditionnées à l’âge de l’étudiant micro-entrepreneur.

Les étudiants mineurs

Les étudiants majeurs

Sous réserve de respecter les conditions d’accès à certaines activités, les étudiants majeurs peuvent exercer une activité professionnelle sous le statut de micro-entrepreneur.
Si l’étudiant bénéficie d’un logement Crous (centre régional des œuvres universitaires et scolaires), il faut vérifier que la domiciliation de l’activité de micro-entrepreneur y est possible.

Les étudiants étrangers

Les conséquences fiscales, sociales et financières

Au niveau fiscal :

• Si l’étudiant, rattaché au foyer fiscal de ses parents, a moins de 25 ans, les revenus tirés de l’activité de la micro-entreprise doivent être inclus dans la déclaration fiscale du foyer ;
• Si l’étudiant est détaché du foyer fiscal de ses parents, il remplit une déclaration d’impôt en propre.

L’étudiant micro-entrepreneur bénéficie de la sécurité sociale étudiante. Il doit cependant verser des cotisations sociales au titre de son activité de micro-entrepreneur et est, de ce fait, affilié à la sécurité sociale des indépendants.

Les aides accordées par l’État aux étudiants, de type aide personnalisée au logement (APL) ou bourse sur critères sociaux, sont calculées sur les revenus déclarés 2 ans auparavant. Il n’y a donc pas de conséquences immédiates sur l’attribution de ces aides mais elles seront à prendre en compte à N+2.

Le retraité micro-entrepreneur

Le régime de micro-entrepreneur est particulièrement adapté aux retraités qui souhaitent avoir une activité professionnelle tout en conservant leur pension.

Les retraités du régime général de la sécurité sociale, du régime social des indépendants, de l'assurance vieillesse des professions libérales et du régime agricole qui souhaitent cumuler pension de retraite et revenu d’activité doivent :

• Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
• Bénéficier du taux plein ;
• Liquider l’ensemble des pensions des régimes obligatoires de retraite (de base et complémentaire, en France et à l'étranger) ;
• Remettre au régime de retraite une attestation de cessation d’activité avec demande à titre dérogatoire de cumul emploi-retraite.

Si ces conditions ne sont pas remplies le cumul de revenu est plafonné.

Comme tous les micro-entrepreneurs, le micro-entrepreneur retraité est redevable des cotisations au titre de l'assurance vieillesse. En revanche, sa nouvelle activité ne lui permet pas de cumuler de nouveaux droits à la retraite.

Les personnes concernées doivent s’adresser directement à leur caisse de retraite pour plus d’informations concernant les conséquences d’une activité de micro-entrepreneur sur leur pension.

Le demandeur d’emploi micro-entrepreneur

Le régime de micro-entrepreneur a été conçu, à l’origine, pour faciliter le retour à l’emploi des personnes au chômage.
Les statuts de micro-entrepreneur et de demandeur d’emploi sont donc compatibles et leurs revenus cumulables en tout ou partie.

Certaines conditions doivent être remplies :

• France Travail doit être informé de la création de l’activité de micro-entrepreneur ;
• Le montant du chiffre d’affaires réalisé doit être déclaré afin d’actualiser le montant mensuel de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) :
  • Si l’activité de micro-entrepreneur ne dégage aucun revenu, l’ARE est maintenue dans son intégralité ;
  • Si l’activité de micro-entrepreneur dégage un revenu, l’ARE est maintenue en partie.

Attention, les montants cumulés de l’ARE et des revenus issus de l’activité de micro-entrepreneur ne peuvent pas être supérieurs au salaire moyen touchés avant de percevoir l’ARE. 
Ce cumul est possible pour tous les demandeurs d’emploi jusqu’à épuisement de leurs droits.
France Travail convertit également le chiffre d’affaires en jours d’ARE supplémentaires, prolongeant ainsi la période d’indemnisation.

Le salarié micro-entrepreneur

Le cumul d’une activité de micro-entrepreneur et d’une activité salariée est possible à condition de respecter les engagements pris vis-à-vis de l’employeur.
L’activité de micro-entrepreneur salarié peut faire l’objet d’un congé non-rémunéré accordé par l’employeur. Pour bénéficier de ce congé dédié à la création d'entreprise, il faut :

• Avoir au moins 24 mois d'ancienneté ;
• Faire la demande au moins 2 mois avant la date de départ en congés.

L’activité de micro-entrepreneur salarié peut également être exercée en parallèle de l’emploi.

Dans ce cas :

• L’information et l’autorisation de l’employeur sont obligatoires ;
• Les intérêts de l’entreprise doivent être respectées, en particulier si le micro-entrepreneur exerce ses activités de micro-entrepreneur et de salarié dans le même domaine ;
• Le contrat de travail ne doit pas comporter de clause d’exclusivité ou de non-concurrence.

Le fonctionnaire micro-entrepreneur

Les fonctionnaires peuvent, sous conditions, exercer certaines activités sous le régime de micro-entrepreneur.

Préparer et suivre sa formalité sur le Guichet unique

Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation, la cessation de ses activités et les dépôts de comptes.

À savoir : Pour créer en tant que micro-entrepreneur, vous devrez sélectionner au démarrage de la formalité, « Entrepreneur individuel » pour la forme de l’entreprise à créer.

Coût de la formalité

La création d’une activité sous le régime de micro-entrepreneur est gratuite. Les seuls frais sont liés à l’inscription à certains registres ou à certains dépôts d’actes.

Son montant sera précisé au moment du paiement.

Paiement de la formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

• Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
• Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Suivi de la formalité

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.
Les formalités sont présentées :

• Avec le nom de la société en cas de personne morale ;
• Avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.

Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant. À chaque formalité est attribué un statut qui offre diverses options d’actions en termes de suivi, selon l’étape de la formalité.

Comprendre la propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle est une étape importante dans la création de votre société car elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents ! L’INPI est l’institut en charge de ces démarches et vous accompagne pour soutenir la création et la protection des sociétés en France.