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Service de création d'une SEL
Le Guichet unique vous permet de créer votre société d'exercice libéral en ligne. Connectez-vous sur le site e-procédures.inpi.fr, renseignez vos informations et déposez vos pièces justificatives pour créer votre société rapidement et en toute sécurité.
Définition des sociétés d'exercice libéral
Les sociétés d’exercice libéral sont la déclinaison, pour les professions libérales réglementées, des formes juridiques définies pour les activités commerciales (SARL, SA, SAS, SCA, etc.) :
- Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ;
- Société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) ;
- Société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) ;
- Société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA).
Seules les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé (par exemple, « maître » pour avocat), et pour lesquelles un décret d'application a été publié, peuvent constituer une SEL.
Professions libérales pouvant exercer en SEL :
| Administrateurs judiciaires | Greffiers des tribunaux de commerce |
| Avocats | Huissiers de justice |
| Mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises | Commissaires aux comptes |
| Commissaires-priseurs judiciaires | Notaires |
| Conseils en propriété industrielle | Experts-comptables |
| Experts agricoles et fonciers, experts forestiers | Géomètres-experts |
| Sages-femmes | Chirurgiens-dentistes |
| Médecins | Pharmaciens d’officine |
| Directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d’analyses de biologie médicale | Professions paramédicales (infirmier, diététicien, orthophoniste…) |
| Vétérinaires | Architectes |
Les principales caractéristiques des SEL
| SELCA | SELAFA | SELARL | SELARLU | SELAS | |
|---|---|---|---|---|---|
| Associés | 3 minimum dont 1 commanditaire et 1 commandité | 3 minimum | De 2 à 100 | 1 | 1 minimum |
| Capital social | 37 000 euros minimum | Pas de minimum | |||
| Organe de direction | Un ou plusieurs gérants personnes physiques | Dirigée par un directoire ou par un conseil d’administration qui nomme un président et un Directeur général ; et un conseil de surveillance | Un ou plusieurs dirigeants élus, personnes physiques, qui exercent la profession dans la SARL | Un ou plusieurs gérants | Président personne physique, qui exerce la profession de l’objet |
| Responsabilité civile professionnelle | Responsabilité personnelle sur l'ensemble du patrimoine et la SEL solidairement | ||||
| Responsabilités des dettes sociales | Commandités responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales | Limitée aux apports | |||
| Régime fiscal de la SEL | Impôt sur les sociétés (IS) | Impôt sur le revenu sauf option pour l’IS | IS | ||
| Pièces justificatives demandées lors de la création | Identique à la SCA | Identique à la SA | Identique à la SARL | Identique à l’EURL | Identique à la SAS |
Préparer et suivre sa formalité sur le Guichet unique
Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation, la cessation de ses activités et les dépôts de comptes.
À savoir : Pour créer une SEL, vous devrez sélectionner au démarrage de la formalité, « Personne morale » pour la forme de l’entreprise à créer.
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Start INPI
L’INPI a créé l’application Start INPI pour vous guider sur les différentes étapes de votre formalité au travers de tutoriels et vidéos. Cette application est disponible sur l’Apple Store et Google Play, elle est entièrement gratuite.
Pièces justificatives pour la création d’une SEL
L’activité de votre SEL est, par définition, réglementée, vérifiez que vous remplissez toutes les conditions requises.
En savoir plus sur les activités et professions réglementées.
Coût de la formalité
Le coût de la formalité de création dépend de l’origine du fonds : siège au domicile du dirigeant, location d’un bail commercial, achat d’un fonds de commerce ou une prise en location gérance, etc.
Son montant sera déterminé en fonction de vos différentes options et précisé au moment du paiement.
En savoir plus sur les tarifs en vigueur.
Paiement de la formalité
Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :
- Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
- Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.
Suivi de la formalité
Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Les formalités sont présentées :
- Avec le nom de la société en cas de personne morale ;
- Avec les nom et prénom de l'entrepreneur en cas d'entreprise individuelle.
Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.
À chaque formalité est attribué un statut qui offre diverses options d'actions en termes de suivi, selon l'étape de la formalité.
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Service de création de SEL
Le Guichet unique vous permet de créer votre société d'exercice libéral en ligne. Connectez-vous sur le site e-procédures.inpi.fr, renseignez vos informations et déposez vos pièces justificatives pour créer votre société rapidement et en toute sécurité.
Comprendre la propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle est une étape importante dans la création de votre société car elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents ! L’INPI est l’institut en charge de ces démarches et vous accompagne pour soutenir la création et la protection des sociétés en France.